Traduction de «mesures existantes déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

Directives concernant la qualité des effluents des raffineries de pétrole déjà existantes
Guidelines Respecting the Quality of Liquid Effluent from Existing Petroleum Refineries

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une grande partie du contenu de ce projet de loi apporterait simplement des clarifications techniques sur des mesures existantes déjà adoptées à la Chambre.
Much of the content found in this bill would simply bring technical clarification to existing measures that have already passed in the House.

n'a pas soutenu la proposition de l'UE sur les requins, qui visait à limiter les captures de taupe bleue aux niveaux actuels conformément aux recommandations scientifiques, ni la proposition relative à une interdiction de détenir du requin-taupe commun, qui avait déjà été présentée l'an dernier. Cependant, la proposition de l'UE visant à améliorer le respect des mesures existantes en faveur des requins a été adoptée.
On sharks the EU’s proposal to limit catches of Shortfin Mako to current levels as recommended by scientific advice as well as the proposal for a ban on the retention of Porbeagle already tabled last year did not find support. However, the EU’s proposal to improve compliance with existing shark measures was adopted.

17. s'inquiète du fait que la proposition, fondamentalement, permette aux autorités répressives d'accéder sans mandat à toutes les données; fait remarquer que la Commission ne démontre pas la nécessité de nouvelles compétences des autorités répressives, ni qu'il est impossible d'atteindre cet objectif au moyen de mesures d'une moins grande portée; critique le fait que la proposition n'indique pas en quoi les compétences des autorités répressives ne sont pas à la hauteur des besoins, ni où et quand les autorités ont à l'évidence été dépourvues des compétences dont elles avaient besoin pour l'objectif fixé; demande qu'une révision des mesures existantes, déjà mentionnées, ait lieu avant que soit développé un système européen d'utilisation des données des dossiers passagers;
17. Is concerned that, in essence, the proposal gives law enforcement authorities access to all data without a warrant; points out that the Commission has not demonstrated the need for new law enforcement powers, or that this goal cannot be achieved with less far reaching measures; criticises the fact that there is no information as to how existing law enforcement powers fall short of what is needed, and where and when the authorities have demonstrably lacked the powers they needed for the stated purpose; requests that a review of the existing measures mentioned below take place before an EU PNR system is further developed;

6. La Commission, assistée par le CERVM, établit des mesures transitoires pour les notations de crédit de pays tiers existantes, déjà utilisées dans la Communauté.
6. The Commission, assisted by the CESR, shall establish transitional measures for existing third-country credit ratings already used within the Community.

Il ne faut pas que les mesures publiques dupliquent des mesures sectorielles déjà existantes.
State measures must not duplicate existing sectoral measures.

Les individus qui auraient droit à la mesure, la famille rapprochée, sont déjà susceptibles de profiter d'autres mesures existantes pour venir s'établir au Canada au travers de la catégorie d'immigration « réunification familiale ».
Those who would be eligible under this measure, close family members, are already able to take advantage of other, existing measures in order to establish themselves in Canada under the family reunification immigration category.

Si nous voulons réussir à effectuer les nouvelles réductions qui s’imposent, il convient de mettre en œuvre effectivement tant les politiques et mesures existantes que celles, complémentaires, déjà planifiées.
Policies and measures, both the existing ones and the additional ones planned, have to be effectively implemented if we are to achieve the further cuts needed.

Il est absurde de proroger d'un an les mesures existantes, déjà si faibles, et de ne rien dire sur l'avenir de ce secteur, d'autant qu'il connaît une crise due à la très forte concurrence de pays tiers.
It makes no sense to extend the already scarce measures in place by another year and to say nothing else about the future of this sector, still less so in that the sector is undergoing a particular crisis due to the extremely strong competition from third countries.

L'UE avait donc déjà anticipé la décision arrêtée, proposant dès 2001, notamment à l'exportateur brésilien, un réexamen de la mesure existante.
The EU had therefore already anticipated the present ruling and offered a review of the existing measures to, among other, the Brazilian exporter back in 2001.