Vertaling van "l’élection de membres représentatifs puisse avoir " (Frans → Engels) :

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

Les conditions et les procédures relatives à l'élection et au remplacement des membres représentatifs sont adoptées par le comité directeur sur la base d'une proposition présentée par le directeur.
The conditions and procedures for the election and replacement of the representative members shall be adopted by the Governing Board on the basis of a proposal from the Director.

À titre transitoire, le comité directeur initial se compose exclusivement de membres nommés jusqu’à ce que l’élection de membres représentatifs puisse avoir lieu, après la création de la première CCI.
As a transitional provision, the initial Governing Board shall consist exclusively of appointed members until elections for representative members can be held, after the first KIC has been established.

elle ou ses membres doivent avoir participé aux élections au Parlement européen ou avoir exprimé publiquement leur intention de participer aux prochaines élections au Parlement européen; et
it or its members must have participated in elections to the European Parliament, or have expressed publicly the intention to participate in the next elections to the European Parliament; and

Tout citoyen de l’Union qui réside dans un État membre sans en avoir la nationalité et qui, par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel, est déchu du droit d’éligibilité en vertu soit du droit de l’État membre de résidence, soit du droit de son État membre d’origine, est exclu de l’exercice de ce droit dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlement européen».
Any citizen of the Union who resides in a Member State of which he is not a national and who, through an individual judicial decision or an administrative decision provided that the latter can be subject to judicial remedies, has been deprived of his right to stand as a candidate under either the law of the Member State of residence or the law of his home Member State, shall be precluded from exercising that right in the Member State of residence in elections to the European Parliament’.

6. Les conditions et modalités de l’élection et du remplacement des membres représentatifs sont approuvées par le comité directeur sur la base d’une proposition présentée par le directeur avant que la première CCI ne commence à fonctionner.
6. The conditions and modalities for election and replacement of the representative members shall be approved by the Governing Board on the basis of a proposal from the Director before the first KIC is in operation.

3. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente de l'État membre concerné puisse avoir accès au registre des établissements prévu au paragraphe 1, aux fins de la traçabilité des oeufs mis sur le marché pour la consommation humaine.
3. Member States shall ensure that the register of establishments established pursuant to paragraph 1 is accessible to the competent authority of the Member State for the purpose of tracing eggs put on the market for human consumption.

4. Les États membres peuvent également disposer que les citoyens de l'Union élus membres d'un organe représentatif ne peuvent participer à la désignation des électeurs d'une assemblée parlementaire ni à l'élection des membres de cette assemblée.
4. Member States may also stipulate that citizens of the Union elected as members of a representative council shall take part in neither the designation of delegates who can vote in a parliamentary assembly nor the election of the members of that assembly.