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Base de données Madame la Directrice
Croque-madame
Croquemadame
Cuisse-dame
Cuisse-madame
Madame la Présidente
Madame la juge
Madame le Président
Madame le juge
Madame le maire
Madame le syndic
Madame le vice-maire
Madame le vice-syndic
Maire
Mme la Juge
Poire cuisse-madame
Président communal
Président de commune
Président du conseil communal
Présidente communale
Présidente de commune
Présidente du conseil communal
Pêche-madame du Boutan
Pêche-madame pagus
Syndic
Trou-madame
Vice-présidente de commune
Vice-présidente du conseil communal

Vertaling van "qui autoriserait madame " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
madame le maire (1) | madame le syndic (2) | présidente du conseil communal (3) | présidente de commune (4) | présidente communale (5)

Communal President | Mayor


cuisse-madame | poire cuisse-madame | cuisse-dame

cuisse madame pear


Madame le juge [ madame la juge | Mme la Juge ]

Madame Justice [ Madam Justice | Mme Justice ]


madame la Présidente [ madame le Président ]

Madam Speaker [ Madame Speaker ]


madame le vice-maire (1) | madame le vice-syndic (2) | vice-présidente du conseil communal (3) | vice-présidente de commune (4)

Communal Vice President | Deputy Mayor


maire (1) | madame le maire (1) | syndic (2) | madame le syndic (2) | président du conseil communal (3) | présidente du conseil communal (3) | président de commune (4) | présidente de commune (4) | président communal (5) | présidente communale (5)

Communal President | Mayor


pêche-madame du Boutan | pêche-madame pagus

Boutan's sillago




trou-madame

troll-madam | trou madame | nineholes | pigeon-holes | bagatelle


croque-madame | croquemadame

croque madame | croque-madame
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le texte abroge l'article 56.1 de la Loi sur les Juges, qui autoriserait madame la juge Louise Arbour, de la Cour d'appel de l'Ontario, à exercer les fonctions de procureur du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda.

This enactment repeals section 56.1 of the Judges Act which authorized Madam Justice Louise Arbour of the Ontario Court of Appeal to take a leave from her judicial duties to serve as Prosecutor of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committeed in the Territory of the Former Yugoslavia and of the International Tribunal for Rwanda.


Ce que je me refuse à accepter, Madame la Présidente, c'est l'amendement 10, qui autoriserait la création d'un marché parallèle de la pêche basé sur le poisson rejeté, une possibilité qui serait donc illégale.

What I cannot accept, Madam President, is Amendment 10, which would allow the creation of a parallel fishery market based on discarded fish, which would therefore be unlawful.


M. Jim Jordan (Leeds-Grenville, Lib.): Madame la Présidente, la deuxième pétition demande au Parlement de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada interdisant l'aide au suicide soient appliquées rigoureusement et de s'abstenir d'apporter toute modification législative qui sanctionnerait ou autoriserait l'aide ou l'encouragement au suicide, ou encore l'euthanasie active ou passive.

Mr. Jim Jordan (Leeds-Grenville, Lib.): Madam Speaker, the second petition asks Parliament to ensure the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.


M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Madame la Présidente, la deuxième pétition demande au Parlement de s'abstenir de toute modification législative qui sanctionnerait ou autoriserait l'aide ou l'encouragement au suicide ou encore l'euthanasie active ou passive.

Mr. Bob Ringma (Nanaimo-Cowichan, Ref.): Madam Speaker, the second petition asks that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.


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M. Morris Bodnar (Saskatoon-Dundurn, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais présenter une pétition dans laquelle les pétitionnaires demandent au Parlement de faire appliquer vigoureusement les dispositions actuelles du Code criminel qui interdisent le suicide assisté et de n'apporter à la loi aucune modification qui sanctionnerait ou autoriserait l'aide ou l'encouragement au suicide ou encore l'euthanasie active ou passive.

Mr. Morris Bodnar (Saskatoon-Dundurn, Lib.): Madam Speaker, I wish to present a petition wherein the petitioners request that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.


Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.): Madame la Présidente, dans la deuxième pétition, les pétitionnaires prient le Parlement de veiller d'abord à ce que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada interdisant le suicide assisté soient appliquées rigoureusement et de s'abstenir ensuite d'apporter toute modification législative qui sanctionnerait ou autoriserait l'aide ou l'encouragement au suicide ou encore l'euthanasie active ou passive.

Mrs. Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.): Madam Speaker, in the second petition the petitioners pray that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law that would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.




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qui autoriserait madame ->

Date index: 2022-04-21
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