Vertaling van "quelles situations seront " (Frans → Engels) :

Même si l'on ajoute la définition proposée de l'expression « identité de genre » dans le préambule du projet de loi C-279, on ne saura pas plus quelles situations seront couvertes ni comment le Tribunal canadien des droits de la personne ou les cours pénales et les juges interpréteront l'expression.
By adding the proposed definition for the term “gender identity” in Bill C-279's preamble, it remains unclear what situations it would cover and how the Canadian Human Rights Tribunal, or the criminal courts and the sentencing judges, would interpret these terms.

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

Tant que nous participerons aux consultations et aux discussions, tant que nous aurons un mot à dire sur ce qui se passe autour de la table, nous serons en mesure d'expliquer—et eux, de nous entendre—quelle sera l'incidence réelle de l'application éventuelle de cette mesure et quelles en seront les conséquences pour notre secteur. Si l'on reconnaît le sérieux de la situation et si les données que nous proposons sont prises en considération, analysées et réellement intégrées au processus décisionnel, alors, nous serons satisfaits.
As long as we're consulted and we're part of the discussions, as long as we have a say and if something comes on the table, we can explain—and they'll hear us out—about the real impact should that measure be applied, how it will affect our sector, and as long as it's taken seriously, if the data that we put on the table are listened to, analysed, and really integrated into the decision process, then we should be satisfied.

En ce qui concerne la demande de crédits que présentera le ministre au ministère des Finances cette année, je pense que les Canadiens veulent surtout savoir de quelles ressources disposera le ministère à long terme, et aussi quelles sommes seront affectées pour lui permettre de faire face à la situation qui vient de surgir.
In terms of what the minister is going to ask the finance minister for this year, I think Canadians really want to know about that for the long term, of course, but also in terms of helping to deal with this new situation that has developed.

d’introduire, dans les règlements DM et DIV proposés, des dispositions qui précisent clairement dans quelles situations, et sous réserve de quelles garanties, les informations contenant des données de santé de patients seront traitées et stockées dans la base de données Eudamed en ce qui concerne la vigilance et la surveillance après commercialisation.
inserting provisions in the proposed MD Regulation and the proposed IVD Regulation that clearly define in which situations and subject to which safeguards information containing patient health data will be processed and stored in the Eudamed database concerning vigilance and post-market surveillance.

Les actions de solidarité mises en œuvre pour faire face à des situations de crise grave, quelles que soient leur origine ou leur cause, seront couvertes par un instrument unique.
Solidarity action in response to major crisis situations independent of their origin or cause would be covered by a single instrument.

Quelle situation géopolitique résultera de l’adoption de nouvelles frontières extérieures pour l’Union européenne, qui non seulement ne se trouveront plus en Europe, mais seront de surcroît situées aux portes de théâtres de conflits armés?
What geopolitical state of affairs will result from the adoption of new external borders for the EU, which will lie not only outside Europe but also on the doorstep of armed conflicts?

L'hon. Bill Graham (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, ce que le premier ministre a dit très clairement, et ce que tous les députés de la Chambre savent bien, c'est que son gouvernement et lui-même agiront dans l'intérêt de notre pays lorsqu'ils seront appelés à le faire dans n'importe quelle situation.
Hon. Bill Graham (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, what the Prime Minister has made very clear, and what all members of the House are familiar with, is that he and the government will act in the interests of this country when called upon to do so in any situation.

Quelles sont les conséquences de cette situation pour la date à laquelle des négociations formelles d'adhésion seront éventuellement engagées avec la Turquie ?
What consequences will these events have as regards the timing of the possible opening of formal membership negotiations with Turkey?

Mais des forces légères que l'on peut déployer dans n'importe quelle situation seront beaucoup plus nécessaires au cours des prochaines années.
But light forces that can be plugged into any particular situation will be much more necessary in the coming years.