Traduction de «réunir pour bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recueillir des renseignements [ rassembler des données | réunir des données | recueillir de l'information | réunir de l'information ]
collect information [ gather information ]

réunir des fonds à la grosse | réunir des fonds sur nantissement
raise

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

réunir des actions
to consolidate shares

machine à réunir
gathering machine

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. souligne l'importance de réunir toutes les conditions nécessaires pour bénéficier du programme "Better Work", afin d'améliorer le respect des normes en matière de droit du travail et de promouvoir la compétitivité des chaînes d'approvisionnement mondiales du secteur de la confection et de la bonneterie;
9. Underlines the importance of achieving eligibility for the Better Work Programme in order to improve compliance with labour standards and to promote competitiveness in global supply chains in the RMG and knitwear industry;

...es conditions fallait-il réunir pour bénéficier du PCE; j) qui était chargé de rejeter ou d’accepter les demandes de prêt; k) quels étaient les critères d’admissibilité des entreprises; l) y avait-il une grille d’évaluation à remplir avant qu’une entreprise ou un particulier puisse bénéficier du PCE et, si oui, qui était la ou les personnes chargées de décider d’accorder ou non l’aide du PCE; m) combien d’entreprises ont bénéficié du PCE; n) quelle était la composition du groupe de surveillance; o) des entreprises privées étaient-elles associées au processus d’approbation ou de rejet des demandes d’aide du PCE et, si oui, qui sont les personnes en cause et quel était leur rôle dans la gestion du PCE; p) y avait-il des conditions à remplir pour bénéficier du PCE; q) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (moins de 100 employés); r) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (chiffre d’affaires de moins de 500 000 $); s) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (chiffre d’affaires de moins de 500 000 $ et moins de 100 employés); t) a-t-on consulté des membres du secteur privé au sujet de l’attribution des fonds du PCE et, si oui, qui sont-ils et quel rôle ont-ils joué dans le processus? ...
... support; (j) who was deciding on rejecting or accepting businesses into BCAP's loan program; (k) what were the eligibility criteria of BCAP's measures for businesses; (l) was there an evaluation grid of criteria needed for a business or individual to have access to BCAP's helping measures, and, if yes, who was the person or group of persons responsible for taking decisions concerning helping or not helping a business; (m) what is the total number of businesses that were directly helped by the BCAP program; (n) what was the composition of the oversight group managing the BCAP program; (o) were there any private companies involved in the acceptance or rejection process of the BCAP program, and, if yes, what were the names of the individuals that were involved and what were their roles within the BCAP program administration; (p) were there any conditions to receive financing from BCAP program; (q) what was the percentage and sum within the amount of BCAP resources allocated to small businesses (under 100 employees); (r) what was the percentage and sum within the amount of BCAP resources allocated to small businesses (under 500,000$ in revenue); (s) what was the percentage and sum within the amount of BCAP resources allocated to small businesses (under 500,000$ in revenue and under 100 employees); and (t) was anyone from the private sector consulted to allocate the resources of the BCAP and, if yes, what were their names and what were their roles in the process? ...

Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».
The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of at least EUR 300 million); expand the real estate tax by updating asset values (in order to create at least EUR 200 million in extra revenue); reorganise sub-central governments (aiming at generating at least EUR 500 million in savings); introduce a nominal freeze on pensions; increase efficiency of the presumptive taxation of professionals (with the aim of collecting at least EUR 100 million); reduce transfers to public undertakings (by at least EUR 800 million) following their restructuring; make unemployment benefits means-tested (with the aim of saving EUR 500 million); and collect further revenues from the licensing of gaming (at least EUR 225 million in the sale of licences and EUR 400 million in royalties); ’;

Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre les mesures suivantes: « laisser entrer l'étranger dans le besoin » et accroître considérablement le nombre de réfugiés que le Canada accepte chaque année; lever les obstacles qui empêchent les réfugiés de se rendre au Canada; agir comme chef de file à l'échelle internationale pour s'attaquer aux causes des situations qui obligent des personnes à fuir leur domicile et qui les empêchent d'y retourner; réformer le programme canadien d'immigration et d'accueil des réfugiés pour que ces réfugiés puissent bénéficier d'un plein accès et de l'application régulière de la loi; accélérer le processus d'immigration dans le but de réunir les réfugiés et leurs familles; et enfin, prendre d'autres mesures pour intégrer les nouveaux arrivants dans la société canadienne.
The petitioners call upon Parliament to do the following: to “welcome the stranger in need” and significantly increase the number of refugees that Canada accepts annually; to lift barriers that prevent refugees from reaching Canada; to provide international leadership to address the causes that force people from their homes and prevent them from returning; to reform Canada's refugee and immigration program to ensure full access to due process; to speed the immigration process for reuniting refugees and their families; and finally, to take further measures to help newcomers integrate into Canadian society.

Le comité de la justice de la paroisse Holy Spirit exhorte la Chambre à réformer le programme du Canada concernant l'immigration et les réfugiés afin d'accroître le nombre de réfugiés que le Canada accepte chaque année; à faire en sorte que ces réfugiés bénéficient d'un plein accès et de l'application régulière de la loi; et à accélérer le processus d'immigration dans le but de réunir les réfugiés et leurs familles.
The Holy Spirit parish justice committee calls upon the House to reform Canada's refugee and immigration program to increase the number of refugees that Canada accepts annually, to ensure full access and due process for these refugees, and to speed the immigration process for reuniting refugees and their families.

Une aide directe est également nécessaire si l'on souhaite renforcer la capacité à répondre à la série de nouveaux défis complexes posés aux administrations publiques, et notamment: exercer un contrôle et réunir des preuves sur la criminalité organisée; attaquer en justice ceux qui transgressent la loi; sensibiliser le personnel de la police, les avocats, les services du ministère public et les tribunaux à la législation environnementale; former les fonctionnaires des douanes et sensibiliser l'opinion publique, afin de bénéficier de son soutien et de celui de la classe politique pour s'attaquer à l'inexpugnable corruption qui se dissimule souvent derrière l'exploitation clandestine des forêts.
Direct help is also needed to build capacity to deal with the new and complex set of issues which government agencies in developing countries must deal with: monitoring and gathering evidence of environmental crime; building legal cases against those who transgress; raising awareness of environmental law within the police, the legal profession, public prosecution services and the courts; training of customs officials; and awareness raising to help build the public and political support needed to tackle the entrenched corruption which often lies beneath illegal logging.

95. estime que ce forum garantirait échange d'informations et débat public; grâce à une méthode de travail "intégrée" associant toutes les parties intéressées (scientifiques, industries et organisations non gouvernementales), conjointement au Groupe européen d'éthique et au groupe de haut niveau sur la science de la vie et au Groupe de protection des données à caractère personnel, et grâce aux contacts permanents avec les parlements nationaux de l'Union, ce forum, composé de membres du Parlement européen et de représentants de la Commission et du Conseil, pourrait se réunir deux fois l'an afin d'évaluer l'impact des investissements consacrés à la recherche et d'intervenir, à l'aide de contributions ad hoc qui pourraient être prises en considération par les instances de décision compétentes des institutions en question, sur les problèmes de nature éthique, juridique, économique et sociale qui pourraient surgir; en ce qui concerne la méthode de travail de ce forum, il faudra veiller à ce qu’il reçoive une aide scientifique financée et bénéficie des standards les plus élevés en matière de transparence et de contrôle parlementaire;
95. Believes that such a forum would guarantee an exchange of information and a public debate; using an ‘integrated’ working method, in other words taking account of all the parties concerned (scientists, industries, and non-governmental organisations), together with the European Ethics Group and the high-level working party on life sciences, and aided by permanent communication with the national parliaments of the Union, the forum, consisting of Members of the European Parliament and representatives from the Commission and Council, could meet twice a year for the purpose of evaluating the impact of research investment and taking action, via ad hoc contributions which could be taken into account by the competent decision-making bodies of the institutions concerned, on such ethical, legal, economic, and social problems as might periodically arise; with regard to the working methods of this forum, it must be ensured that it receives well-founded scientific assistance and meets the highest standards of transparency and parliamentary scrutiny;

Les mesures suivantes pourraient permettre d'améliorer la qualité des séjours linguistiques : - veiller à ce qu'ils fassent l'objet d'une préparation pédagogique, et comportent un dispositif d'évaluation, et que leur durée ne soit pas inférieure à deux semaines dans l'enseignement secondaire; - encourager les établissements scolaires à les inscrire dans un projet pédagogique impliquant la communauté éducative dans son ensemble afin d'en faire bénéficier aussi les élèves non mobiles, lors de la phase de préparation, ainsi qu'au retour des élèves mobiles, et lors de l'accueil d'élèves; - mettre à profit pour réunir des élèves et des enseignants des Etats membres toutes les occasions offertes par chaque système éducatif, par exemple les classes transplantées (classes de neige, classes de mer, classes vertes, etc...); - accentuer la préparation linguistique destinée aux étudiants qui participent à des programmes d'échange ou de mobilité.
The following measures could improve the quality of language visits: - ensuring that pupils receive adequate background preparation for their language visits, that the visits comprise an assessment element and that they last at least two weeks in secondary education; - encouraging schools to incorporate language visits into an educational project involving the wider school community, so that pupils who remain behind can also benefit from the scheme, during the phase of preparation, as well as when pupils return from their visits and when pupils are on a visit to the school; - using every opportunity within individual education systems to bring together pupils and teachers from Member States, for example during residential classes away from the school base (winter sports, seaside and countryside activities, etc.); - stepping up language preparation for students taking part in exchange or mobility programmes.

M. Joe Fontana: Oui, mais est-ce que ce projet de loi, tous ces rapports Estey et Kroeger, n'étaient-ils pas censés réunir les conditions nécessaires pour que vous puissiez bénéficier des mêmes règles du jeu, et ainsi de suite?
Mr. Joe Fontana: Yes, but wasn't this bill, wasn't this whole Estey and Kroeger, supposed to put that whole package together so you can get that competitive level playing field and so on and so forth?