Vertaling van "électeur dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

électeur handicapé [ électeur incapable de voter sans aide | électeur invalide | électeur ayant une déficience | votant frappé d'incapacité | électeur incapable | électeur frappé d'incapacité ]
elector with a disability [ voter with a disability | disabled elector | incapacitated elector | incapacitated voter ]

électeur | électrice | électeur inscrit | citoyen actif | citoyen électeur
voter | eligible voter | person eligible to vote

carte d'information de l'électeur [ CIE | carte de renseignements aux électeurs | carte d'information à l'électeur | carte d’Avis d’enregistrement | fiche de recensement ]
voter information card [ VIC | notice of registration card | enumeration record | Where to Vote card ]

les électeurs du marais | les électeurs flottants
floating voters/electors

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

électeur | électrice | électeur inscrit
voter | eligible voter | person eligible to vote in elections

électeurs | grands électeurs
electoral college | electors

dûment apprécié
proper exercise of discretion

instrument dûment passé
executed instrument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un cadre approprié composé de trois éléments une base électronique de données géographiques et des cartes électroniques, ce que Statistique Canada appelle le dossier du réseau des rues; une corrélation entre les adresses domiciliaires et des points sur la carte électronique, qui comprend les délimitations entre les unités de chaque niveau de gouvernement; et un lien entre les adresses et les noms des électeurs dûment inscrits , nous avons constaté qu'une base de données ainsi conçue permettait à chaque niveau de gouvernement d'extraire la liste d'électeurs qu'il lui fallait et de produire d'autres types de rapport nécessaires pour la gestion des élections.
Within an appropriate framework which is made up of three concepts a digitized base of geographic information, electronic maps, what Statistics Canada calls the street network file; a correlation to residential addresses where addresses are related to points on that electronic map and the electronic map has the boundary lines of the jurisdictional units; and then a link from the addresses to the individual names of duly registered voters we found that that kind of construct of data base allowed each jurisdiction to pull out the voters list that they needed and have the capability of generating other types of reports they needed for election management.

Selon des informations rendues publiques par les médias, ces derniers jours, des organisateurs libéraux se seraient prêtés à des manoeuvres frauduleuses d'achat de votes en payant des imposteurs pour voter en lieu et place d'électeurs dûment inscrits sur la liste électorale.
According to information recently made public by the media, Liberal organizers engaged in the fraudulent practice of buying votes, by paying imposters to cast ballots in the stead of duly listed voters.

Il s'agit de changements majeurs par rapport à la loi actuelle, où un électeur dûment inscrit n'a pas à prouver son identité ou sa résidence pour voter, sauf dans le cas où son identité est remise en question soit par le scrutateur, le greffier ou un représentant d'un candidat.
These are major changes compared with current legislation, under which electors who are duly registered have to present proof of identity or residence to vote only when their identity is questioned by the deputy returning officer, poll clerk or candidate's representative.

Article 101, Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 101, soit modifié par substitution aux lignes 41 à 45, page 42, et aux lignes 1 à 20, page 43, de ce qui suit : " lorsque l'électeur, à la fois : a) se présente à un bureau de révision; b) remet le formulaire d'inscription prescrit dûment rempli à une personne mandatée pour le recevoir; c) fournit une preuve suffisante de son identité (2) L'électeur qui s'inscrit au titre du paragraphe (1) peut demander que son nom ne figure pas au Registre des électeurs (3) L'adresse précédente de l'électeur qui s'inscrit au titre du paragraphe (1) doit être " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
On Clause 101, Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 101, be amended by replacing lines 37 to 43 on page 42 and lines 1 to 21 on page 43 with the following: " elector to the preliminary list of electors where the elector (a) appears at a revisal office; (b) gives the duly completed registration form to a person authorized to receive it; and (c) provides satisfactory proof of identity (2) An elector whose name is added to a preliminary list of electors under subsection (1) may request that his name or her name not be included in the Register of Electors (3) The previous address of an elector whose name is added to a preliminary list of electors under subsection (1)" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.

En fait, dans ses déclarations, M. Bossi s'est borné à émettre des commentaires sur des faits relevant du domaine public et revêtant une dimension politique italienne et européenne, puisque directement liés au droit des électeurs à une compétition électorale équitable et à leur intérêt à ce que toutes les parties et tous les candidats soient dûment admis à y participer.
As a matter of fact, in his statements, during an electoral meeting, Mr Bossi merely commented on facts in the public domain which had an Italian and European political dimension as they were directly linked to the voters' right to a fair electoral competition and their interest in having all parties and candidates duly admitted to it.

Il se trouve tout simplement que, fidèle à l’esprit du parti radical – et les électeurs en ayant été dûment avertis au préalable – j’ai cédé mon siège à d’autres collègues, tels qu’Olivier Dupuis, qui a œuvré dans cette enceinte et ailleurs.
What happened was that within the team spirit of the Radical Party, and having advised the voters in advance, I gave up my seat to other colleagues such as Olivier Dupuis, who served in this House and elsewhere.

En fait, dans ses déclarations, telles qu'elles ont été reproduites dans la presse, M Mussolini s'est bornée à commenter des faits relevant du domaine public qui avaient une dimension politique européenne, étant donné qu'ils étaient directement liés au droit des électeurs à une compétition électorale équitable et à leur intérêt à ce que tous les candidats fussent dûment admis à y participer.
As a matter of fact, in her statements as reported by the press, Ms Mussolini merely commented on facts in the public domain which had a European political dimension as they were directly linked to the voters' right to a fair electoral competition and their interest in having all candidates duly admitted to it.

Nous, soussignés, électeurs dûment inscrits au Canada, demandons au gouvernement du Canada de modifier rétroactivement la Loi sur la statistique, ce qui assurerait l'accès du public aux cahiers du recensement de 1911, et à tous les autres cahiers ultérieurs, par l'entremise des Archives nationales du Canada, après le délai d'attente accepté de 92 ans.
We, the undersigned, being duly registered voters in Canada, do hereby petition the Government of Canada to effect a retroactive amendment to the Statistics Act which would ensure public access to the 1911 census records, and all subsequent census records, through the National Archives of Canada after the accepted 92-year waiting period.

30. rappelle que les pétitions sont un droit formel pour tout citoyen de l'Union, comme indiqué à l'article 21 du traité CE; estime que le Parlement doit continuer à traiter les pétitions avec la plus grande attention, sachant qu'il s'agit d'un autre moyen de promouvoir l'établissement de contacts directs entre le Parlement et ses électeurs; juge dès lors utile d'inviter des pétitionnaires, à des fins d'enquête, à des réunions de la commission des pétitions; estime également qu'il est approprié de rembourser les frais de voyage d'un nombre limité de pétitionnaires dûment invités par le président de la commission compétente, qui ont des difficultés financières;
30. Recalls that petitions are a formal right of every European Union citizen, as is laid down in Article 21 of the EC Treaty; takes the view that Parliament must continue to consider petitions with the greatest attention, as this is also a further way of fostering direct contact between Parliament and its electors; considers it useful, therefore, to invite petitioners to meetings of the Committee on Petitions for fact-finding purposes; considers also that it is appropriate to reimburse the travel expenses of a limited number of petitioners, duly invited by the chairman of the committee responsible, if they have financial difficulties;