Traduction de «dont le mandat inquiète déjà » (Français → Anglais) :

Il en est résulté des affaires dans lesquelles aucune sanction ne pouvait être appliquée, car les mandats avaient déjà expiré.
This has led to cases where sanctions could not be applied, as mandates had already expired.

[21] Ceux-ci incluent déjà le mandat 376 (exigences en matière d'accessibilité applicables aux marchés publics des produits et services dans le domaine des TIC), le mandat 420 (exigences en matière d'accessibilité applicables aux marchés publics dans le domaine de l’environnement bâti) et le mandat 473 (qui inclura l’accessibilité selon les principes de la CPT dans les activités concernées de normalisation).
[21] These already include Mandate 376 (Accessibility requirements for public procurement of products and services in the ICT domain); Mandate 420 (Accessibility requirements for public procurement in the Built Environment); Mandate 473 (to include Accessibility following DFA in relevant standardization activities).

Il convient d’imposer à l’organisme sollicité, pour autant qu’il agrège déjà des répertoires et propose déjà d’octroyer ou octroie déjà des licences multiterritoriales, l’obligation d’accepter le mandat de l’organisme requérant.
There should be an obligation on the requested organisation, provided that it already aggregates repertoire and offers or grants multi-territorial licences, to accept the mandate of the requesting organisation.

D’aucuns s’inquiètent plutôt que les exigences du règlement n’entraînent des retards dans l’autorisation de médicaments ayant des indications exclusivement pédiatriques parce qu’elles accroissent la complexité de la R-D et du processus réglementaire pour les médicaments qui ciblent déjà directement les enfants.
Rather, there are some concerns that the requirements under the Regulation may cause delays in the authorisation of products with paediatric-only indications, as they bring added complexity to the RD and regulatory process for products that already directly target children.

4. Le mandat européen d’obtention de preuves peut être émis afin de se procurer les objets, documents ou données visés au paragraphe 2, s’ils sont déjà en la possession de l’autorité d’exécution avant l’émission du mandat.
4. The EEW may be issued with a view to obtaining objects, documents or data falling within paragraph 2, where the objects, documents or data are already in the possession of the executing authority before the EEW is issued.

1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt européen, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État membre d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen.
1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the European arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing Member State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the European arrest warrant.