Traduction de «mai 2011 demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

Ordonnance du DFJP du 28 mai 2011 sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré [ OIAA ]
FDJP Ordinance of 28 May 2011 on Breath Alcohol Measuring Devices [ BAMDO ]

Ordonnance du DFI 30 mai 2011 sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques | Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants [ OTStup-DFI ]
FDHA Ordinance of 30 May 2011 on the Lists of Narcotics, Psychotropic Substances, Precursors and Auxiliary Chemicals | Narcotics Lists Ordinance [ NarcLO-FDHA ]

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial - À l'intention des Canadiens résidant au Canada mais absents de leur circonscription et des Canadiens résidant à l'étranger
Application for Registration and Special Ballot - For resident Canadians away from their electoral districts and Canadians residing outside Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (CE) n 1179/2008 de la Commission incluait un formulaire de demande d’informations, mais ce dernier n’était pas prévu dans le règlement (UE) n 1189/2011.
Commission Regulation No 1179/2008 included a form to govern requests for information, but this was not provided for in Regulation No 1189/2011.

– vu la lettre de Luigi de Magistris en date du 3 mai 2011, dont la réception a été annoncée en séance plénière le 9 mai 2011, demandant de défendre son immunité parlementaire dans une affaire en cours devant le tribunal de Milan, en Italie,
– having regard to the request by Luigi de Magistris of 3 May 2011, announced in plenary on 9 May 2011, for the defence of his immunity in connection with proceedings pending before the Court of Milan, Italy,

Lors de la séance du 9 mai 2011, le Président du Parlement a annoncé, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, qu'il avait reçu une demande de M. Viktor Uspaskich, le 5 avril 2011, demandant la défense de son immunité et de ses privilèges en lien avec l'article 7 du protocole sur les privilèges et immunités (ci-après dénommée "la demande du 5 avril 2011").
At the sitting of 9 May 2011 the President of the Parliament announced, under Rule 6(3) of the Rules of Procedure, that he had received a request from Mr Viktor Uspaskich on 5 April 2011 calling for his immunity and privileges to be defended in relation to Article 7 of the Protocol on Privileges and Immunities (hereinafter "the request of 5 April 2011").

12. soutient les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011 demandant aux États membres d’inclure des normes d’efficacité énergétique dans les marchés publics à compter du 1er janvier 2012; reconnaît que le coût initial de produits ou de services économes en énergie et durables peut, au départ, sembler entrer en conflit avec les règles actuelles de passation des marchés publics se rapportant à l'utilisation du critère du "prix le plus économique" lors de l'attribution des marchés mais souligne que des coûts de fonctionnement et d'entretien ou d'élimination moins élevés viennent compenser cet état de fait; recommande l'application du principe du "prix le plus avantageux du point de vue économique", en tenant compte du prix mais également de considérations de qualité et de coût du cycle de vie, afin de favoriser des solutions plus innovantes;
12. Endorses the conclusions of the European Council of 4 February 2011 calling on Member States to include energy efficiency standards in public procurement as of 1 January 2012; recognises that the up-front cost of energy-efficient and sustainable products or services may initially appear to conflict with current public procurement rules concerning the use of the ‘most economical price’ criterion in the award of contracts, but stresses that it is offset by lower operating and maintenance or disposal costs; recommends application of the ‘economically most advantageous’ principle, including not only price but also quality aspects and life-cycle costs, in order to foster more innovative solutions;

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2011/000 TA 2011 – demande d'assistance technique présentée à l'initiative de la Commission)
on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund, in accordance with point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (application EGF/2011/000 TA 2011 - technical assistance at the initiative of the Commission)

Le programme devrait être mis en œuvre de manière à ce que ce programme et d'autres activités de l'Union ayant les mêmes objectifs se renforcent mutuellement, en particulier les activités visées dans la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée "Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020" et dans les conclusions du Conseil du 19 mai 2011 sur un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020, dans lesquels il est demandé aux États membres de remédier à l'exclusion sociale et économique des Roms en adoptant une approche qui intègre quatre domaines principaux (l'éducation, l'emploi, la santé et le logement), ainsi qu'en veillant à ce que les Roms ne soient pas victimes de discrimination, mais bénéficient de la même reconnaissance de leurs droits fondamentaux, et de prendre des mesures pour éliminer la ségrégation là où elle existe, notamment dans les domaines de l'éducation et du logement.
The Programme should be implemented in a mutually reinforcing manner with other Union activities that have the same objectives, in particular with those referred to in the Commission Communication of 5 April 2011 entitled "An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020" and in the Council conclusions of 19 May 2011 on an EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020, which call on the Member States to address the social and economic exclusion of Roma by pursuing a mainstreaming approach in four key areas – education, employment, health and housing, as well as by ensuring that Roma are not discriminated against but accorded equal recognition of their fundamental rights, and to take measures to eliminate segregation where it exists, notably in the areas of education and housing.

Le Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 a demandé la mise en œuvre rapide des conclusions du Conseil du 19 mai 2011, notamment pour ce qui est d'élaborer, d'actualiser ou d'étoffer les stratégies nationales d'intégration des Roms des États membres, ou les ensembles intégrés de mesures mis en place dans le contexte de leurs politiques plus vastes d'inclusion sociale visant à améliorer la situation des Roms.
The European Council of 23 and 24 June 2011 called for the rapid implementation of the Council Conclusions of 19 May 2011, in particular as regards the preparation, updating or development of Member States' national Roma integration strategies or integrated sets of policy measures within their broader social inclusion policies for improving the situation of Roma.

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

Le 10 février 2011, le Conseil national polonais de la viticulture et de l’hydromellerie (Krajowa Rada Winiarstwa i Miodosytnictwa) a introduit une demande de modification de la liste de l’Union des additifs alimentaires pour que soit autorisée l’utilisation de plusieurs additifs dans certaines boissons alcoolisées, décrites dans la loi polonaise du 12 mai 2011 sur la fabrication et la mise en bouteille des produits vitivinicoles, le commerce de ces produits et l’organisation du marché (ci-après dénommé «loi polonaise relative aux produits vitivinicoles»)
An application to amend the Union list of food additives was submitted by the National Council of Viticulture and Meadery of Poland on 10 February 2011 in order to allow the use of several additives in certain alcoholic beverages as described in the Polish Decree of 12 May 2011 on manufacturing and bottling of wine products, trade of those products and market organisation (‘the Polish Decree on wine products’).