Traduction de «fief simple seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

domaine anéantissable en fief simple | domaine en fief simple anéantissable | domaine en fief simple défectible
defeasible estate in fee simple

domaine en fief simple [ fief simple | propriété foncière en fief simple ]
estate in fee simple [ fee simple ]

propriétaire en fief simple | tenant en fief simple
fee simple tenant | owner in fee simple | tenant in fee simple

fief simple anéantissable | fief simple défectible
defeasible fee simple | fee simple defeasible

acte de concession en fief simple [ concession en fief simple ]
fee simple grant [ grant in fee simple ]

fief simple assorti d'une délimitation [ fief simple assorti d'une délimitation spéciale ]
fee simple on limitation [ fee simple on special limitation | fee simple upon limitation ]

fief simple relatif
modified fee simple | qualified fee simple

domaine en fief simple
estate in fee simple

propriétaire en fief simple
owner in fee simple

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je déconseille au gouvernement d'imposer ce projet de loi parce que cela entraînerait inévitablement l'imposition d'un régime de gestion non optionnel des terres visées par la Charte en vertu duquel des terres en fief simple seront utilisées comme garantie.
I caution the government against the imposition of this bill, because it will inevitably lead to the imposition of a non-optional chartered lands management regime where fee simple lands will be used for collateral.

Les terres en fief simple seront assujetties à des impôts fonciers à la discrétion du gouvernement du Manitoba.
The fee simple lands will be subject to property taxes at the discretion of the province of Manitoba.

Les 2 800 acres de terres en fief simple seront assujetties aux impôts sur les propriétés foncières et tout bénéfice économique découlant de ces terres sera aussi imposable.
The 2,800 acres of fee simple lands will be subject to property taxation.

Comme on l'a dit tout à l'heure, ces titres en fief simple seront à toutes fins utiles identiques aux titres en fief simple détenus par les autres résidants de la Colombie-Britannique, voire par les résidants des autres régions du Canada où il existe des titres en fief simple.
As was mentioned earlier, the nature of the fee simple title that they will own will be virtually identical to fee simple title that is owned by other residents of British Columbia and indeed other residents of Canada where the fee simple process is in place.

Dans ce système, les deux seules entités qui peuvent détenir un titre en fief simple seront Sa Majesté du droit du Canada ou bien la Première nation, selon que cette Première nation est visée par la Loi sur les Indiens ou bien par la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
In this system, the only two entities that can hold a fee simple title will be Her Majesty in Right of Canada or the First Nation, depending on whether the First Nation is under the Indian Act or under the First Nations Land Management Act.