Traduction de «majesté pour une première nation lui seront transférés » (Français → Anglais) :

Les missions de gestion et de paiement seront déléguées par la Commission au pays candidat et le fonds de roulement lui sera transféré si et seulement si la Commission partage l'appréciation du Fonds national relative à l'organisme de mise en oeuvre et de paiement.
Only if the Commission shares the National Fund's appraisal of the implementing/paying agency, can the management and payment tasks be delegated from the Commission to the applicant country and the working capital transferred to that country.

(2) À défaut de paiement des dommages-intérêts dans les soixante jours de l’ordonnance, Sa Majesté ou la première nation, selon le cas, peut, par dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’ordre de payer les dommages-intérêts et ce jugement peut être exécuté contre le contrevenant de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par ce tribunal en matière civile.
(2) If compensation is not paid within 60 days after the issuance of an order under subsection (1), the applicant may, by filing the order, enter the amount of the compensation as a judgment in the superior court of the province in which the trial was held, and that judgment is enforceable against the offender in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender by that court in civil proceedings.

Les fonds détenus par Sa Majesté pour une Première nation lui seront transférés.
Monies held by the Crown for a First Nation will be transferred to the First Nation.

J'ai fait allusion à la politique du gouvernement fédéral sur l'autonomie politique des Autochtones. Dans le cadre de cette politique, le gouvernement fédéral, une Première nation et le gouvernement provincial, le cas échéant, peuvent conclure une entente aux termes de laquelle des pouvoirs importants seront transférés à une Première nation ou lui sont confiés.
What I was speaking of was the federal government policy on self-government, where we're talking about an agreement among the federal government, the first nation, and possibly a provincial government, and where significant powers are transferred to a first nation or taken on by a first nation.

Dès qu'une première nation décidera de se soumettre aux dispositions sur l'argent du projet de loi et répondra aux exigences régissant le transfert, les fonds fiduciaires détenus en son nom dans le Trésor lui seront transférés et cesseront d'être de l'argent des Indiens (1305) Une fois transférés, la première nation en assumera la responsabilité, qui est irrévocable.
If a first nation opts in to the moneys provision of this bill and meets the transfer requirements, their trust moneys will be transferred out of the consolidated revenue fund and will cease to be Indian moneys (1305) Once transferred, responsibility for such moneys would rest with the first nation and would be non-revocable, but members of the House can rest assured that this is not being forced on all first nations.

- NSD aura la libre disposition des [. . .] premiers répéteurs qui lui seront transférés sur la position 1° ouest.
- NSD will dispose freely of the first (. . .) transponders transferred to NSD at 1 °W.

Dans ce système, les deux seules entités qui peuvent détenir un titre en fief simple seront Sa Majesté du droit du Canada ou bien la Première nation, selon que cette Première nation est visée par la Loi sur les Indiens ou bien par la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
In this system, the only two entities that can hold a fee simple title will be Her Majesty in Right of Canada or the First Nation, depending on whether the First Nation is under the Indian Act or under the First Nations Land Management Act.