Traduction de «l’union soient transposées » (Français → Anglais) :

Néanmoins, pour l’avenir, la Commission a également décidé de revoir, avant l’été, sa stratégie en matière de procédures d'infraction, notamment pour ce qui est de l'application de l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, afin de faire en sorte que les directives de l’Union soient transposées de manière plus efficace et plus rapidement dans les États membres.
Nevertheless, the Commission has also decided to review before summer its policy on infringement procedures and in particular on the application of Article 260(3) TFEU for the future in order to ensure more effective and timely transposition of EU Directives in the Member States.

(14) Il convient que toutes les modifications du plan de reconstitution adoptées par la CICTA en 2006, 2012, 2013 et 2014, qui n'ont pas encore été transposées, soient transposées dans le droit de l'Union.
(14) All the amendments to the Recovery plan adopted by ICCAT in 2006, 2012, 2013 and 2014, which have not been subject to transposition yet, should be transposed into Union law.

94. se félicite des efforts consentis par la Commission en vue de réaliser, au niveau européen, des progrès sur le plan de la législation adoptée; estime que la Commission doit davantage renforcer la coopération avec les États membres pour que les mesures législatives concernant la sécurité ferroviaire et les droits des passagers, l'ouverture des marchés et l'interopérabilité au niveau de l'Union soient transposées avec succès dans les législations nationales;
94. Welcomes the Commission's effort to make progress at European level with the legislation adopted; is of the opinion that the Commission should further improve cooperation with the Member States in order for legislative measures regarding rail safety and passenger rights, market opening and interoperability at the Union level to be successfully transposed into national legislation;

92. se félicite des efforts consentis par la Commission en vue de réaliser, au niveau européen, des progrès sur le plan de la législation adoptée; estime que la Commission doit davantage renforcer la coopération avec les États membres pour que les mesures législatives concernant la sécurité ferroviaire et les droits des passagers, l'ouverture des marchés et l'interopérabilité au niveau de l'Union soient transposées avec succès dans les législations nationales;
92. Welcomes the Commission's effort to make progress at European level with the legislation adopted; is of the opinion that the Commission should further improve cooperation with the Member States in order for legislative measures regarding rail safety and passenger rights, market opening and interoperability at the Union level to be successfully transposed into national legislation;

(7) Les recommandations de la CGPM s'appliquent à l'ensemble de la zone couverte par l'accord de la CGPM, à savoir la Méditerranée, la mer Noire et les eaux intermédiaires, ainsi qu'il est mentionné à l'annexe II de la décision 1998/416/CE du Conseil du 16 juin 1998; dès lors, pour des raisons de clarté de la législation de l'Union, il convient qu'elles soient transposées dans un règlement unique distinct plutôt que par des modifications du règlement (CE) n° 1967/2006, qui ne couvre que la mer Méditerranée.
(7) GFCM recommendations apply to the entire GFCM agreement area, notably the Mediterranean, the Black Sea and connecting waters, as referred to in Annex II to Council Decision 1998/416/EC of 16 June 1998and therefore, for reasons of clarity of EU legislation, should be transposed in a single separate regulation rather than through amendments to Regulation (EC) No 1967/2006 which only covers the Mediterranean Sea.

En vertu de la législation de l’Union européenne, les États membres étaient tenus de veiller à ce que les décharges qui avaient obtenu une autorisation ou qui étaient déjà en état de fonctionnement lorsque la directive sur les décharges a été transposée ne continuaient pas de fonctionner après juillet 2009, à moins qu’elles ne soient conformes aux dispositions de la directive.
Under EU law, Member States had to ensure that landfills which had been granted a permit or were already in operation when the landfill Directive was transposed did not continue to operate after July 2009 unless they complied with the Directive.

8. convient avec la Commission qu'il n'est pas nécessaire de définir un code européen ad hoc du gouvernement d'entreprise, mais est d'avis que l'Union européenne doit expliciter ce qui devrait être le cadre de normes internationales à respecter et en définir les modalités pour que celles-ci soient transposées afin de compléter les dispositions réglementaires existant au niveau national;
8. Agrees with the Commission that there is no need to draw up a specific European code of corporate governance, but considers that the EU should spell out a framework of international standards to be observed and determine procedures for these to be transposed, so as to supplement the existing regulatory provisions at national level;

Il importe également, d'une part, que les décisions prises par l'Union soient rapidement transposées dans le droit national et, d'autre part, que les conventions conclues depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht soient ratifiées sans retard.
It is also important that decisions taken by the Union be transposed speedily into national legal systems and that conventions concluded since the Maastricht Treaty came into force be ratified as soon as possible.

Il a de plus souligné l'importance que les décisions prises par l'Union soient rapidement transposées et/ou mises en oeuvre par les Etats membres [1] et que les conventions conclues depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht soient ratifiées sans retard [2].
Moreover it stressed the importance of decisions taken by the European Union being rapidly transposed and/or implemented by the Member States [1] and of conventions concluded under the Maastricht Treaty being ratified without delay. [2]

L'accord sur ce dossier était particulièrement urgent, afin de permettre dès à présent aux administrations des Etats membres, de prendre les dispositions nécessaires afin que cette directive puisse être transposée aussi rapidement que possible après son adoption formelle - une fois le Traité sur l'Union européenne entré en vigueur, avant le 31 décembre 1993 - et que les arrangements administratifs soient pris dans chaque Etat membre en temps utile pour les élections européennes de l'année prochaine.
Agreement on this dossier was particularly urgent in order to enable Member States' administrative authorities to take the necessary steps as of now for the Directive to be transposed as swiftly as possible after its formal adoption - once the Treaty on European Union is in force, by 31 December 1993 - and for administrative arrangements to be made in each Member State in time for next year's European elections.