Traduction de «marché de médicaments génériques réduit considérablement » (Français → Anglais) :

L’entrée sur le marché de médicaments génériques réduit considérablement les prix des médicaments concernés et fait économiser des sommes importantes aux patients et aux budgets publics.
The market entry of generic medicines reduces dramatically the prices of the medicine concerned and brings large benefits to patients and public budgets.

Elle y estimait, à titre préliminaire, que les règlements amiables conclus entre le laboratoire de princeps et les entreprises de génériques étaient des accords dits de «pay for delay», visant à retarder l’entrée sur le marché de médicaments génériques, et qu’ils constituaient, par conséquent, une restriction de concurrence par objet, contraire à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE.
It expressed the preliminary view that the settlement agreements concluded between the originator company and the generic companies represent so-called pay-for-delay agreements and amount therefore to a restriction of competition by object infringing Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA agreement.

Grâce à une acquisition de technologie et à une série de règlements amiables en matière de brevet conclus avec des concurrents fabricants de génériques, Servier a mis en œuvre une stratégie visant à exclure ses concurrents et à retarder l’entrée sur le marché de médicaments génériques meilleur marché, au détriment des budgets publics et des patients, et en violation des règles de l’UE en matière de concurrence.
Through a technology acquisition and a series of patent settlements with generic rivals, Servier implemented a strategy to exclude competitors and delay the entry of cheaper generic medicines to the detriment of public budgets and patients in breach of EU antitrust rules.

Or les entreprises ont conclu des accords prévoyant le versement d’importants montants par Lundbeck à ses quatre concurrents génériques qui se sont ensuite abstenus de mettre sur le marché des médicaments génériques du citalopram.
But the companies entered into agreements that foresaw substantial value transfers from Lundbeck to its four generic competitors, who subsequently abstained from entering the market with generic citalopram.

La Commission estime à titre préliminaire que ces accords visaient à empêcher l'entrée sur le marché de médicaments génériques moins onéreux, en violation des règles sur les ententes et les abus de position dominante de l'UE.
The Commission is of the preliminary view that the agreements aimed at preventing the market entry of cheaper generic medicines, in violation of EU antitrust rules.

L’arrivée sur le marché de médicaments génériques était devenue en principe possible à l’expiration de certains brevets du citaloprom détenus par la firme Lundbeck.
Generic entry became in principle possible when certain of Lundbeck's citalopram patents had expired.

L’article 10 de la directive 2001/83, telle que modifiée par le règlement no 1394/2007, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament utilisé comme médicament de référence dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché pour un médicament générique d’un autre fabricant, introduite sur la base de l’article 10 de cette directive, dispose d’un droit de recours contre la décision de l’autorité compétente octroyant une autorisation de mise sur le marché pour ce dernier médicament pour autant qu’il s’agisse d’obtenir la protection juridictionnelle d’une prérogative que cet article 10 reconnaît à ce titulaire.
On a proper construction of Article 10 of Directive 2001/83, as amended by Regulation No 1394/2007, read in conjunction with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the holder of a marketing authorisation for a medicinal product used as a reference product in an application for a marketing authorisation under Article 10 of the directive for a generic product of another manufacturer has the right to a judicial remedy enabling him to challenge the decision of the competent authority which granted the marketing authorisation for the generic product, provided that that holder is seeking judicial protection of a right conferred on him by Article 10.

Il convient que les médicaments génériques, les médicaments autorisés au titre d’un usage médical bien établi, les médicaments homéopathiques autorisés et les médicaments à base de plantes autorisés soient soumis à une redevance annuelle réduite, car ces médicaments ont généralement un profil de sécurité bien établi.
Generic medicinal products, medicinal products authorised under the provisions relating to well-established medicinal use, authorised homeopathic medicinal products and authorised herbal medicinal products should be subject to a reduced annual fee, as those medicinal products generally have a well-established safety profile.

Ou bien le régime d’exception dont bénéficie le tiers est-il uniquement lié au fait que, au moment de la mise à disposition de la substance de sa part, l’ensemble des circonstances (telles que le caractère de l’entreprise livrée, les quantités réduites de substance mises à disposition, l’arrivée à expiration imminente de la période de protection du brevet pour la substance en cause, l’expérience acquise concernant la fiabilité du client) autorisaient légitimement à considérer que le fabricant de médicaments génériques destinataire de la livraison utiliserait la substance mise à sa disposition exclusivement pour des essais ou études couverts par l’exception en vue d’une autorisation de mise sur le marché?
Or, in order for the third party to enjoy the exemption, does it matter only that at the time of his act of provision he can legitimately assume on the basis of all the circumstances (for example, the focus of the undertaking supplied, the small quantity of the active substance provided, the imminent expiry of the patent protection for the active substance in question, experiences as to the customer’s reliability) that the generic pharmaceutical undertaking supplied will use the active substance provided exclusively for exempted trials or studies in the context of a marketing authorisation?

Objectif 6: il conviendrait d’examiner d’ici 2011 comment garantir la disponibilité et l’accès au marché des médicaments génériques et des médicaments non soumis à prescription.
Objective #6: Ways to ensure availability and market access for generics and non-prescription medicines should be examined by 2011.