Vertaling van "l’union de pratiques œnologiques déjà approuvées " (Frans → Engels) :

Si le rapport conclut que l’EFSI n’atteint pas ses objectifs et que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement ne se justifie pas, la Commission devrait adopter, le cas échéant, une proposition visant à mettre progressivement un terme à l’EFSI, tout en préservant la garantie de l’Union pour les opérations déjà approuvées en vertu du présent règlement.
If the report concludes that the EFSI is not achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is not warranted, the Commission should, where appropriate, submit a proposal to ensure a smooth termination of the EFSI while preserving the EU guarantee for the operations already approved under this Regulation.

n’atteint pas ses objectifs et que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement ne se justifie pas, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative visant à mettre un terme à l’EFSI de façon appropriée, tout en préservant la garantie de l’Union pour les opérations déjà approuvées en vertu du présent règlement.
is not achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is not warranted, the Commission shall where appropriate submit a legislative proposal to ensure a smooth termination of the EFSI, while preserving the EU guarantee for the operations already approved under this Regulation.

(c) n'atteint pas ses objectifs et que le maintien d'un régime destiné à soutenir l'investissement ne se justifie pas, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative visant à mettre un terme à l'EFSI de façon appropriée, tout en préservant la garantie de l'Union pour les opérations déjà approuvées en vertu du présent règlement.
(c) is not achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is not warranted, the Commission shall where appropriate submit a legislative proposal to ensure a smooth termination of the EFSI, while preserving the EU guarantee for the operations already approved under this Regulation.

Si le rapport conclut que l'EFSI n'atteint pas ses objectifs et que le maintien d'un régime destiné à soutenir l'investissement ne se justifie pas, la Commission devrait adopter, le cas échéant, une proposition visant à mettre progressivement un terme à l'EFSI, tout en préservant la garantie de l'Union pour les opérations déjà approuvées en vertu du présent règlement.
If the report concludes that the EFSI is not achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is not warranted, the Commission should, where appropriate, submit a proposal to ensure a smooth termination of the EFSI while preserving the EU guarantee for the operations already approved under this Regulation.

- d’autoriser l’utilisation dans l’Union de pratiques œnologiques déjà approuvées au niveau international pour la fabrication de vins à exporter vers les destinations concernées,
– to authorise use in the EU of WMPs already agreed internationally for making wine to export to those destinations;

L’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) a modifié les conditions d’utilisation de certaines pratiques œnologiques qui sont par ailleurs déjà autorisées dans l’Union.
The International Organisation of Vine and Wine (OIV) has amended the conditions of use of certain oenological practices already authorised in the European Union.

En raison de l’ajout de nouvelles pratiques œnologiques autorisées ou de modifications des pratiques déjà autorisées dans la Communauté, qui ont été notifiées à vos autorités le 11 octobre 2006, et à la lumière des conclusions de la troisième réunion du comité mixte de l’accord relatif au commerce du vin, qui s’est tenue à Santiago du Chili le 10 janvier 2008, il est nécessaire de modifier l’appendice V, point 2 (pratiques et traitements œnologiques et spécifications des produits), de l’accord relatif au commerce du vin.
Due to the addition of new oenological practices or their modifications authorised in the Community, which were notified to your authorities on 11 October 2006, and in light of the conclusions of the third Joint Committee of the Agreement on Trade in Wines that took place in Santiago de Chile on 10 January 2008, it is necessary to amend point 2 of Appendix V (Oenological practices and processes and product specifications) to the Agreement on Trade in Wines.

67. souligne que les pratiques œnologiques ne doivent ni semer la confusion parmi les consommateurs, ni faire régresser la qualité, ni créer une concurrence déloyale; estime que les pratiques œnologiques admises jusqu'ici ne doivent pas être systématiquement autorisées et leur utilisation permise dans l'Union européenne même dans les cas où les vins se limitent aux exportations vers des régions où ces pratiques sont admises;
67. Maintains that oenological practices must not cause confusion among consumers, adulterate quality or create unfair competition; stresses that hitherto authorised oenological practices cannot be automatically authorised and approved for use in the EU, even where wines are intended for export to regions where such practices are authorised;

64. est convaincu que, dans une période de négociations difficiles, dans le cadre de l'OMC, voire des accords bilatéraux de l'Union européenne, sur la protection des produits alimentaires européens, des produits à indications géographiques, des produits biologiques, etc., le Conseil devrait être, après consultation du Parlement européen, l´organe compétent pour l'approbation de nouvelles pratiques œnologiques, car, si cette compétence est transférée à la Commission, cela fera peser une menace sur la définition et le classement des vins de qualité dans l'Union européenne; considère que de telles pratiques œnologiques devraient figurer sur une liste positive communautaire;
64. Believes, at a time when the EU is conducting difficult negotiations in the WTO and concluding bilateral agreements aimed at safeguarding European food products, products with geographical indications, organic produce, etc., the Council should – subject to consultation of the European Parliament – be the body responsible for approving new oenological practices, because if this competence is transferred to the Commission the designation and classification of quality wines in the EU would be jeopardised; considers that such oenological practices should be entered on a positive Community list ;