Vertaling van "criminel pourrait également " (Frans → Engels) :

La nécessité de mener une action au niveau de l’Union contre ce type de comportement criminel pourrait également être envisagée dans le cadre de l’évaluation de la nécessité de disposer d’un instrument horizontal global au niveau de l’Union.
Any need for Union action against this type of criminal behaviour could also be considered in the context of evaluating the need for a comprehensive horizontal Union instrument.

La nécessité de mener une action au niveau de l'UE pour lutter contre ce type de comportement criminel pourrait également être envisagée dans le cadre de l'évaluation de la nécessité de disposer d'un instrument horizontal global au niveau de l'UE.
Any need for EU action regarding this type of criminal behaviour could be also considered in the context of evaluating the necessity for a comprehensive horizontal EU instrument.

9. se félicite des travaux menés par les autorités du Kosovo pour mettre fin au flux d'immigration clandestine qui a atteint son point culminant au début de 2015; souligne que les mesures à court terme visant à dissuader la population de quitter le pays doivent s'accompagner de mesures de développement socio-économique et de création d'emplois, de façon à encourager les citoyens à rester au Kosovo et à se construire un avenir dans leur pays; est convaincu que l'assouplissement du régime des visas pourrait également contribuer à juguler l'immigration clandestine, en favorisant les contacts entre les personnes, et, de ce fait, en ouvrant de nouvelles possibilités pour les citoyens de se rendre à l'étranger pour faire du tourisme et rendre visite à des parents et amis, sans devoir se plier aux longues et coûteuses procédures d'obtention d'un visa, ainsi qu'en remédiant au sentiment d'isolement qu'ils éprouvent; réitère le danger potentiel que représente un Kosovo trop longtemps seul territoire "enclavé" et "isolé" dans la région; demande également à Pristina de lutter efficacement contre les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains; est d'avis que la classification du Kosovo comme pays d'origine sûr dans la liste commune de l'Union des pays d'origine sûrs pourrait contribuer à la lutte contre la migration clandestine;
9. Is pleased to note the work undertaken by the Kosovo authorities to end the trend of irregular migration, which peaked at the beginning of 2015; stresses that short-term measures aimed at dissuading the population from leaving should be accompanied by socio-economic developments and job creation so as to encourage citizens to stay in Kosovo and build a future in their country; is convinced that visa liberalisation would also help to curb irregular immigration, as it would allow people-to-people contacts and open up possibilities for citizens to travel abroad for tourism and visit relatives and friends without having to face lengthy and expensive visa procedures, and would address their sense of isolation; reiterates the potential danger of Kosovo being the only territory to be ‘locked in’ and ‘isolated’ in the region for too long; urges, likewise, that Pristina take effective measures to combat criminal networks that traffic human beings; is of the opinion that designating Kosovo as a safe country of origin on the EU’s common list of safe countries of origin could help in combating irregular migration;

Il est, comment dire, non conventionnel d'insérer une obligation positive dans ce type de projet de loi, et je suis certaine que mes collègues du ministère de la Justice en parleront, mais cela pourrait également laisser entendre que le fait de ne pas s'y conformer pourrait entraîner des sanctions criminelles.
To put a positive obligation into the context of a criminal law bill is, well.unconventional, I suppose, is one point, and I'm sure my colleague from Justice will comment on it, but it could also suggest that refusal to do so might give rise to criminal sanctions.

Elle pourrait également tenir compte des circonstances dans lesquelles l'infraction reprochée a été commise et des antécédents criminels du demandeur.
As well, the board may consider the circumstances surrounding the commission of that offence and information relating to an applicant's criminal history in making its decision.

Il pourrait également être bon de se demander s'il est nécessaire d'intégrer ces motifs à la disposition sur la détermination de la peine du Code criminel, c'est-à-dire l'alinéa 718.2a)(i). Cet alinéa énumère diverses circonstances considérées comme aggravantes, notamment les éléments de preuve établissant:
Perhaps we should also think about whether these grounds need to be included in the Criminal Code sentencing provision in subparagraph 718.2(a)(i), which lists various aggravating factors, such as evidence proving that:

7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction consistant à participer à une organisation criminelle, il soit proposé, dans le plein respect des différences et des spécificités des systèmes législatifs nationaux, une étude soit menée concernant l'abolition de la double approche actuelle (qui criminalise aussi bien la participation que la conspiration) et qui définisse une série d'infractions habituellement commises par le crime organisé et pour lesquelles, indépendamment de la peine maximale prévue par le système judiciaire des États membres, une telle incrimination pénale pourrait être envisageable; demande par ailleurs que soient posées plus rigoureusement la question de la criminalisation de toute forme de soutien aux organisations criminelles;
7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and with due regard to the different and specific characteristics of the various national legal systems, a study of the abolition of the current dual approach (which criminalises both membership and conspiracy) and the identification of a range of typical offences which, regardless of the maximum sentence permitted in the legal system of Member States, could be deemed to constitute such a criminal offence; calls also for more rigorous scrutiny of the question of criminalising all forms of support for criminal organisations;

Toutefois, je me demande s’il pourrait me garantir que la position du Conseil couvre de manière satisfaisante également les autres bases de données que j’ai mentionnées: sur les œuvres d’art, les criminels recherchés et les empreintes digitales?
That is clearly in order. However, I wonder whether he could assure me that the other databases I mentioned – on works of art, wanted criminals and fingerprints – are also satisfactorily covered by the Council position?