Vertaling van "défavorables des restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

renseignement défavorable sur le crédit [ renseignement défavorable | renseignement défavorable de solvabilité ]
negative credit information [ negative information ]

décision défavorable à l'étape B [ rapport défavorable à l'étape B | résultat défavorable à l'étape B ]
adverse Stage B report

avoir une influence défavorable | exercer une influence défavorable | exercer une influence néfaste | influencer défavorablement | influencer néfastement | porter atteinte à
affect adversely | impair

conclusion défavorable | déclaration défavorable
adverse statement

rapport avec conclusion défavorable [ rapport défavorable | rapport avec refus de certifier | rapport avec refus d'attestation ]
adverse report

rapport avec conclusion défavorable | rapport avec refus de certifier | rapport défavorable | rapport avec refus d'attestation
adverse report

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«RESTREINT UE/EU RESTRICTED» sont des informations et du matériel dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union ou d'un ou plusieurs des États membres.
‘RESTREINT UE/EU RESTRICTED’ is information and material the unauthorised disclosure of which could be disadvantageous to the interests of the Union or of one or more of the Member States.

En cas d’évolution défavorable menaçant sérieusement la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un État membre ou dans l’Union, les autorités compétentes devraient disposer de pouvoirs d’intervention leur permettant d’exiger davantage de transparence ou d’imposer des restrictions temporaires à la vente à découvert, à la conclusion de contrats d’échange sur risque de crédit ou à d’autres transactions, afin d’empêcher une chute incontrôlée du prix d’un instrument financier.
In the case of adverse developments which constitute a serious threat to financial stability or to market confidence in a Member State or the Union, competent authorities should have powers of intervention to require further transparency or to impose temporary restrictions on short selling, credit default swap transactions or other transactions in order to prevent a disorderly decline in the price of a financial instrument.

F. considérant que des désaccords entre les États membres sont souvent à l'origine d'une application incohérente des mesures restrictives, laquelle exerce des effets défavorables sur la crédibilité de l'Union européenne et sur l'efficacité desdites mesures,
F. whereas disagreement among Member States often leads to inconsistent application of restrictive measures which damages the EU's credibility and has a detrimental impact on the efficiency of those measures;

appliquer des sanctions ou des mesures restrictives ciblées sur l'objectif visé et proportionnées à celui-ci, censées n'exercer leurs effets que sur les élites responsables des régimes répressifs ou criminels ou sur les responsables n'appartenant pas à l'État du pays concerné, en réduisant au minimum possible les répercussions défavorables sur la population civile, en particulier les catégories les plus vulnérables de celle-ci;
to deploy sanctions or restrictive measures which are targeted at and proportionate to the objective pursued, aimed at influencing only the accountable elites of repressive or criminal regimes and the responsible non-state actors of failed states minimising, as far as possible, the adverse impact on civil populations, especially the most vulnerable;

3. demande que les sanctions ou les mesures restrictives soient ciblées sur l'objectif visé et proportionnées à celui-ci, qu'elles n'exercent leurs effets que sur les élites responsables des régimes répressifs ou criminels ou sur les acteurs ne relevant pas de l'État défaillant, en réduisant le plus possible les répercussions défavorables sur la population civile, en particulier les catégories les plus vulnérables de celle-ci (rapport Watson sur les mesures restrictives de l'Union européenne);
3. Asks that sanctions or restrictive measures shall be targeted at and proportionate to the objective pursued, aimed at influencing only the accountable elites of repressive or criminal regimes and the responsible non-state actors of failed states minimising, as far as possible, the adverse impact on civil populations, especially the most vulnerable; (Watson report on EU restrictive measures);

C. considérant qu'aucun effet négatif n'a été signalé dans les États membres qui n'ont pas appliqué de mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs en provenance des États membres qui ont adhéré à l'UE en 2004 et 2007, mais qu'un certain nombre d'États membres ont décidé de continuer à appliquer sur leurs marchés du travail des restrictions frappant les ressortissants de Roumanie et de Bulgarie, à cause plutôt de pressions politiques que de possibles effets défavorables réalistes dans les domaines économique et du marché du travail;
C. whereas no negative effects have been reported in those Member States which have not applied the transitional measures concerning free movement of workers originating from Member States that acceded to the EU in 2004 and 2007, but a number of Member States have decided to continue applying restrictions in their labour markets with respect to nationals of Romania and Bulgaria, due more to political pressures than to justified economic and labour market possible negative effects;

C. considérant qu'aucun effet négatif n'a été signalé dans les États membres qui n'ont pas appliqué de mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs en provenance des États membres qui ont adhéré à l'UE en 2004 et 2007; qu'un certain nombre d'États membres ont décidé de continuer à appliquer sur leur marché du travail des restrictions frappant les ressortissants de Roumanie et de Bulgarie, davantage pour répondre à des pressions politiques que dans le souci justifié d'éviter de possibles effets défavorables sur leurs économies et leurs marchés du travail;
C. whereas no negative effects have been reported in those Member States which have not applied the transitional measures concerning free movement of workers originating from Member States that joined the EU in 2004 and 2007; whereas a number of Member States have decided to continue applying labour-market restrictions to nationals of Romania and Bulgaria, more in response to political pressures than in a justified effort to prevent possible negative effects on their economies and labour markets;

«RESTREINT UE/EU RESTRICTED» est la classification pour les informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union ou d'un ou plusieurs des États membres.
‘RESTREINT UE/EU RESTRICTED’ is the classification for information and material the unauthorised disclosure of which could be disadvantageous to the interests of the Union or of one or more of the Member States.

Lorsque ces quatre conditions sont remplies, l'accord renforce la concurrence sur le marché en cause, car il incite les entreprises concernées à proposer aux consommateurs des produits moins chers ou de meilleure qualité, dédommageant ainsi ces derniers des effets défavorables des restrictions du jeu de la concurrence.
When these four conditions are fulfilled the agreement enhances competition within the relevant market, because it leads the undertakings concerned to offer cheaper or better products to consumers, compensating the latter for the adverse effects of the restrictions of competition.

considérant que le mode de production biologique implique des restrictions importantes en ce qui concerne l'utilisation de fertilisants ou de pesticides qui peuvent présenter des effets défavorables pour l'environnement ou avoir pour résultat la présence de résidus dans les produits agricoles; que, dans ce contexte, il convient de respecter les pratiques acceptées dans la Communauté au moment de l'adoption du présent règlement selon les codes de pratique en vigueur dans la Communauté à ce moment-là; qu'il convient en outre, pour l'avenir, d'établir les principes régissant l'autorisation de produits pouvant être utilisés dans ce type d'agriculture;
Whereas organic production methods entail significant restrictions on the use of fertilizers and pesticides which may have detrimental effects on the environment or result in the presence of residues in agricultural produce; whereas, in this context, practices accepted in the Community when this Regulation is adopted must be complied with in accordance with codes of practice followed in the Community when this Regulation is adopted; whereas, moreover, in the future, the principles governing the authorization of products which may be used in this type of farming must be established;