Traduction de «l’union correctement lorsqu » (Français → Anglais) :

1. Lorsque la Commission considère que des dépenses n'étaient pas conformes à la réglementation de l'Union et à la réglementation nationale, elle notifie ses conclusions à l'État membre concerné, en précisant les mesures correctives qui s'imposent afin d'assurer le respect à l'avenir de ces réglementations et en indiquant le niveau de correction financière qu'elle estime correspondre à ses conclusions.
1. When the Commission considers that expenditure was not in compliance with Union and national rules, it shall notify its findings to the Member State concerned, specifying the corrective measures needed in order to ensure future compliance, and indicating the level of financial correction it considers to correspond to its findings.

Cette procédure peut être déclenchée dans deux cas: premièrement, lorsqu’un État membre n’a pas notifié les mesures de transposition d’une directive européenne en droit national dans le délai convenu, et deuxièmement, lorsque la législation d’un État membre n'est tout simplement pas conforme à la législation de l’UE ou lorsque le droit de l’Union n’est pas appliqué correctement par les autorités nationales.
Two scenarios can trigger such a procedure. First, when a Member State fails within the agreed deadline to notify its national measures transposing a European directive into domestic law. Second, when a Member State's legislation is not in line with EU legislation or when EU law is not applied correctly by the national authorities.

4. Lorsque la réclamation concerne le traitement de données fournies à Europol par un organe de l'Union, un pays tiers ou une organisation internationale, ou de données extraites par Europol auprès de sources accessibles au public ou résultant de ses propres analyses, le CEPD s'assure qu'Europol a correctement effectué les contrôles nécessaires de la licéité du traitement des données.
4. Where a complaint relates to the processing of data provided to Europol by Union bodies, third countries or international organisations, or of data retrieved by Europol from publicly available sources or resulting from Europol's own analyses, the EDPS shall ensure that Europol has correctly carried out the necessary checks on the lawfulness of the processing of the data.

rappelle que les actions et les politiques des institutions de l'Union doivent se fonder sur la démocratie représentative tel que prévu par l'article 10, point 1, du traité UE, et de ce fait garantir le respect des principes de transparence totale, de partage et d'information correcte et rapide des citoyens; souligne que l'article 10, point 3, du traité UE reconnaît la démocratie participative comme l'un des principes démocratiques fondamentaux de l'Union et met ainsi en lumière la nécessité de prendre les décisions de la manière la plus proche des citoyens; rappelle que lorsque la participation des citoyens au processus décisionnel prend la forme de consultations publiques, les institutions doivent tenir compte de leurs résultats.
Points out that the EU institutions, in their actions and their policies, have to be based on representative democracy, as laid down in Article 10(1) TEU, and have to ensure compliance with the principles of full transparency, sharing and of informing citizens accurately and in good time; stresses that Article 10(3) TEU recognises participatory democracy as one of the main democratic principles of the EU, thereby highlighting that decisions must be taken as close to the citizens as possible; stresses that when citizens’ participation in the decision-making process takes the form of public consultations, the institutions must take into account the outcome of those consultations.

Elle ouvre une telle procédure lorsqu’un État membre n’a pas notifié les mesures de transposition d’une directive en droit national dans le délai convenu. Elle peut également ouvrir une procédure d’infraction, sur la base d’une enquête effectuée par ses soins ou d’une plainte émanant d’un citoyen ou d’une entreprise, lorsque la législation d’un pays n’est pas conforme aux exigences de la législation de l’UE ou lorsque le droit de l’Union n’est pas appliqué correctement ou pas appliqué du tout par les autorités nationales.
The Commission opens infringement procedures when a Member State has not notified the measures transposing a directive into national law within the agreed deadline The Commission can also open an infringement procedure, on the basis of a Commission investigation or a complaint by individual citizens or businesses, when a country's legislation is not in line with the requirements of EU legislation or when Union law is not applied correctly or at all by national authorities.

6. Lorsque les conditions pour la détermination des montants à exclure du financement de l’Union visées aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas remplies ou lorsque la nature du cas est telle que les montants à exclure ne peuvent être déterminés sur la base de ces paragraphes, la Commission applique des corrections forfaitaires appropriées, en tenant compte de la nature et de la gravité de l’infraction et de sa propre estimation du risque de préjudice financier pour l’Union.
6. Where the conditions for determining the amounts to be excluded from Union financing as referred to in paragraphs 2 and 3 are not met or the nature of the case is such that the amounts to be excluded cannot be determined on the basis of those paragraphs, the Commission shall apply the appropriate flat-rate corrections, taking into account the nature and gravity of the infringement and its own estimation of the risk of financial damage caused to the Union.

J'ai lu dans ce livre, qui a été publié au moment de la signature de l'Union sociale et qui s'intitulait très correctement L'union sociale canadienne sans le Québec, un article de Claude Ryan où il revient sur la position des différents gouvernements du Québec qui se sont succédé et qui est toujours la même: le droit de retrait avec pleine compensation et sans condition, lorsque le gouvernement fédéral prend des initiatives, que ce soit dans des champs de compétence partagée ou exclusive, que ce soit à frais partagés ou non, lorsqu'il s'agit d'une initiative fédérale dans un champ de compétence du Québec.
I read in a book that was published at the time the social union agreement was signed, and which quite properly is entitled, The Canadian social union without Quebec, an article by Claude Ryan where he reviewed the position of different Quebec governments over the years; it was always the same: the right to opt out with full compensation and without conditions, whenever the federal government brings forward initiatives, whether it is in a shared or exclusive jurisdiction, whether shared cost or not, when it is a federal initiative in Quebec’s field of jurisdiction.

Ces exportations de viande bovine et de produits à base de viande bovine, à destination des pays tiers et des États membres de l'Union européenne, seront autorisées lorsque des rapports d'inspection auront confirmé la mise en œuvre correcte du régime sur le terrain.
Such exports to third countries and EU Member States of beef and beef products would be authorised after inspection reports have confirmed the correct implementation of the Scheme on the ground.

Cependant, il n'est pas de l'intérêt de la l'Union d'obliger les États membres à payer les bénéficiaires lorsque des vérifications supplémentaires s'imposent; des corrections n'ont donc été décidées que sur les paiements dont le retard ne pouvait pas se justifier par la nécessité de procéder à des vérifications supplémentaires, ni par des raisons de force majeure.
However, it is not in the EU's interest to oblige Member States to pay beneficiaries in cases where additional verifications are still to be made and corrections were made only for late payments which could not be justified by the need for additional verifications, or for reasons of force majeure.