Traduction de «maintenir des restrictions à ces partenariats multidisciplinaires lorsqu » (Français → Anglais) :

(63) Afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, les États membres devraient être en mesure, dans l'intérêt du consommateur, d'introduire ou de maintenir des restrictions ou des interdictions concernant les modifications unilatérales des termes d'un contrat-cadre, par exemple lorsqu'une modification n'est pas justifiée.
(63) In order to ensure a high level of consumer protection, Member States should, in the interests of the consumer, be able to maintain or introduce restrictions or prohibitions on unilateral changes in the conditions of a framework contract, for instance if there is no justified reason for such a change.

Elle permettrait aux États membres de maintenir des restrictions à ces partenariats multidisciplinaires lorsqu'elles sont nécessaires pour assurer le maintien de l'éthique professionnelle.
It would allow Member States to maintain restrictions on such multidisciplinary partnerships where they are necessary to ensure compliance with professional ethics.

Lorsque, aux termes des présents Statuts et dans les circonstances spéciales ou temporaires qui y sont spécifiées, un membre est autorisé à maintenir ou à établir des restrictions aux opérations de change, et qu’il existe d’autre part entre les membres d’autres engagements, antérieurs aux présents Statuts, incompatibles avec l’application de telles restrictions, les parties à de tels engagements se consulteront en vue d’y apporter les amendements mutuellement acceptables qui seraient nécessaires.
Where under this Agreement a member is authorized in the special or temporary circumstances specified in the Agreement to maintain or establish restrictions on exchange transactions, and there are other engagements between members entered into prior to this Agreement which conflict with the application of such restrictions, the parties to such engagements shall consult with one another with a view to making such mutually acceptable adjustments as may be necessary.

Nous apportons au débat un point de vue unique pour deux raisons: premièrement, nos revenus sont partagés également entre nos activités de titulaire au Manitoba et de fournisseur concurrent dans le reste du pays; deuxièmement, nous avons tenté d'établir et de maintenir un partenariat international avec AT&T et avons vécu nous-mêmes les effets défavorables des restrictions actuelles sur les investissements étrangers.
We offer a unique perspective on these discussions for two reasons: first, because we operate and derive half of our revenue respectively as an incumbent in Manitoba and a competitor across the rest of the country; and second, because as a competitor we have experience in trying to establish and maintain international partnership with AT&T and have directly experienced the negative effects of current foreign investment restrictions.

E. considérant que le devoir qu'ont les membres des professions juridiques de maintenir leur indépendance, leur devoir d'éviter les conflits d'intérêts et leur devoir de respecter la confidentialité avec le client sont particulièrement mis en péril, d'une part, lorsqu'ils sont autorisés à exercer leur profession dans une organisation qui permet à des professionnels extérieurs aux professions juridiques de contrôler les affaires de ladite organisation, ou de participer à leur contrôle, par voie d'investissements financiers ou par d'autres moyens ou, d'autre part, dans le cas de partenariats multidisciplinaires avec des professionnels qui ne sont pas tenus par des obligations professionnelles équivalentes,
E. whereas the duties of legal professionals to maintain independence, to avoid conflicts of interest and to respect client confidentiality are particularly endangered when they are authorised to exercise their profession in an organisation which allows non-legal professionals to exercise or share control over the affairs of the organisation by means of capital investment or otherwise, or in the case of multidisciplinary partnerships with professionals who are not bound by equivalent professional obligations,

Sur la même base, l’État membre peut aussi maintenir des restrictions à l’accès à l’emploi ou à des activités non salariées lorsque, conformément à sa législation nationale ou au droit communautaire en vigueur, ces activités sont réservées à ses ressortissants nationaux ou aux citoyens de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
On the same basis, the Member States may also retain restrictions to access to employment or self-employed activities in cases where, in accordance with existing national or Community legislation, these activities are reserved to nationals, EU or EEA citizens.

Il convient de rappeler que, s'il est vrai que l'article 36 du traité permet de maintenir des restrictions à la libre circulation des marchandises justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des animaux, lesquelles constituent des exigences fondamentales reconnues par le droit communautaire, l'application de cette disposition doit être exclue lorsque des directives communautaires prévoient l'harmonisation des mesures nécessaires à la réalisation de l'objectif spécifique que poursuivrait le recours à l'article 36.
Here, it must be pointed out that Article 36 of the Treaty, whilst it allows the maintenance of restrictions on the free movement of goods justified on grounds of public morality, public policy or the protection of the health and life of animals, which are fundamental requirements recognised by Community law, cannot be applied where Community directives provide for harmonisation of the measures necessary to achieve the specific objective which would be furthered by reliance upon it.

Deuxièmement, nous avons tenté d'établir et de maintenir un partenariat international avec AT&T, et avons vécu nous- mêmes les effets défavorables des restrictions actuelles sur les investissements étrangers.
Second, as a competitor, we have experience in trying to establish and to maintain an international partnership with AT&T, and have directly experienced the negative effects of foreign investment restrictions.