Vertaling van "l’élargissement et ses effets statistiques pervers vont " (Frans → Engels) :

Un soutien transitoire est désormais acquis aux régions actuelles de l'Union qui, en raison de l'élargissement, devraient sortir des critères d'éligibilité par simple effet statistique.
From now on, transitional support will be given to current EU regions that will, because of enlargement, no longer be eligible for support due to the statistical effect.

Un point particulier a été souvent évoqué dans le débat, à savoir le statut, au regard de la politique de concurrence, des régions qui subiront "l'effet statistique" dû à l'élargissement. Il est demandé que ces régions puissent continuer à bénéficier d'un niveau d'intensité d'aide équivalent à celui des régions couvertes par les dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité.
A particular point has frequently been raised in the course of the debate: the status under competition policy of regions that will suffer from "the statistical impact" as a result of enlargement; it is being asked that they continue to qualify for an equivalent level of aid to that for regions covered by Article 87(3)(a) of the Treaty.

Certaines délégations voudraient le compléter avec d'autres critères (taux de chômage, taux d'emploi, periphéricité ou densité de population, etc.) En ce qui concerne l'effet statistique (baisse de la moyenne communautaire du PIB/habitant liée à l'élargissement), quelques délégations se sont prononcées pour la fixation d'un seuil d'éligibilité au-dessus des 75%.
Some delegations wanted to add other criteria (rate of unemployment or employment, peripheral nature or population density, etc.). As regards the statistical effect (the fall in average per capita GDP in the Community following enlargement), some delegations argued for setting an eligibility threshold above 75%.

L’élargissement et ses effets statistiques pervers vont entraîner l’exclusion d’un grand nombre de régions relevant aujourd’hui de l’objectif 1 ; il sera donc nécessaire d’instaurer une période transitoire pour ces régions et d’élaborer une nouvelle typologie des zones rurales qui tienne compte des aspects désavantageux de chacune d’entre elles, notamment le dépeuplement et l’orographie.
Enlargement and its negative effect on statistics will exclude a large number of regions which currently meet the criteria for Objective 1. For this reason we need to set a transitional period for these regions. We also need to devise a new classification system that takes account of the specific disadvantages of each region.

57. souligne que la politique régionale ne peut pas être dissociée de la réglementation concernant les aides régionales et demande une cohérence des propositions, en sorte que soit évitée dans le domaine des aides l'apparition entre des régions contiguës d'écarts trop marqués susceptibles de générer de fortes distorsions de la concurrence; souligne la situation particulière des régions ultrapériphériques (article 299, paragraphe 2, du traité CE) qui requièrent un traitement différent en ce qui concerne les paramètres de la politique de cohésion; propose un mécanisme de transition pour permettre aux régions touchées par l'effet statistique de continuer à demander une soutien approprié de la part de l'UE, aucune région ne devant se sentir comme la "perdante de l'élargissement"; souligne, en outre, que l'interaction entre la politique régionale et la politique de la concurrence dans les régions touchées par l'effet statistique doit être reconnue et incluse dans l'analyse des répercussions qu'ont ou auront sur les régions concernées les réglementations actuelles et futures en matière d'aides d'État, et souligne également que les régions en transition, en particulier celles qui relèvent en principe de l'objectif 1 mais aussi celles qui font l'objet de l'objectif 2, devraient recevoir un soutien approprié et bénéficier d'un traitement préférentiel dans l'application des règlements relatifs aux aides d'État;
57. Points out that regional policy cannot be seen in isolation from regional aid law and calls for proposals to be coherent and for excessive disparity in assistance between neighbouring regions to be avoided, since this can lead to glaring distortions of competition; highlights the particular situation of the outermost regions (Article 299(2) of the EC Treaty), which require differential treatment vis-à-vis the cohesion policy parameters; proposes a transitional mechanism to allow the regions affected by the statistical effect to continue to require adequate support from the EU, since no region should feel that it has suffered as a result of enlargement; points out, furthermore, that the interaction between regional policy and competition policy in the regions affected by the statistical effect must be acknowledged and must be included in the analysis of the effects which current and future rules on state aid have (or will have) on such regions, and also that regions in transition, especially those technically falling under objective 1 but also those covered by objective 2, should receive adequate support and be given preferential treatment in the application of State aid rules;

La Commission est-elle disposée à défendre la compensation intégrale de «l’effet statistique» ou à garantir que les régions touchées par «l’effet statistique» recevront le soutien qu’elles auraient dû recevoir si le point de référence avait été l’UE des 15, compte tenu du fait qu’aucune région ne doit «subir de discrimination du fait de l’élargissement»?
Is the Commission prepared to uphold the idea of full compensation for the 'statistical effect' or guarantee that regions affected by the 'statistical effect' receive the support they would have if eligibility were calculated on the basis of a 15-member EU, given that no region should feel disadvantaged by enlargement?

Toutefois, Mesdames et Messieurs les Députés, cela ne veut pas dire que la Commission resterait sourde aux appels des régions qui pourraient être touchées, du fait de l'élargissement, par un effet statistique, que plusieurs d'entre vous ont évoqué, celui de la chute mathématique de la moyenne communautaire du PIB par habitant ou de la chute, également mathématique, du seuil d'éligibilité, qui ferait que certaines régions qui ont encore de grands problèmes (non seulement au sud de l'Europe, mais en Allemagne de l'Est, en Angleterre et ailleurs) se retrouveraient mécaniquement, artificiellement, au-dessus du seuil, alors qu'elles conservent de vraies difficultés.
Ladies and gentlemen, this does not mean, however, that the Commission will not listen to appeals by the regions which may be affected, either by enlargement or by the so-called ‘statistical effect’ that several of you have mentioned, by a mathematical decrease in the Community average of per capita GDP or the drop, also mathematical, of the eligibility threshold, which means that some regions that are still having serious problems (not only those in southern Europe, but also in East Germany, in England and elsewhere) are mechanically and artificially situated below this threshold, although they are still experiencing real difficulties.

4. se félicite de la solidarité affichée à l'égard à la fois des pays adhérents et des régions touchées par l'"effet statistique" au titre de cet objectif et approuve la reconnaissance de l'"effet statistique" ainsi que le soutien temporaire proposé pour les régions qui, à défaut, seraient lésées par l'abaissement du PIB communautaire consécutif à l'élargissement;
4. Welcomes the demonstration of solidarity both to the accession countries and also to the statistically affected regions under this objective and supports the recognition of the so-called statistical effect as well as the proposed temporary support for those regions which would otherwise lose out as a result of the lowering of Community GDP following enlargement;

Il insiste sur la nécessité de mettre en place une période de soutien transitoire pour les régions qui feront face "à l'effet statistique" de l'élargissement.
It stresses the need to introduce a transitional support period for regions affected by the "statistical effect" of enlargement.

La nécessité de centrer l'aide sur les régions dans les pays candidats fait l'objet d'un large accord, mais il convient également de ne pas supprimer d'un jour à l'autre les aides aux régions relevant de l'objectif 1 dans les Etats membres actuels, notamment celles qui perdraient leur éligibilité du seul fait de la progression de leur niveau de prospérité relative dans une Union élargie (effet statistique dû à l'élargissement).
While the need to target aid on the regions in the candidate countries is generally uncontested, the Objective 1 regions in the existing fifteen Member States - that would otherwise lose their priority status as their relative prosperity increases in an enlarged EU - should not experience a cut-off of aid, especially where this is due to the statistical effect of enlargement.