Traduction de «état membre exigeait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'exercice des droits politiques accordés au titre de la citoyenneté de l'Union aux plus de 5 millions d'Européens en âge de voter vivant dans un autre État membre exigeait sans doute un énorme effort d'information de ces citoyens, qui non seulement méconnaissaient l'existence de ces droits, mais aussi les modalités pratiques de son exercice dans l'État de résidence.
There is no doubt that an enormous information effort was required if the rights conferred - by virtue of Union citizenship - on more than five million Europeans of voting age living in another Member State were to be exercised, as these citizens were unaware not only of their rights, but also of how to go about availing themselves of these rights in their Member State of residence.

Cependant, il convient d’attirer l’attention des États membres sur le fait qu’un certain nombre de cas détectés au cours de missions d’audit nationales et/ou communautaires n’ont pas donné lieu à une notification comme l’exigeait le règlement applicable.
However, the attention of Member States must be drawn to the fact that a certain number of cases detected during national and/or Community audit missions have not led to a notification according to the relevant regulation.

L'Office européen de police (Europol) a été créé le 26 juillet 1995 par une convention, seul instrument disponible au moment de sa création sous l'égide du traité de Maastricht, qui exigeait d'être ratifié par l'ensemble des États membres pour entrer en vigueur.
The European Police Office (Europol) was established in the first instance on 26 July 1995 by a Convention, the only instrument available at that point in time under the Maastricht Treaty. The Convention had to be ratified by all Member States before it entered into force.

Ainsi, plusieurs pétitions ont montré que la Grande-Bretagne exigeait un visa des membres de la famille non européens souhaitant pénétrer sur son territoire, même en possession d'une carte de séjour délivrée par un autre État membre.
For instance, several petitions showed that the United Kingdom did not allow non-EU family members to enter without a visa, even though they had residence cards issued by another Member State.

J’étais d’accord avec le rapport qui exigeait que les États membres présentent des rapports annuels à la Commission européenne et au Parlement européen, car il existe peu de données indiquant ce que les organismes de crédit à l’exportation financent ou ont financé dans le passé, et certains de ces organismes ne font même pas état régulièrement de la situation générale de leurs opérations annuelles, ce qui va à l’encontre des principes de transparence.
I agreed with the report and the requirement to submit annual reports to the European Commission and the European Parliament, because currently there is very little data showing what ECAs finance or have financed in the past, and some national ECAs do not even report the overall balance of their annual operations regularly, which violates the principles of transparency.

Un juge allemand spécialisé dans les affaires financières a estimé qu’il était primordial de prendre connaissance des décisions de juridictions d’autres États membres mais que cela exigeait tellement de temps que c’était presque impossible, compte tenu des contraintes judiciaires.
One German judge specialised in financial matters considered that reading the decisions of courts in other Member States was important but so time-consuming it was almost impossible, given judicial time-constraints.

E. considérant que la directive 2006/32/CE exigeait de chaque État membre qu'il remette à la Commission d'ici au 30 juin 2007 un plan d'action national en matière d'efficacité énergétique; considérant qu'au 1 septembre 2007, la Commission en avait seulement reçu neuf, et qu'au 10 janvier 2008, elle n'en avait encore reçu que dix-sept;
E. whereas Directive 2006/32/EC requires Member States to submit a National Energy Efficiency Action Plan (NEEAP) to the Commission by 30 June 2007; whereas by 1 September 2007 the Commission had received only nine NEEAPs, and by 10 January 2008 still only seventeen NEEAPs;

Alors que la directive IRP exigeait de la Commission qu'elle présente le premier rapport régulier sur les provisions techniques ainsi que le rapport ponctuel sur les trois autres aspects en septembre 2007, la mise en œuvre tardive de la directive par un grand nombre d'États membres a rendu difficile le respect du délai imparti à la Commission pour faire rapport sur la mise en œuvre pratique de ces quatre dispositions.
Although the IORP Directive required the Commission to issue the first regular report on technical provisions and the one-off report on the other three aspects in September 2007, the late implementation by a large number of Member States made it difficult for the Commission to report on practical experience with these four provisions within the timeframe foreseen.

Sept États membres (le Danemark, l'Allemagne, la Finlande, l'Italie, les Pays-Bas, la Suède et l'Espagne) sont allés plus loin, à certains égards, dans l'ouverture du marché que ne l'exigeait la directive postale.
Seven Member States (e.g. Denmark, Germany, Finland, Italy, Netherlands, Sweden, Spain) have gone further in some respects in the market opening than required by the postal Directive.

L'expérience acquise à ce jour montre que le service universel a été maintenu dans l'ensemble de l'Union, y compris dans les sept États membres qui, à certains égards, sont allés plus loin dans l'ouverture du marché que ne l'exigeait la directive postale.
Experience so far has shown that the universal service is maintained throughout the Union, including in the seven Member States that have gone further in some respects in the market opening than required by the postal Directive.