Vertaling van "arrangements administratifs soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangement administratif | protocole administratif
administrative arrangement

Accord sur les arrangements administratifs pour le plan d'aménagement énergétique et d'irrigation du Prek Thnot (Cambodge)
Agreement on Administrative Arrangements for the Prek Thnot (Cambodia) Power and Irrigation Development Project

arrangement administratif
administrative arrangement

Arrangement administratif sur le financement de la participation de la GRC aux missions internationales de maintien de la paix [ Arrangement sur la police civile au Canada ]
Administrative Arrangement concerning Funding for RCMP Participation in International Peacekeeping Missions [ Canadian Police Arrangement ]

arrangement administratif [ accord administratif ]
inter-departmental agreement

convention administrative | arrangement administratif
administrative agreement | administrative arrangement

Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis du Mexique (avec arrangement administratif)
Agreement on social security between Canada and the United Mexican States (with administrative arrangement)

Arrangement administratif pour l'application de l'accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans
Ordinance of 17 June 1991 on the Consultation Procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

96. relève que le coût total de la mise en place du bureau de liaison du Parlement européen au Congrès à Washington en 2009 et 2010 est estimé à quelque 400 000 dollars US par an à la suite d'un arrangement administratif passé avec la Commission; observe que la mise en place de ce bureau n'a pas entraîné la création de nouveaux postes, les affectations découlant de redéploiements, de missions à long terme et d'un système de missions d'un an; se dit préoccupé par les coûts éventuels pour l'avenir et demande que ses commissions compétentes soient régulièrement et dûment informées de tout projet futur concernant ce bureau ayant des incidences financières significatives;
96. Notes that the total cost of setting-up the European Parliament Congressional Liaison Office in Washington in 2009 and 2010 is estimated to be some USD 400 000 annually as a result of an administrative arrangement with the Commission; notes that setting up the Office has not entailed the creation of any new posts, the postings being the result of redeployments, long-term missions and a system of one-year missions; is concerned about the possible future cost and requests that its competent committees be informed regularly and duly about any future plan having significant financial implication concerning this Office;

95. relève que le coût total de la mise en place du bureau de liaison du Parlement européen au Congrès à Washington en 2009 et 2010 est estimé à quelque 400 000 dollars US par an à la suite d'un arrangement administratif passé avec la Commission; observe que la mise en place de ce bureau n'a pas entraîné la création de nouveaux postes, les affectations découlant de redéploiements, de missions à long terme et d'un système de missions d'un an; se dit préoccupé par les possibles coûts pour l'avenir et demande que ses commissions compétentes soient régulièrement et dûment informées de tout projet futur concernant ce bureau ayant des incidences financières significatives;
95. Notes that the total cost of setting-up the European Parliament Congressional Liaison Office in Washington in 2009 and 2010 is estimated to be some USD 400 000 annually as a result of an administrative arrangement with the Commission; notes that setting up the Office has not entailed the creation of any new posts, the postings being the result of redeployments, long-term missions and a system of one-year missions; is concerned about the possible future cost and requests that its competent committees be informed regularly and duly about any future plan having significant financial implication concerning this Office;

La partie 7 du projet de loi prévoit des changements mineurs et administratifs à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Elle permettra aussi que les accords d'application de la TPS des Premières Nations conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements autochtones soient administrés en vertu du régime d'administration d'une province qui administre aussi la TPS fédérale.
Part 7 of this bill provides for a few minor and administrative changes to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, as well as making it possible for tax administration agreements for First Nations GST between the federal government and Aboriginal governments to be administered through a provincial administration if that province also administers the federal GST.

3. charge son Président de veiller à ce que, moyennant des arrangements pris au niveau administratif avec les autres institutions, les projets de mesures ne soient pas transmis au Parlement à une date proche des vacances parlementaires;
3. Instructs its President to ensure through arrangements with the other institutions at the administrative level, that drafts of measures are not transmitted to Parliament closely before a recess of Parliament;

3. charge son Président de veiller à ce que, moyennant des arrangements pris au niveau administratif avec les autres institutions, les projets de mesures ne soient pas transmis au Parlement à une date proche des vacances parlementaires;
3. Instructs its President to ensure through arrangements with the other institutions at the administrative level, that drafts of measures are not transmitted to Parliament shortly before a recess of Parliament;

5. Lorsqu'une entreprise exerçant les activités visées à l'annexe de la directive 73/239/CEE a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise d'assurance exerçant les activités couvertes par la présente directive, les autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels sont situés les sièges sociaux de ces entreprises veillent à ce que les comptes des entreprises concernées ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la répartition des frais et revenus.
5. Where an undertaking carrying on the activities referred to in the Annex to Directive 73/239/EEC has financial, commercial or administrative links with an assurance undertaking carrying on the activities covered by this Directive, the competent authorities of the Member States within whose territories the head offices of those undertakings are situated shall ensure that the accounts of the undertakings in question are not distorted by agreements between these undertakings or by any arrangement which could affect the apportionment of expenses and income.

L'accord sur ce dossier était particulièrement urgent, afin de permettre dès à présent aux administrations des Etats membres, de prendre les dispositions nécessaires afin que cette directive puisse être transposée aussi rapidement que possible après son adoption formelle - une fois le Traité sur l'Union européenne entré en vigueur, avant le 31 décembre 1993 - et que les arrangements administratifs soient pris dans chaque Etat membre en temps utile pour les élections européennes de l'année prochaine.
Agreement on this dossier was particularly urgent in order to enable Member States' administrative authorities to take the necessary steps as of now for the Directive to be transposed as swiftly as possible after its formal adoption - once the Treaty on European Union is in force, by 31 December 1993 - and for administrative arrangements to be made in each Member State in time for next year's European elections.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) propose: Que, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le jeudi 3 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du ministre du Développement des ressources humaines concernant un examen des programmes sociaux (affaires émanant du gouvernement, numéro 4) soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement; Que, au plus tard quinze minutes avant la fin du temps alloué à l'étude des ordres émanant du gouvernement le mardi 8 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture des projets de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence, C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, et C-4, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement; Que, au plus tard cinq minutes avant la fin du temps alloué à l'étude des ordres émanant du gouvernement le lundi 7 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant le Règlement et autres questions connexes, dont l'avis a été donné le 2 février 1994, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement; Que les votes par appel nominal demandés sur les affaires susmentionnées soient reportés à 18h00 le mardi 8 février 1994 (La motion est adoptée.)
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons) I move: That no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Thursday, February 3, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the motion of the Minister of Human Resources Development regarding a reviewof social programs, Government Business No. 4, shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; That no later than 15 minutes before expiry of the time for the consideration of Government Orders on Tuesday, February 8, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for the disposal ofthe second reading stages of Bill C-2, an act to amend the Department of National Revenue Act and to amend certain other acts in consequence thereof; That Bill C-3, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-secondary Education and Health Contributions Act and; That Bill C-4, an act to amend the Crown Liability and Proceedings Act shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; That no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Monday, February 7, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the motion of the Leader of the Government in the House of Commons regarding amendments to the Standing Orders and other related matters, notice of which was given on February 2, 1994, shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; That any divisions requested on any of the aforementioned business shall be deferred until six o'clock p.m., Tuesday, February 8, 1994 (Motion agreed to.)

5. Lorsqu'une entreprise exerçant les activités visées à l'annexe de la directive 73/239/CEE a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise exerçant les activités couvertes par la présente directive, les autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels sont situés les sièges sociaux de ces entreprises veillent à ce que les comptes des entreprises concernées ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la répartition des frais et revenus.
5. Where an undertaking carrying on the activities referred to in the Annex to Directive 73/239/EEC has financial, commercial or administrative links with an undertaking carrying on the activities covered by this Directive, the supervisory authorities of the Member States within whose territories the head offices of those undertakings are situated shall ensure that the accounts of the undertakings in question are not distorted by agreements between these undertakings or by any arrangement which could affect the apportionment of expenses and income.