Vertaling van "membres de maintenir des restrictions à ces partenariats multidisciplinaires lorsqu " (Frans → Engels) :

Afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, les États membres devraient être en mesure, dans l’intérêt du consommateur, d’introduire ou de maintenir des restrictions ou des interdictions concernant les modifications unilatérales des termes d’un contrat-cadre, par exemple lorsqu’une modification n’est pas justifiée.
In order to ensure a high level of consumer protection, Member States should, in the interests of the consumer, be able to maintain or introduce restrictions or prohibitions on unilateral changes in the conditions of a framework contract, for instance if there is no justified reason for such a change.

(63) Afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, les États membres devraient être en mesure, dans l'intérêt du consommateur, d'introduire ou de maintenir des restrictions ou des interdictions concernant les modifications unilatérales des termes d'un contrat-cadre, par exemple lorsqu'une modification n'est pas justifiée.
(63) In order to ensure a high level of consumer protection, Member States should, in the interests of the consumer, be able to maintain or introduce restrictions or prohibitions on unilateral changes in the conditions of a framework contract, for instance if there is no justified reason for such a change.

Elle permettrait aux États membres de maintenir des restrictions à ces partenariats multidisciplinaires lorsqu'elles sont nécessaires pour assurer le maintien de l'éthique professionnelle.
It would allow Member States to maintain restrictions on such multidisciplinary partnerships where they are necessary to ensure compliance with professional ethics.

2. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales concernant les restrictions de la teneur en phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents pour lesquels l’annexe VI bis n’établit pas de restriction en ce qui concerne la teneur, lorsque cela se justifie, notamment, pour des raisons telles que la protection de la santé publique ou de l’environnement et lorsqu’il existe des solutions de remplacement techniquement et économiquement réalisables.
2. Member States may maintain or lay down national rules concerning restrictions on the content of phosphates and of other phosphorus compounds in detergents for which no restrictions on the content are set out in Annex VIa where justified, in particular, on grounds such as the protection of public health or the environment and where technically and economically feasible alternatives are available.

Lorsque, aux termes des présents Statuts et dans les circonstances spéciales ou temporaires qui y sont spécifiées, un membre est autorisé à maintenir ou à établir des restrictions aux opérations de change, et qu’il existe d’autre part entre les membres d’autres engagements, antérieurs aux présents Statuts, incompatibles avec l’application de telles restrictions, les parties à de tels engagements se consulteront en vue d’y apporter les amendements mutuellement acceptables qui seraient nécessaires.
Where under this Agreement a member is authorized in the special or temporary circumstances specified in the Agreement to maintain or establish restrictions on exchange transactions, and there are other engagements between members entered into prior to this Agreement which conflict with the application of such restrictions, the parties to such engagements shall consult with one another with a view to making such mutually acceptable adjustments as may be necessary.

Les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales concernant les restrictions de la teneur en phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents pour lesquels l'annexe VI bis n'établit pas de restriction, lorsque cela se justifie pour des raisons de protection du milieu aquatique et lorsqu'il existe des solutions de remplacement techniquement et économiquement possibles.
Member States may maintain or lay down national rules concerning restrictions on the content of phosphates and of other phosphorous compounds in detergents for which no restrictions on the content are set out in Annex VIa where justified on grounds of protection of the aquatic environment and where technically and economically feasible alternatives are available.

a) l'État membre peut maintenir des restrictions à l'accès à l'emploi ou à des activités non salariées lorsque, conformément à sa législation nationale ou au droit communautaire en vigueur, ces activités sont réservées à ses ressortissants nationaux, aux citoyens de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen;
(a) Member States may retain restrictions to access to employment or self-employed activities in cases where, in accordance with existing national or Community legislation, these activities are reserved to nationals, EU or EEA citizens;

a)l'État membre peut maintenir des restrictions à l'accès à l'emploi ou à des activités non salariées lorsque, conformément à sa législation nationale ou au droit communautaire en vigueur, ces activités sont réservées à ses ressortissants nationaux, aux citoyens de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
(a)Member States may retain restrictions to access to employment or self-employed activities in cases where, in accordance with existing national or Community legislation, these activities are reserved to nationals, EU or EEA citizens.

E. considérant que le devoir qu'ont les membres des professions juridiques de maintenir leur indépendance, leur devoir d'éviter les conflits d'intérêts et leur devoir de respecter la confidentialité avec le client sont particulièrement mis en péril, d'une part, lorsqu'ils sont autorisés à exercer leur profession dans une organisation qui permet à des professionnels extérieurs aux professions juridiques de contrôler les affaires de ladite organisation, ou de participer à leur contrôle, par voie d'investissements financiers ou par d'autres moyens ou, d'autre part, dans le cas de partenariats multidisciplinaires avec des professionnels qui ne sont pas tenus par des obligations professionnelles équivalentes,
E. whereas the duties of legal professionals to maintain independence, to avoid conflicts of interest and to respect client confidentiality are particularly endangered when they are authorised to exercise their profession in an organisation which allows non-legal professionals to exercise or share control over the affairs of the organisation by means of capital investment or otherwise, or in the case of multidisciplinary partnerships with professionals who are not bound by equivalent professional obligations,