Traduction de «mandat inquiète déjà » (Français → Anglais) :

Nous savons que les commissaires à la protection de la vie privée et les experts en la matière s'inquiètent déjà du fait que l'on puisse accéder aux renseignements personnels des Canadiens sans mandat, ce qui constitue une violation des droits et libertés des citoyens respectueux de la loi.
We know Bill C-30 is actually flawed. We know the privacy commissioners and experts are all already worried that the personal information of Canadians could be obtained without a warrant, violating the rights and freedoms of law-abiding citizens.

Les commissaires à la protection de la vie privée et les spécialistes s’inquiètent déjà de voir que, aux termes de ce projet de loi, l’on pourra obtenir des renseignements confidentiels sur les Canadiens sans mandat précis, ce qui va à l’encontre des droits et libertés des citoyens respectueux de la loi.
The privacy commissioners and experts are already worried about this legislation, that Canadians' personal information could be obtained without a warrant, violating the rights and freedoms of law-abiding citizens.

17. s'inquiète du fait que la proposition, fondamentalement, permette aux autorités répressives d'accéder sans mandat à toutes les données; fait remarquer que la Commission ne démontre pas la nécessité de nouvelles compétences des autorités répressives, ni qu'il est impossible d'atteindre cet objectif au moyen de mesures d'une moins grande portée; critique le fait que la proposition n'indique pas en quoi les compétences des autorités répressives ne sont pas à la hauteur des besoins, ni où et quand les autorités ont à l'évidence été dépourvues des compétences dont elles avaient besoin pour l'objectif fixé; demande qu'une révision des mesures existantes, déjà mentionnées, ait lieu avant que soit développé un système européen d'utilisation des données des dossiers passagers;
17. Is concerned that, in essence, the proposal gives law enforcement authorities access to all data without a warrant; points out that the Commission has not demonstrated the need for new law enforcement powers, or that this goal cannot be achieved with less far reaching measures; criticises the fact that there is no information as to how existing law enforcement powers fall short of what is needed, and where and when the authorities have demonstrably lacked the powers they needed for the stated purpose; requests that a review of the existing measures mentioned below take place before an EU PNR system is further developed;

Il y a notamment une toute nouvelle commission, le CRTC, dont le mandat inquiète déjà certains d'entre nous, le Bureau de la concurrence, qui, je crois comprendre, est déjà débordé, surtout à cause des nouvelles modifications apportées par le projet de loi C-10, et, en fait, la commissaire à la protection de la vie privée, qui a témoigné il y a un an et demi, lorsque nous avons étudié les modifications visant le blanchiment d'argent — le sénateur Dawson était là — a dit qu'elle n'avait absolument pas les moyens d'assumer une charge supplémentaire que le Parlement voudrait lui confier.
These sets include a brand new commission; the CRTC, in whose mandate some of us have difficulties already; the Competition Bureau, which I understand to be swamped, especially with the new changes in Bill C-10; and the Privacy Commissioner, who testified a year and a half ago when we dealt with money-laundering amendments — Senator Dawson was there — that she had absolutely no facilities to deal with any additional burden Parliament would place on her.