Traduction de «mai 2011 demande que ce processus puisse bénéficier » (Français → Anglais) :

12. se félicite de la volonté des interlocuteurs russes de s'engager de manière ouverte et constructive sur les questions majeures soulevées par les représentants de l'Union européenne lors de la réunion de consultation sur les droits de l'homme du 4 mai 2011; demande que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen et de la Douma d'État, ainsi que de la participation des autorités russes compétentes, y compris du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur, et d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme, que le dialogue ait lieu en Russie ou dans un État membre de l'Union européenne; souligne la nécessité de maintenir des contacts étroits et de soutenir les programmes visant à développer la société civile en Russie; se déclare vivement préoccupé par le statut des ONG et des défenseurs des droits de l'homme en Russie; se félicite de la décision du ministère russe des affaires étrangères de nommer un ambassadeur itinérant pour le dialogue sur les droits de l'homme;
12. Welcomes the willingness of the Russian counterpart to engage in an open and constructive way on the major issues raised by the EU representatives at the Human Rights consultation meeting of 4 May; calls for the opening of this process to an effective input from the European Parliament, the State Duma as well as the participation of relevant Russian authorities including the Ministry of Justice and the Ministry of Interior Affairs, and the human rights NGOs, whether the dialogue takes place in Russia or in an EU Member State; underlines the need to maintain close contacts and support programmes for the development of civil society in Russia; expresses strong concern on the status of NGOs and human rights defenders in Russia; welcomes the decision of the Russian Ministry of Foreign Affairs to appoint an Ambassador at large for human rights dialogue;

14. se félicite de la volonté des interlocuteurs russes de s'engager de manière ouverte et constructive sur les questions majeures soulevées par les représentants de l'Union européenne lors de la réunion de consultation sur les droits de l'homme le 4 mai 2011; demande que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen et de la Douma d'État, ainsi que de la participation des autorités russes pertinentes, y compris du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur, et d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme, que le dialogue ait lieu en Russie ou dans un État membre de l'Union européenne; souligne la nécessité de maintenir des contacts étroits et de soutenir les programmes visant à développer la société civile en Russie; se déclare fortement préoccupé par le statut des ONG et des défenseurs des droits de l'homme en Russie; se félicite de la décision du ministre russe des affaires étrangères de nommer un ambassadeur itinérant pour le dialogue sur les droits de l'homme;
14. Welcomes the willingness of the Russian counterpart to engage in an open and constructive way on the major issues raised by the EU representatives at the Human Rights Consultation meeting of 4 May 2011; calls for the opening of this process to an effective input from the European Parliament and the State Duma, as well as the participation of relevant Russian authorities including the Ministry of Justice and the Ministry of Internal Affairs, and human rights NGOs, whether the dialogue takes place in Russia or in an EU Member State; underlines the need to maintain close contacts and support programmes for the development of civil society in Russia; expresses high concern about the status of NGOs and human rights defenders in Russia; welcomes the decision of the Russian Ministry of Foreign Affairs to appoint an Ambassador at Large for human rights dialogue;

14. se félicite de la volonté des interlocuteurs russes de s'engager de manière ouverte et constructive sur les questions majeures soulevées par les représentants de l'Union européenne lors de la réunion de consultation sur les droits de l'homme le 4 mai dernier; demande que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen et de la Douma d'État, ainsi que de la participation des autorités russes pertinentes, y compris du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur, et d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme, que le dialogue ait lieu en Russie ou dans un État membre de l'Union européenne; souligne la nécessité de maintenir des contacts étroits et de soutenir les programmes visant à développer la société civile en Russie; se déclare fortement préoccupé par le statut des ONG et des défenseurs des droits de l'homme en Russie; se félicite de la décision du ministre russe des affaires étrangères de nommer un ambassadeur itinérant pour le dialogue sur les droits de l'homme;
14. Welcomes the willingness of the Russian counterpart to engage in an open and constructive way on the major issues raised by the EU representatives at the Human Rights Consultation meeting of 4 May; calls for the opening of this process to an effective input from the European Parliament and the State Duma, as well as the participation of relevant Russian authorities including the Ministry of Justice and the Ministry of Internal Affairs, and human rights NGOs, whether the dialogue takes place in Russia or in an EU Member State; underlines the need to maintain close contacts and support programmes for the development of civil society in Russia; expresses high concern about the status of NGOs and human rights defenders in Russia; welcomes the decision of the Russian Ministry of Foreign Affairs to appoint an Ambassador at Large for human rights dialogue;

13. souligne l'importance de poursuivre les échanges de vues sur les droits de l'homme avec la Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme, en examinant plus particulièrement les mesures prises par les autorités russes pour assurer la sécurité des défenseurs des droits de l'homme et la liberté des médias, et réclame une amélioration de la formule de ces rencontres afin d'en renforcer l'efficacité, une attention particulière devant être accordée à l'action commune contre le racisme et la xénophobie; demande également que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen, de la Douma et des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme, que le dialogue ait lieu en Russie ou dans un État membre de l'Union européenne; insiste pour que la sauvegarde des droits de l'homme soit un point prioritaire de l'ordre du jour du sommet UE-Russie et fasse partie intégrante du nouvel accord de coopération UE-Russie; demande à nouveau aux autorités russes de veiller à ce que les meurtriers de Natalia Estemirova, d'Andreï Kulagin, de Zarema Sadulaïeva, d'Alik Dzhabraïlov, de Makcharip Auchev, de Stanislav Markelov, d'Anastasia Barburova et d'Anna Politkovskaïa soient arrêtés et traduits en justice;
13. Underlines the importance of continuous exchanges of views on human rights with Russia as part of the EU-Russia Human Rights Consultations, with a focus on the steps taken by the Russian authorities with the aim of ensuring the safety of human rights defenders and media freedom, and calls for an improvement in the format of these meetings in order to enhance their effectiveness, with special attention being paid to joint action against racism and xenophobia, and for this process to be opened up to effective input from the European Parliament, the Duma and human rights NGOs, whether the dialogue takes place in Russia or in an EU Member State; insists that the safeguarding of human rights should be a key item on the agenda for the EU-Russia Summit and an integral part of the new EU-Russia cooperation agreement; reiterates its call to ensure that the murderers of Natalia Estemirova, Andrei Kulagin, Zarema Sadulayeva, Alik Dzhabrailov, Maksharip Aushev, Stanislav Markelov, Anastasiya Baburova and Anna Politkovskaya are found and brought to justice;

(Le document est déposé) Question n 213 M. Raymond Côté: En ce qui concerne le Programme de crédit aux entreprises (PCE): a) combien totalisent par exercice les prêts consentis dans le cadre du PCE depuis sa création; b) combien de prêts de plus de 250 millions de dollars a-t-on consentis; c) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de plus de 250 millions de dollars; d) combien de prêts de 25 à 250 millions de dollars a-t-on consentis; e) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de 25 à 250 millions de dollars; f) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de moins de 25 millions de dollars; g) quelle part des fonds du PCE a-t-on distribués sous forme de (i) prêts, (ii) contributions, (iii) subventions; h) sous quelle forme (chèque, prêt bancaire, prêt à l’entreprise, carte de crédit, comptant) a-t-on versé les prêts, contributions et subventions du PCE; i) quelles conditions fallait-il réunir pour bénéficier du PCE; j) qui était chargé de rejeter ou d’accepter les demandes de prêt; k) quels étaient les critères d’admissibilité des entreprises; l) y avait-il une grille d’évaluation à remplir avant qu’une entreprise ou un particulier puisse bénéficier du PCE et, si oui, qui était la ou les personnes chargées de décider d’accorder ou non l’aide du PCE; m) combien d’entreprises ont bénéficié du PCE; n) quelle était la composition du groupe de surveillance; o) des entreprises privées étaient-elles associées au processus d’approbation ou de rejet des demandes d’aide du PCE et, si oui, qui sont les personnes en cause et quel était leur rôle dans la gestion du PCE; p) y avait-il des conditions à remplir pour bénéficier du PCE; q) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (moins de 100 employés); r) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (chiffre d’affaires de moins de 500 000 $); s) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites ...
(Return tabled) Question No. 213 Mr. Raymond Côté: With regard to the Business Credit Availability Program (BCAP): (a) what is the total amount borrowed from the program for each fiscal year since it was created; (b) how many loans over $250 million dollars were issued; (c) which enterprises or individuals received loans over $250 million dollars; (d) how many loans between $25 million to $250 million dollars were issued; (e) which enterprises or individuals received loans between $25 million to $250 million dollars; (f) which enterprises or individuals received loans less than $25 million dollars; (g) what sum from the whole of BCAP's assets was given out as (i) loans, (ii) grants, (iii) subsidies; (h) what was the form (checks, bank loans, business loans, credit cards, cash) of the BCAP's loans, grants, and subsidies; (i) what were the conditions of acceptance to receive the BCAP program's support; (j) who was deciding on rejecting or accepting businesses into BCAP's loan program; (k) what were the eligibility criteria of BCAP's measures for businesses; (l) was there an evaluation grid of criteria needed for a business or individual to have access to BCAP's helping measures, and, if yes, who was the person or group of persons responsible for taking decisions concerning helping or not helping a business; (m) what is the total number of businesses that were directly helped by the BCAP program; (n) what was the composition of the oversight group managing the BCAP program; (o) were there any private companies involved in the acceptance or rejection process of the BCAP program, and, if yes, what were the names of the individuals that were involved and what were their roles within the BCAP program administration; (p) were there any conditions to receive financing from BCAP program; (q) what was the percentage and sum within the amount of BCAP resources allocated to small businesses (under 100 employees); (r) what was the percentage and sum within the am ...

Nous avons déjà demandé que ce processus soit utilisé en mai 2011, mais les compagnies minières et le gouvernement fédéral ont décidé de recourir au processus d'étude approfondie.
We first asked for this process to be used back in May 2011, but the companies and the federal government have decided that they will use a comprehensive study process.

Sans se prononcer de façon définitive sur le caractère déraisonnable de l’examen requis de la Commission en l’espèce, le Tribunal constate que la décision attaquée n’indique pas que la Commission a envisagé, de façon concrète et exhaustive, les diverses options qui s’offraient à elle afin d’entreprendre des diligences qui ne lui imposeraient pas une charge de travail déraisonnable, mais augmenteraient, en revanche, les chances que le requérant puisse bénéficier, au moins pour une partie de sa demande, d’un accès aux documents concernés.
Without ruling definitively on whether the examination required of the Commission in this case is unreasonable, the Court finds that it is not apparent from the reasons for the contested decision that the Commission considered specifically and exhaustively the various options available to it in order to take steps which would not impose an unreasonable amount of work on it but would, on the other hand, increase the chances that the applicant might receive, at least in respect of part of its request, access to the documents concerned.

Ce que j'ai entendu dans certains pays le ministre pourra rectifier si j'ai tort, mais je crois qu'il est d'accord c'est qu'on n'avait pas d'objection à ce que le Canada négocie un accord séparé avec le Costa Rica, qu'on ne demande qu'une seule chose c'est que tout le monde puisse bénéficier de la même possibilité et jouer un rôle égal.
What I heard from them and other countries there our minister could correct me on this, but I think he'd agree was, that's okay, Canada, go ahead and strike an individual deal with Costa Rica.

Les cinq pays africains de langue officielle portugaise qui connaissent, non seulement des liens historiques, culturels et linguistiques, mais aussi des similitudes des systèmes administratifs et juridiques, ainsi que des processus semblables vers la démocratisation et vers la libéralisation de leurs économies, ont demandé à la Communauté de bénéficier de ce concept étendu de coopération régionale.
The five countries concerned are not only linked historically, culturally and linguistically, but also have similar administrative and legal systems, and are undergoing almost identical democratisation and economic liberalisation processes. They have requested assistance from the European Community in order that they might benefit from this extended concept of regional cooperation.