Traduction de «membre concerné puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment

une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné
a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned

Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

Résultat concernant le membre supérieur
Finding of upper limb

Loi de 1988 sur les conflits d'intérêts des membres de l'Assemblée [ Loi concernant les conflits d'intérêts des membres de l'Assemblée et du Conseil des ministres ]
Member's Conflict of Interest Act, 1988 [ An Act respecting Conflicts of Interest of Members of the Assembly and the Executive Council ]

Règlement sur l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé (1994) [ Règlement concernant l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé ]
Canadian Wheat Board Advisory Committee 1994 Election Regulations [ Regulations respecting the election of the members of the Advisory Committee of the Canadian Wheat Board ]

Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]
Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il travaille également avec toute la diligence qui s'impose pour que l'État membre concerné puisse respecter les délais de procédure fixés dans le présent chapitre.
It shall also work with such efficiency as to enable the Member State concerned to comply with the procedural deadlines set out in this Chapter.

Les États membres devraient tenir compte du fait qu'il importe de veiller à ce que l'assistance technique puisse être fournie par un fournisseur de services qui gère les réseaux et les services de télécommunications accessibles au public sur le territoire de l'État membre concerné, afin de faciliter la coopération au titre du présent instrument en ce qui concerne l'interception légale de télécommunications.
Member States should have regard to the importance of ensuring that technical assistance can be provided by a service provider operating publicly available telecommunications networks and services in the territory of the Member State concerned, in order to facilitate cooperation under this instrument in relation to the lawful interception of telecommunications.

3. Lorsqu’il craint qu’en raison de la situation dans laquelle se trouve un autre État membre, celui-ci ne puisse assurer un niveau de protection des demandeurs d’une protection internationale conforme à la législation communautaire, notamment la directive [././CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive 2005/85/CE, un État membre peut demander la suspension de tous les transferts de demandeurs devant être exécutés vers l’État membre concerné en application du présent règlement.
3. When a Member State is concerned that the circumstances prevailing in another Member State may lead to a level of protection for applicants for international protection which is not in conformity with Community legislation, in particular with Directive [././EC] laying down minimum standards for the reception of asylum seekers and with Directive 2005/85/EC, it may request that all transfers of applicants in accordance with this Regulation to the Member State concerned be suspended.

Le présent règlement devrait prévoir un mécanisme souple permettant aux juridictions des États membres de tenir compte des procédures pendantes devant les juridictions d’États tiers, en prenant notamment en considération le fait qu’une décision d’un État tiers puisse ou non être reconnue et exécutée dans l’État membre concerné au titre du droit de cet État membre et de la bonne administration de la justice.
This Regulation should provide for a flexible mechanism allowing the courts of the Member States to take into account proceedings pending before the courts of third States, considering in particular whether a judgment of a third State will be capable of recognition and enforcement in the Member State concerned under the law of that Member State and the proper administration of justice.

En ce qui concerne la dissociation des structures de propriété et la solution impliquant la mise en place d’un gestionnaire de réseau indépendant, à condition que l’État membre concerné puisse démontrer que l’exigence est respectée, deux organismes publics séparés devraient pouvoir exercer un contrôle sur les activités de production et de fourniture, d’une part, et sur les activités de transport, d’autre part.
With regard to ownership unbundling and the independent system operator solution, provided that the Member State in question is able to demonstrate that the requirement is complied with, two separate public bodies should be able to control generation and supply activities on the one hand and transmission activities on the other.

À condition que l’État membre concerné puisse démontrer le respect de cette exigence, deux organismes publics distincts pourraient exercer un contrôle d’une part sur les activités de production et de fourniture et d’autre part sur les activités de transport.
Provided that the Member State in question can demonstrate that this requirement is respected, two distinct public bodies could control on the one hand generation and supply activities and on the other transmission activities.

Si un tel processus de conciliation échouait, il serait alors légitime et opportun que l'État membre concerné puisse demander à la Commission d'intervenir pour négocier un accord communautaire.
If such conciliation fails, it would seem only right and proper that the Member State concerned should be able to ask to Commission to step in to negotiate a Community agreement.

En ce qui concerne la dissociation des structures de propriété et la solution impliquant la mise en place d'un gestionnaire de réseau indépendant, à condition que l'État membre concerné puisse démontrer que l'exigence est respectée, deux organismes publics séparés devraient pouvoir exercer un contrôle sur les activités de production et de fourniture, d'une part, et sur les autres activités de transport, d'autre part.
With regard to ownership unbundling and the independent system operator solution, provided that the Member State in question is able to demonstrate that the requirement is complied with, two separate public bodies should be able to control generation and supply activities on the one hand and transmission activities on the other.

En ce qui concerne la dissociation des structures de propriété et la solution impliquant la mise en place d'un gestionnaire de réseau indépendant, à condition que l'État membre concerné puisse démontrer que l'exigence est respectée, deux organismes publics séparés devraient pouvoir exercer un contrôle sur les activités de production et de fourniture, d'une part, et sur les activités de transport, d'autre part.
With regard to ownership unbundling and the independent system operator solution, provided that the Member State in question is able to demonstrate that the requirement is complied with, two separate public bodies should be able to control production and supply activities on the one hand and transmission activities on the other.

À condition que l'État membre concerné puisse démontrer que cette exigence est respectée, deux organismes publics distincts pourraient exercer un contrôle d'une part sur les activités de production et de fourniture et d'autre part sur les activités de transport.
Provided that the Member State in question can demonstrate that this requirement is respected, two distinct public bodies should be able to control║ generation and supply activities on the one hand and ║ transmission activities on the other .