Traduction de «maintenus ne seront ni couverts » (Français → Anglais) :

Aux fins du présent article, on entend par "en permanence" que les positions, l'intérêt ou les expositions maintenus ne seront ni couverts ni vendus.
For the purpose of this Article, 'on-going basis' shall mean that retained positions, interest or exposures shall not be hedged or sold.

Même si l'on ajoute la définition proposée de l'expression « identité de genre » dans le préambule du projet de loi C-279, on ne saura pas plus quelles situations seront couvertes ni comment le Tribunal canadien des droits de la personne ou les cours pénales et les juges interpréteront l'expression.
By adding the proposed definition for the term “gender identity” in Bill C-279's preamble, it remains unclear what situations it would cover and how the Canadian Human Rights Tribunal, or the criminal courts and the sentencing judges, would interpret these terms.

Certaines ne seront pas couvertes par le FEADER et par le FEDER parce que ce ne sont ni des zones agricoles ni des zones forestières.
Some of them will not be covered by the EAFRD and the ERDF because they are neither farming areas nor woodland areas.

La présomption de l'origine communautaire s'appliquera aux marchandises qui ont été acheminées par mer entre des ports situés sur le territoire communautaire à bord de navires qui ne font pas route vers, ni ne partent de, ni ne font escale dans un port en dehors de ce territoire ou dans une zone franche de type de contrôle I (conformément aux dispositions d'application du code des douanes communautaire), sous réserve que ces marchandises soient transportées sous couvert d'un document de transport unique établi dans un État membre. Les marchandises non communautaires transportées à bord de ces navires seront soumises à une procédure de transit.
The presumption will apply to goods that have been shipped between ports in the Community customs territory on board a vessel that does not come from, go to or call at any ports outside this territory or in a free zone of control type I (as stipulated in the Implementing Provisions of the Community Customs Code), provided that they are carried under cover of a single transport document drawn up in a Member State. Non-Community goods carried on board these vessels will be covered by a transit procedure.

À défaut de la conclusion, par les deux branches de l'autorité budgétaire, d'un accord sur un nouveau cadre financier, et sauf dénonciation expresse du cadre financier existant par l'une des institutions, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant seront ajustés, conformément au point 16, de façon à ce que les plafonds pour 2013 soient maintenus à prix constants.
Should the two arms of the budgetary authority fail to agree on a new financial framework, and unless the existing financial framework is expressly terminated by one of the institutions, the ceilings for the last year covered by the existing financial framework will be adjusted in accordance with Point 16 so that the 2013 ceilings are maintained in constant prices.

8. approuve le démantèlement des BAT comme prévu par la réforme de la Commission tout en notant qu'aucune réponse n'a été fournie en ce qui concerne le nombre de BAT qui seront maintenus après 2003 ni en ce qui concerne les secteurs dans lesquels ils seront maintenus et demande à la Commission d'actualiser les informations à ce sujet;
8. Appreciates the dismantling of the TAOs as foreseen by the reform of the Commission, but notes however that no answer was given as regard to the number and areas of TAOs still existing after 2003, and requests the Commission to update their information on this subject;

( Fondée sur des priorités : compte tenu de la variété des thèmes qui seront couverts par la formation, il convient de fixer des priorités claires. Il n'est ni possible ni nécessaire d'organiser des formations sur la totalité des aspects couverts par la législation communautaire sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ou par les prescriptions en matière de santé animale, de bien-être des animaux et de santé des végétaux. Le programme de formation européen devrait mettre l'accent sur la dimension européenne des contrôles officiels, tandis que les États membres sont les mieux à même d'organiser des formations sur les aspects des contrôles relevant de leur cadre juridique national.
( Priority based : in view of the wide scope to be covered by training, it is necessary to set clear priorities. It is neither possible nor necessary to deliver training on all issues covered by Community feed and food law, animal health and animal welfare requirements, and plant health rules. The European training programme should emphasise the European dimension of official controls, whilst Member States are better placed to organise training on control matters that fall within their legal national framework.