Traduction de «l’état grec était probable » (Français → Anglais) :

L'État grec était le principal actionnaire de la banque.
The Greek State was the bank's main shareholder.

Conformément à la décision de renvoi, cela était en partie dû au fait que la présumée notification, effectuée conformément au système administratif hellénique (publication en grec dans un journal officiel et prétendue notification effectuée par les soins de l’ambassade de Grèce en Irlande), était suffisante et contraignante, conformément aux jugements 2436 et 2437, rendus en 2012 par le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État, Grèce).
According to the order for reference, this was partly because deemed service under the Greek administrative system (publication in the Greek language in an official journal and purported service through the Greek embassy in Ireland) was sufficient and binding according to judgments 2436 and 2437 of 2012 of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State, Greece).

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

La Commission européenne a considéré que le système grec d'enchères pour la production d'électricité à partir de sources renouvelables et la cogénération à haut rendement était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found a Greek auction scheme for the production of electricity from renewable sources and high efficiency cogeneration to be in line with EU State aid rules.

Comme mentionné ci-dessus (paragraphe 2.2.1), le cadre de référence stratégique pour les projets environnementaux a été communiqué par l'État membre très tard dans l'année 2000, ce qui a eu comme conséquence le retard d'adoption par la Commission des projets grecs, pour lesquels la demande de concours était arrivée bien souvent après la communication dudit cadre de référence.
As noted above (paragraph 2.2.1), Greece provided its strategic reference framework for environmental projects very late in 2000. This delayed adoption by the Commission of these projects, for which the application for assistance frequently arrived after the reference framework had been sent.

La Commission européenne a estimé que le nouveau régime grec d'aides à l'électricité renouvelable et à la cogénération à haut rendement était conforme aux règles relatives aux aides d'État.
The European Commission has found the new Greek support scheme for renewable electricity and high efficiency cogeneration to be in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a constaté que l'aide octroyée en vue de la réalisation de quatre projets devant permettre l'amélioration et le développement du réseau gazier grec était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found that aid to four projects aimed at improving and expanding the Greek gas network complies with EU state aid rules.

Il laissait entendre que l'activité du gouvernement, jusqu'à maintenant, de concert avec l'Ontario et les États-Unis, était probablement ce qui expliquait les projections sur le déficit.
He was suggesting that the government's activity thus far, in partnership with both Ontario and the United States, is probably one of the reasons the deficit projections are what they are.

En raison de cette législation, la fourniture de services par des fonds établis dans un autre État membre ou un pays de l’AELE membre de l’EEE à des résidents grecs était plus difficile que la prestation de ces services à partir du territoire grec.
The effect of such legislation is that it makes the provision of services by funds established in other Member State or EEA/EFTA-countries to residents in Greece more difficult then the provision of these services purely within Greece.

Cela était probablement piloté par les grands philosophes grecs qui avaient une définition très importante et très articulée de la démocratie.
It was probably instigated by the great Greek philosophers, who had a very comprehensive and well articulated definition of democracy.