Traduction de «mandat du cers soit clairement » (Français → Anglais) :

Il importe fondamentalement que le mandat du CERS soit clairement circonscrit au secteur financier et n'ait pas d'incidence sur les politiques salariales et fiscales.
As a matter of principle, the mandate of the ESRB should be clearly confined to the financial sector and must not encroach upon wage policy and fiscal policy.

60. estime indispensable que l'Union et ses États membres maintiennent la possibilité de préserver et de développer leurs politiques culturelle et audiovisuelle, et ce dans le cadre de leurs acquis législatifs, normatifs et conventionnels, y compris la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles; demande donc que l'exclusion des services de contenus culturels et audiovisuels, y compris en ligne, soit clairement stipulée dans les accords entre l'Union et les pays tiers; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'exclure les secteurs culturels et audiovisuels du mandat sur l'accord de libre-échange UE-États-Unis, en rappelant que les biens culturels et créatifs ne sont pas des marchandises comme les autres;
60. Considers it essential for the EU and its Member States to maintain the possibility of preserving and developing their cultural and audiovisual policies, and to do so in the context of their existing laws, standards and agreements, including the Unesco Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions; calls, therefore, for the exclusion of cultural and audiovisual services, including those provided online, to be clearly stated in agreements between the Union and third countries; emphasises in this connection the need to keep the cultural and audiovisual outside the scope of the negotiating mandate for the EU-US free trade agreement, while pointing out that cultural and creative works are not goods like any others;

estime indispensable que l'Union et ses États membres maintiennent la possibilité de préserver et de développer leurs politiques culturelles et audiovisuelles, et ce dans le cadre de leurs acquis législatifs, normatifs et conventionnels; demande donc que l'exclusion des services de contenus culturels et audiovisuels, y compris en ligne, soit clairement stipulée dans le mandat de négociation;
Considers it essential for the EU and its Member States to maintain the possibility of preserving and developing their cultural and audiovisual policies, and to do so in the context of their existing laws, standards and agreements; calls, therefore, for the exclusion of cultural and audiovisual services, including those provided online, to be clearly stated in the negotiating mandate;

11. estime indispensable que l'Union et ses États membres maintiennent la possibilité de préserver et de développer leurs politiques culturelles et audiovisuelles, et ce dans le cadre de leurs acquis législatifs, normatifs et conventionnels; demande donc que l'exclusion des services de contenus culturels et audiovisuels, y compris en ligne, soit clairement stipulée dans le mandat de négociation;
11. Considers it essential for the EU and its Member States to maintain the possibility of preserving and developing their cultural and audiovisual policies, and to do so in the context of their existing laws, standards and agreements; calls, therefore, for the exclusion of cultural and audiovisual services, including those provided online, to be clearly stated in the negotiating mandate;

Dans ce contexte, j’estime qu’il est capital que le mandat soit clairement accepté par le plus de pays possible, et, plus particulièrement, qu’il soit conforme au mandat du Conseil de sécurité de l’ONU.
In this context, I consider it important that the mandate is clearly accepted by as many countries as possible and, in particular, that it should be in compliance with the mandate of the UN Security Council.

La décision de la Commission (basée sur l'article 86, paragraphe 3, du traité CE) précise les conditions qui devront être remplies pour que la compensation accordée aux sociétés prenant en charge la fourniture de services publics soit compatible avec les règles sur les aides d'État (un mandat de service public clairement défini et pas de compensation excessive) et ne doive pas être notifiée à l'avance à la Commission.La décision est applicable aux compensations inférieures à 30 millions d'euros par an, à condition que leurs bénéficiaires réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 100 millions d'euros.
The Commission Decision (based on Article 86(3) of the EC Treaty) specifies the conditions under which compensation to companies for the provision of public services is compatible with state aid rules (a clearly defined public service mandate and no over-compensation) and does not have to be notified to the Commission in advance .The Decision is applicable to compensation of less than €30 million per year provided its beneficiaries have an annual turnover of less than €100 million.

8. estime que l'instauration d'un "mandat d'arrêt européen" entraînera une modification de la constitution dans de nombreux États membres et demande que les parlements nationaux soient consultés avant toute décision ; demande que la suppression du principe de la double incrimination soit clairement délimitée pour des faits précis, notamment les délits terroristes;
8. Considers that introduction of a European arrest warrant would require amendment of the constitution in many Member States and asks for national parliaments to be consulted before any decision is taken; calls for abolition of the principle of double criminality to be clearly confined to specific acts, such as terrorist offences;

Mme Pollak : Le comité estime que nous aimerions que notre propre mandat soit clairement confirmé dans tout projet de loi relatif à l'orientation des délibérations de la nouvelle commission et à la définition de son mandat.
Ms. Pollak: The committee's view is that we would like to see our own mandate clearly preserved in whatever legislation is drafted to guide the deliberations and the mandate of the new committee.

Dans notre mémoire, nous avons proposé une méthode de redéfinition du mandat de l'office de manière à ce qu'il soit clairement indiqué qu'une situation dynamique sur le plan de l'emploi et de la croissance du revenu est indispensable à la stabilité financière du Régime de pensions du Canada.
In our brief we've actually proposed a method of redefining the objects of the board so that it's clearly recognized in the objects of the board that buoyant employment and income growth are what provide the real financial foundation for the Canada Pension Plan.

SOULIGNE que, avant d'accorder des mandats de négociation en vue de tout nouvel accord global avec des pays tiers, il convient de faire clairement la preuve, dans chaque cas, de la valeur ajoutée qu'aurait un éventuel accord au niveau communautaire, notamment en ce qui concerne les chances d'ouvrir des perspectives nouvelles significatives aux entreprises et aux usagers de l'UE et de parvenir à des niveaux plus élevés de convergence réglementaire en vue de créer les conditions d'une concurrence équitable; SOULIGNE qu'il importe en priorité de parvenir, dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce, à une solution sur la suppression progressive, avant le 31 décembre 2013, des paiements pour le survol de la Sibérie, qui soit satisfaisante et qui prévoie les points suivants:
17. STRESSES that, before granting mandates for the negotiation of any further comprehensive agreements with third countries, the added value of any resulting Community-level agreement should be clearly demonstrated in each case, notably with regard to the prospects of obtaining significant new opportunities for EU industry and users and achieving greater levels of regulatory convergence with a view to ensuring a competitive level playing-field;