Traduction de «soient effectivement imposés » (Français → Anglais) :

considérant que certains États membres ont introduit unilatéralement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), afin de veiller de manière adéquate à ce que les bénéfices placés dans des pays à taux d'imposition faible ou nul soient effectivement imposés; qu'il y a lieu de coordonner ces règles afin d'éviter que la disparité entre les règles nationales relatives aux sociétés étrangères contrôlées au sein de l'Union ne perturbe le fonctionnement du marché intérieur;
whereas some Member States have unilaterally introduced Controlled Foreign Corporation (CFC) rules, in order to adequately ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed; whereas those rules need to be coordinated in order to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market;

Le Parlement européen demande à la Commission de présenter d'ici à l'été 2016 une proposition visant à introduire une retenue à la source ou une mesure d'effet équivalent, afin de veiller à ce que tous les bénéfices générés à l'intérieur de l'Union, et qui doivent quitter l’Union, soient effectivement imposés dans l'Union avant de quitter les frontières de l'Union.
The European Parliament calls on the European Commission to bring forward a proposal by summer 2016 to introduce a withholding tax or a measure of similar effect, to ensure that all profits generated within the Union, and due to leave, are effectively taxed within the Union before they leave the Union’s borders.

(iv) considérant que certains États membres ont introduit unilatéralement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), afin de veiller pleinement à ce que les bénéfices placés dans des pays à taux d'imposition faible ou nul soient effectivement imposés; qu'il y a lieu de coordonner ces règles afin d'éviter que la disparité entre les règles nationales relatives aux sociétés étrangères contrôlées au sein de l'Union ne perturbe le fonctionnement du marché intérieur;
(iv) whereas some Member States have unilaterally introduced Controlled Foreign Corporation (CFC) rules, in order to adequately ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed; whereas those rules need to be coordinated in order to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market;

Il s’agit notamment des règles actualisées sur la notion d'établissement stable, selon laquelle les entreprises doivent être imposables dans tout État membre où elles exercent des activités économiques, ainsi que de l’amélioration des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, garantissant que les bénéfices stockés dans des sociétés exemptées d'impôts ou s’acquittant d'impôts faibles soient effectivement taxés.
These include updated rules on Permanent Establishment, so that companies must have a taxable presence in a Member State where they have economic activities and improved Controlled Foreign Corporation rules, which ensure that profits parked in low or no tax companies are effectively taxed.

Des travaux s'imposent donc si nous voulons que les importantes composantes à mettre en orbite soient effectivement transportées comme il se doit.
There is some work to do to make sure that these important components which they will be lifting into orbit will be able to deliver the merchandise.

Modifier l'assujettissement à l'impôt ou le pourcentage des gains en capital effectivement imposables aurait des conséquences énormes dans le marché et même entre les entreprises, selon la stratégie qu'elles adoptent, leurs secteurs d'activités et le fait qu'elles soient ou non des valeurs sûres à dividendes élevées.
To make a change in terms of the taxability or the percentage of capital gains that are actually taxable would have an enormous impact within the marketplace and in fact vis-à-vis one company to another, depending on their strategy and their segment and whether or not they are blue chip high-dividend-paying stocks.

– de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre;
- enable savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State;

"(8) "La présente directive a un objet double, à savoir, d'une part, permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre et, d'autre part, garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'un autre État membre".
"(8) This Directive has a dual purpose: to enable savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of their State of residence, and to ensure a minimum of effective taxation of savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State".

Ce qui est clair, c'est qu'il est essentiel que les gouvernements provinciaux et fédéral travaillent en collaboration pour que les décisions qui s'imposent soient effectivement prises.
What happens, though, is that the best commitment from, in that case, the federal and provincial governments to work cooperatively together to make decisions is absolutely central.

En imposant ces critères les États-Unis justifient que certains revenus produits par la FSC soient exonérés d'impôt, étant donné que, toujours selon les États-Unis, le revenu de source étrangère n'est pas effectivement lié à des activités aux États-Unis.
By imposing these criteria the US justifies the exemption from tax of certain income generated by the FSC as it is, according to the US, foreign source income not effectively connected with activities in the US.