Traduction de «madame le juge louise arbour » (Français → Anglais) :

Le texte abroge l'article 56.1 de la Loi sur les Juges, qui autoriserait madame la juge Louise Arbour, de la Cour d'appel de l'Ontario, à exercer les fonctions de procureur du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda.
This enactment repeals section 56.1 of the Judges Act which authorized Madam Justice Louise Arbour of the Ontario Court of Appeal to take a leave from her judicial duties to serve as Prosecutor of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committeed in the Territory of the Former Yugoslavia and of the International Tribunal for Rwanda.

Le Sénat avait compris que les activités internationales des juges, comme le proposait le projet de loi, étaient foncièrement de nature politique. Le Sénat, entériné par la Chambre des communes, a dit non et a prévu dans la loi que la seule exception à l'interdiction générale serait madame la juge Louise Arbour.
The Senate understood that the international activities of judges as proposed in that bill were inherently political in nature, and the Senate, concurred with by the House of Commons, said no, and legislated that the single exception to the general prohibition would be Madam Justice Louise Arbour.

Le Sénat avait voté à l'unanimité en faveur d'une motion interdisant aux juges de s'adonner à des activités internationales, la seule exception étant faite pour madame la juge Louise Arbour.
This chamber voted unanimously that judges' international activities were prohibited, and limited only to Madam Justice Louise Arbour.

Pour en revenir à Madame le juge Louise Arbour, j'ai signalé ce matin que le fait que Madame le juge Louise Arbour soit exemptée de l'article 55 de la loi relève nettement du projet de loi privé.
Returning now to Madam Justice Louise Arbour, I mentioned this morning the fact that Madam Justice Louise Arbour's exemption from section 55 of the act is rightly the matter of a private bill.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-42 modifierait la Loi sur les juges et permettrait aux juges canadiens de se retirer du banc pour aller travailler à l'étranger, être embauchés et rémunérés par des organisations internationales et accomplir des tâches non judiciaires et memer des activités internationales. Il répond plus précisément aux besoins très médiatisés du nouveau poste international confié à madame la juge Louise Arbour de la Cour d'appel de l'Ontario.
Honourable senators, Bill C-42's new propositions amend the Judges Act to remove Canadian judges from the bench to be transported abroad, to be employed by and paid by international organizations to perform non-judicial occupations and international activities, specifically, from Ontario's Court of Appeal, Madam Justice Louise Arbour's well publicized international employment.