Vertaling van "l’union dans le cas où celui-ci pourrait également " (Frans → Engels) :

Pour éviter tout chevauchement non souhaité, les demandeurs doivent justifier leur choix de solliciter un financement LIFE plutôt qu’un autre financement de l’Union dans le cas où celui-ci pourrait également appuyer des projets ou actions similaires.
To avoid undesirable overlaps, applicants shall justify why they chose to apply for LIFE funding rather than for other Union funding in case those could also support similar projects or actions.

La réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.
The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.

1. Les institutions, organes et organismes de l’Union et les autorités des États membres qui sont compétentes en vertu du droit national applicable signalent sans retard indu au Parquet européen tout comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3.
1. The institutions, bodies, offices and agencies of the Union and the authorities of the Member States competent under applicable national law shall without undue delay report to the EPPO any criminal conduct in respect of which it could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3).

[29] Celui-ci pourrait également superviser l'utilisation d'outils communs tels que la base de données d'aide à la lutte contre la contrefaçon (Enforcement Database) ou ACIST, développés par l'Observatoire.
[29] This could also oversee the use of common tools such as the Enforcement Database and ACIST developed by the Observatory.

La nécessité de mener une action au niveau de l’Union contre ce type de comportement criminel pourrait également être envisagée dans le cadre de l’évaluation de la nécessité de disposer d’un instrument horizontal global au niveau de l’Union.
Any need for Union action against this type of criminal behaviour could also be considered in the context of evaluating the need for a comprehensive horizontal Union instrument.

La réintroduction temporaire d’un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l’Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d’une procédure rigoureuse d’évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no 1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.
The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.

Afin de donner effet en 2012 au soutien financier qui pourrait être fourni aux États membres sur le budget général de l’Union conformément au présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
In order to give effect in 2012 to the financial facility which could be provided to Member States from the general budget of the Union in accordance with this Regulation, this Regulation should enter into force on the day following its publication.