Traduction de «garantie de l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

Remise de la garantie à l'entrepreneur (obligations et cautionnements servant de garantie) [ Remise de la garantie à l'entrepreneur (obligations et cautionnements de la garantie) ]
Contractors Security Release for Bonds and Surety Bonds Held as Security [ Contractors Security Release, for Bonds and Surety Bonds Held as Security ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]
officially-insured private export credit

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

sécurité d'approvisionnement | sécurité des approvisionnements | sécurité de l'approvisionnement | garantie d'approvisionnement | garantie de l'approvisionnement
security of supply | security of supplies

lettre de garantie à l'arrivée | lettre de garantie
guarantee for missing bill | letter of guarantee | letter of indemnity | LOI

garantie de l'expression fidèle et sûre de la volonté des électrices et électeurs | assurance de l’expression fidèle de la volonté des électeurs
guarantee of the genuine expression of will by a citizen eligible to vote

dette contractée ou garantie par l'État | dette contractée ou avalisée par l'État
public or publicly guaranteed debt | government or government-guaranteed debt

comité garantie d'Union soviétique | Comité garantie URSS
Soviet Union Guarantee Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur les 16 milliards d’euros que l’UE offre en tant que garantie, un fonds de garantie de l’Union de 8 milliards d’euros (50 % de la valeur totale) sera mis en place afin d'atténuer toute incidence éventuelle qu'un appel potentiel à la garantie de l'Union entraînerait sur le budget de l’UE.
Out of the €16 billion which the EU offers as a guarantee, an EU guarantee fund of €8 billion (50% of the total value) will be put in place to mitigate any possible impact on the EU budget by potential calls on the EU guarantee.

3. Lorsque la BEI fournit au FEI un financement ou des garanties pour la conduite d’opérations de financement et d’investissement de la BEI, la garantie de l’Union garantit pleinement ce financement ou ces garanties, à condition que la BEI fournisse un montant égal de financement ou de garanties sans couverture par la garantie de l’Union, jusqu’à une limite initiale de 2 500 000 000 EUR.
3. Where the EIB provides funding or guarantees to the EIF in order to conduct EIB financing and investment operations, the EU guarantee shall provide for a full guarantee on such funding or guarantees provided that an equal amount of funding or guarantees is provided by the EIB without coverage by the EU guarantee, up to an initial limit of EUR 2 500 000 000.

1. Est établi un fonds de garantie de l’Union (ci-après dénommé "fonds de garantie") qui constitue un coussin de liquidités à partir duquel la BEI est payée au cas où il est fait appel à la garantie de l’Union.
1. An EU guarantee fund (guarantee fund) shall be established which shall constitute a liquidity cushion from which the EIB shall be paid in the event of a call on the EU guarantee.

S’il y a eu appel à la garantie de l’Union pendant la constitution initiale du fonds de garantie, les dotations à celui-ci prévues au paragraphe 2, points b), c) et d), sont utilisées pour atteindre le montant cible, à concurrence d’un montant égal aux appels à la garantie de l’Union.
If there have been calls on the EU guarantee during the initial constitution of the guarantee fund, endowments to the guarantee fund provided for in points (b), (c) and (d) of paragraph 2 shall contribute to meeting the target amount up to an amount equal to the calls on the EU guarantee.

8. Après un appel à la garantie de l’Union, les dotations au fonds de garantie prévues au paragraphe 2, points b) et d), qui vont au-delà du montant cible sont utilisées avant la fin de la période d’investissement visée à l’article 9 pour reconstituer la garantie de l’Union à concurrence de son montant initial.
8. After a call on the EU guarantee, endowments to the guarantee fund provided for in points (b) and (d) of paragraph 2 above the target amount shall be used within the limits of the investment period provided for in Article 9 to restore the EU guarantee up to its initial amount.

Tout excédent du fonds de garantie résultant d’une adaptation du montant cible ou de toute rémunération excédentaire du montant cible après rétablissement intégral à 16 000 000 000 EUR du montant initial de la garantie de l’Union devrait être restitué au budget général de l’Union en tant que recettes affectées internes, afin de reconstituer toute ligne qui a été utilisée, le cas échéant, comme source de redéploiement en faveur du fonds de garantie.
Any surplus in the guarantee fund resulting from an adjustment of the target amount or from remunerations in excess of the target amount after a full reloading of the EU guarantee up to its initial amount of EUR 16 000 000 000 should be returned to the general budget of the Union as internal assigned revenue, in order to replenish any budget lines which may have been used as source of redeployment to the guarantee fund.

La Commission européenne devrait éviter toute ambiguïté quant à sa détermination à assurer que ces droits sont garantis dans l'Union européenne".
The European Commission should avoid any ambiguity as to its determination in making sure that these rights are delivered in the European Union”.

Les dispositions régissant actuellement l'utilisation des garanties dans l'Union européenne sont complexes et peu pratiques, d'où une incertitude quant à l'efficacité de la protection offerte par les garanties dans les transactions transfrontalières.
Current rules applied to the use of collateral throughout the EU are complex and impractical resulting in uncertainty regarding the effectiveness of collateral as protection in cross-border transactions.

Ces différences entre les cadres juridiques nationaux ont obligé les opérateurs du marché à collecter de grandes quantités d'informations sur l'utilisation des garanties dans l'Union européenne.
These differences in legal frameworks between the Member States have made it necessary for market participants to build up large volumes of information on how to handle collateral within the EU.

Non. Bien que le problème résulte essentiellement de la coexistence d'une mosaïque de législations nationales différentes, la directive proposée vise à créer un marché financier intégré des garanties dans l'Union européenne.
No, even though the problems are due mainly to the patchwork of different legislation in the Member States, the aim of the proposed Directive is to create an integrated financial market for collateral in the EU.