Vertaling van "m-266 qui exigeait " (Frans → Engels) :

L'exercice des droits politiques accordés au titre de la citoyenneté de l'Union aux plus de 5 millions d'Européens en âge de voter vivant dans un autre État membre exigeait sans doute un énorme effort d'information de ces citoyens, qui non seulement méconnaissaient l'existence de ces droits, mais aussi les modalités pratiques de son exercice dans l'État de résidence.
There is no doubt that an enormous information effort was required if the rights conferred - by virtue of Union citizenship - on more than five million Europeans of voting age living in another Member State were to be exercised, as these citizens were unaware not only of their rights, but also of how to go about availing themselves of these rights in their Member State of residence.

L'approche classique en matière de sécurité exigeait une stricte compartimentation, sous l'angle organisationnel, géographique et structurel, des informations en fonction de leur sensibilité et de leur catégorie.
The classical security approach called for strict organisational, geographic and structural compartmentalisation of information according to sensitivity and category.

Voir également les décisions rendues par le Président Parent sur la motion M-266 qui exigeait une conférence avec le Sénat, Débats, 18 juin 1996, p. 3981-3982; et sur la motion M-1, contenant des allégations d’outrage de la part d’un député envers un autre (Débats, 18 juin 1996, p. 4028-4031; 20 juin 1996, p. 4183-4184).
See also Speaker Parent’s rulings on Motion M-266 requesting a conference with the Senate, Debates, June 18, 1996, pp. 3981-2; and on Motion M-1 containing allegations of contempt against another Member, Debates, June 18, 1996, pp. 4028-31; June 20, 1996, pp. 4183-4.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D1835R(01) - EN - Rectificatif à la décision (PESC) 2015/1835 du Conseil du 12 octobre 2015 définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence européenne de défense (JO L 266 du 13.10.2015) - «Journal officiel de l'Union européenne» L 266 du 13 octobre 2015
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D1835R(01) - EN - Corrigendum to Council Decision (CFSP) 2015/1835 of 12 October 2015 defining the statute, seat and operational rules of the European Defence Agency (OJ L 266, 13.10.2015) - Official Journal of the European Union L 266 of 13 October 2015

Dans l'ébauche de budget que vous avez devant vous, le montant total s'élève, après une petite rectification, à 266 500 $ plutôt qu'à 266 600 $.
Looking at the draft budget before you, the total amount of the draft budget with a small correction is $266,500 — rather than $266,600.

16 Par arrêt du 15 novembre 2002, la POAC a rejeté le recours en appel formé par la [PMOI] contre l’ordonnance du Home Secretary du 28 mars 2001 [...], considérant, notamment, que rien n’exigeait une audition préalable par celui-ci de la [PMOI], une telle audition étant, au demeurant, impraticable ou indésirable dans le cadre d’une législation dirigée contre des organisations terroristes.
16. By judgment of 15 November 2002 the POAC dismissed the appeal brought by the applicant against the Home Secretary’s order of 28 March 2001 ., considering, inter alia, that there was no requirement to hear [the PMOI]’s views beforehand, such a hearing being impractical or undesirable in the context of legislation directed against terrorist organisations.

Le principal problème a été, dans ce contexte, l'ouverture du marché de la formation (selon les engagements du CCA Italie, il n'y aura plus d'adjudications directes des ressources du FSE à partir de juin 2003), car elle exigeait l'accréditation des organismes de formation selon des critères de qualité établis par la loi italienne.
In this context the main problem has been opening up the training market (under the Italian CSF, there will be no more direct invitations to tender for ESF funds from June 2003), a transformation that must occur through the certification of training bodies in accordance with quality criteria established by Italian law.

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La crise, très rapidement, revêtait des proportions nationales, elle exigeait une réponse nationale et elle exigeait les ressources de tout le gouvernement canadien.
Very quickly, the crisis took on national proportions and demanded a national response. It required the resources of the entire Canadian government.

Dans certains cas, un déversement était passé du niveau 3, qui exigeait un certain type d'intervention, au niveau 2, qui exigeait simplement une enquête, mais pas d'intervention et pas de déploiement de ressources.
One might have gone from a level 3, which required some form of response, to a level 2, which meant it just needed an investigation and no response or deployment of resources.