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Traduction de «l’union soient effectivement » (Français → Anglais) :

Le Parlement européen demande à la Commission de présenter d'ici à l'été 2016 une proposition visant à introduire une retenue à la source ou une mesure d'effet équivalent, afin de veiller à ce que tous les bénéfices générés à l'intérieur de l'Union, et qui doivent quitter l’Union, soient effectivement imposés dans l'Union avant de quitter les frontières de l'Union.

The European Parliament calls on the European Commission to bring forward a proposal by summer 2016 to introduce a withholding tax or a measure of similar effect, to ensure that all profits generated within the Union, and due to leave, are effectively taxed within the Union before they leave the Union’s borders.


Le Parlement européen demande à la Commission de présenter d'ici à l'été 2016 une proposition visant à introduire une retenue à la source ou une mesure d'effet équivalent, afin de veiller à ce que tous les bénéfices générés à l'intérieur de l'Union, et qui doivent quitter l’Union, soient effectivement imposés dans l'Union avant de quitter les frontières de l'Union.

The European Parliament calls on the European Commission to bring forward a proposal by summer 2016 to introduce a withholding tax or a measure of similar effect, to ensure that all profits generated within the Union, and due to leave, are effectively taxed within the Union before they leave the Union’s borders.


La Commission étudiera différentes mesures avec les États membres pour faire en sorte que les entreprises actives sur le territoire de l’Union soient effectivement imposées dans l’Union.

The Commission will explore various measures with Member States to ensure that companies active in the EU are effectively taxed in the EU.


3. demande à l'Union européenne et aux États membres de fournir les moyens nécessaires pour que les obligations de recherche et de sauvetage soient effectivement remplies, ce qui suppose qu'elles soient correctement financées; demande aux États membres de continuer de faire preuve de solidarité et de manifester leur engagement en augmentant leurs contributions aux budgets et aux opérations de Frontex et du Bureau européen d'appui en matière d'asile; s'engage à fournir à ces agences les ressources (humaines et logistiques) nécessaire ...[+++]

3. Calls on the EU and the Member States to provide the necessary resources to ensure that search and rescue obligations are effectively fulfilled and therefore that they are properly funded; calls on Member States to continue to show solidarity and commitment by stepping up their contributions to the Frontex and European Asylum Support Office (EASO) budgets and operations; commits itself to providing these agencies with the resources (human and equipment) needed to fulfil their obligations through the EU budget and its relevant fun ...[+++]


La Commission est fermement résolue à ce que les règles de l’Union relatives à la libre circulation soient effectivement appliquées dans tous les États membres.

The European Commission is strongly committed to the effective enforcement of the EU free movement rules in all Member States.


La Commission européenne continuera de suivre la mise en œuvre de la nouvelle directive dans tous les États membres de l'Union afin que les bandes de fréquences GSM soient effectivement mises à la disposition des technologies 3G, et tiendra compte ce faisant des éventuelles distorsions de concurrence.

The European Commission will continue to monitor the effective implementation of the GSM Directive in all EU countries to ensure that GSM spectrum bands are made available for 3G technology, taking into account any potential competitive distortions that could occur.


- (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur pour le rapport sur le système de préférences généralisées et rapporteur fictif pour la réforme des règles d’origine, je voudrais souligner l’importance que revêt le fait que les préférences reconnues par l’Union soient effectivement appliquées et profitent réellement à leurs bénéficiaires.

– (ES) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, as rapporteur for the report on the generalised system of preferences and shadow rapporteur for the reform of rules of origin, I would like to stress the importance of the preferences recognised by the Union being applied effectively and truly benefiting their recipients.


5. invite la Commission à agir pour veiller à ce que les frontières extérieures de l'Union soient effectivement contrôlées et à lutter contre le trafic de substances illégales;

5. Calls on the Commission to take action to ensure that the European Union's external borders are effectively controlled and to fight trafficking in illegal substances;


Elle exige notamment des États membres qu'ils examinent les demandes de licence pour des opérations de courtage spécifiques au regard des dispositions du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, de mettre en place un système permettant l'échange d'informations sur les activités de courtage et d'établir des sanctions adéquates afin que les contrôles soient effectivement suivis d'effets.

In particular, it requires the Member States to assess licence applications for specific brokering transactions against the provisions of the European Union code of conduct on arms exports, to establish a system for the exchange of information on brokering activities, and to establish adequate sanctions to ensure that controls are effectively enforced.


Les objectifs de paix, de croissance, d'emploi et de justice sociale poursuivis à l'intérieur de l'Union, doivent aussi être promus à l'extérieur, si l'on veut qu'ils soient effectivement atteints tant au niveau européen qu'à l'échelle mondiale.

The objectives of peace, growth, employment and social justice pursued within the Union must also be promoted outside for them to be effectively attained at both European and global level.


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