Traduction de «ainsi aménagés étaient » (Français → Anglais) :

La Commission a abouti à la conclusion que les tarifs ainsi aménagés étaient compatibles avec le marché intérieur parce que, compte tenu de la position prépondérante qu'occupe l'entreprise EDF sur le marché de l'électricité en France, les aides consenties via des tarifs réglementés pouvaient jouer un rôle à titre transitoire pour limiter le pouvoir de marché dont dispose l'opérateur historique.
The Commission concluded that, managed in this way, the tariffs were compatible with the internal market because, given EDF's leading position on the French energy market, the aid that was provided through regulated tariffs could play a transitional role in limiting the market power of the incumbent operator.

Les municipalités participantes étaient jugées d'après la qualité de leurs espaces verts, la diversité et l'originalité de l'aménagement paysagé, la propreté, leur conscience écologique, la préservation de leur patrimoine ainsi que le degré de participation de la collectivité.
Participating municipalities were judged on the quality of their green spaces, the diversity and originality of their landscaping, general tidiness, environmental awareness, heritage conservation as well as the level of community involvement.

Dans le cadre de cette initiative, le deux Chambres du Parlement ont adopté la première série d'améliorations réglementaires en juin 2013 dans le projet de loi C-47, Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord. Il comprenait la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, qui étaient attendues depuis longtemps, ainsi que des mises à jour opportunes à la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon.
As part of this initiative, in June 2013, both houses of Parliament passed the first suite of these regulatory improvements incorporated in Bill C-47, the Northern Jobs and Growth Act, which contained the much-anticipated modern Nunavut Project and Planning Assessment Act, the long- awaited Northwest Territories Surface Rights Board Act, as well as timely updates to the Yukon Surface Rights Board Act.

· constatait que les locaux destinés à accueillir définitivement l'Autorité n'étaient toujours pas disponibles et que cette dernière s'était vue contrainte de prendre en location et d'aménager des locaux temporaires (coût en 2005: environ 3 500 000 euros); invitait l'autorité ainsi que la Commission à clarifier cette situation avec les autorités nationales, notamment en vue d'obtenir, le cas échéant, le versement d'une indemnisation;
· noted that buildings intended to permanently house the Authority were still not available and that the Authority was thus obliged to rent and fit out temporary premises (cost in 2005: approximately EUR 3 500 000); invited the Authority, together with the Commission, to clarify this situation with the national authorities, in particular with a view to the payment of financial compensation,

constatait que les locaux destinés à accueillir définitivement l'Autorité n'étaient toujours pas disponibles et que cette dernière s'était vue contrainte de prendre en location et d'aménager des locaux temporaires (coût en 2005: environ 3 500 000 EUR); invitait l'Autorité ainsi que la Commission à clarifier cette situation avec les autorités nationales, notamment en vue d'obtenir, le cas échéant, le versement d'une indemnisation;
noted that buildings intended to permanently house the Authority were still not available and that the Authority was thus obliged to rent and fit out temporary premises (cost in 2005: approximately EUR 3 500 000); invited the Authority, together with the Commission, to clarify this situation with the national authorities, in particular with a view to the payment of financial compensation,

Je pourrais ajouter qu’en Allemagne, des fonds sont dégagés depuis 2003 pour l’introduction de modèles d’aménagement du temps de travail innovants et qui étaient grandement nécessaires ainsi que pour le recrutement de nouveaux médecins.
I might add that, in Germany, there has been funding available since 2003 for the introduction of much-needed innovative models of working time and for the recruitment of some new doctors.

La proposition originale que la Commission avait présentée en 1997 couvrait les plans et programmes, ainsi que les modifications apportées à ceux-ci, dans le domaine de l'aménagement du territoire, qui définissaient le cadre des futures demandes d'autorisation ; les modifications mineures ainsi que les plans et programmes élaborés pour de petites zones n'étaient pas concernés.
The Commission's original proposal of 1997 covered town and country planning plans and programmes and their modifications which set the framework for subsequent development consents, excluding minor modifications and plans and programmes prepared for small areas.