Traduction de «telle procédure lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure lorsqu'on dépose
procedures when filing

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière
Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors

Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés
Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle ouvre une telle procédure lorsqu’un État membre n’a pas notifié les mesures de transposition d’une directive en droit national dans le délai convenu. Elle peut également ouvrir une procédure d’infraction, sur la base d’une enquête effectuée par ses soins ou d’une plainte émanant d’un citoyen ou d’une entreprise, lorsque la législation d’un pays n’est pas conforme aux exigences de la législation de l’UE ou lorsque le droit de l’Union n’est pas appliqué correctement ou pas appliqué du tout par les autorités nationales.
The Commission opens infringement procedures when a Member State has not notified the measures transposing a directive into national law within the agreed deadline The Commission can also open an infringement procedure, on the basis of a Commission investigation or a complaint by individual citizens or businesses, when a country's legislation is not in line with the requirements of EU legislation or when Union law is not applied correctly or at all by national authorities.

Tout État membre peut refuser de reconnaître une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre ou d'exécuter une décision rendue dans le cadre d'une telle procédure, lorsque cette reconnaissance ou cette exécution produirait des effets manifestement contraires à son ordre public, en particulier à ses principes fondamentaux ou aux droits et aux libertés individuelles garantis par sa constitution.
Any Member State may refuse to recognise insolvency proceedings opened in another Member State or to enforce a judgment handed down in the context of such proceedings where the effects of such recognition or enforcement would be manifestly contrary to that State's public policy, in particular its fundamental principles or the constitutional rights and liberties of the individual.

L’organisme doit également tester périodiquement de telles procédures lorsque cela est réalisable.
The organisation shall also periodically test such procedures where practicable.

L'organisme doit également tester périodiquement de telles procédures lorsque cela est réalisable.
The organisation shall also periodically test such procedures where practicable.

Ainsi un État membre peut refuser de reconnaître une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre lorsque la décision d’ouverture a été prise en violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par une telle procédure.
Therefore, a Member State may refuse to recognise insolvency proceedings opened in another Member State where the decision to open the proceedings was taken in flagrant breach of the fundamental right to be heard, which a person concerned by such proceedings enjoys.

À l'issue d'une telle procédure, lorsque l'infraction est établie, la Commission prend les mesures qui s'imposent. C'est ainsi qu'elle a licencié huit personnes pour infraction grave depuis 1995.
Where procedures have been completed and wrongdoing is proven, the Commission takes firm action, having dismissed eight people for serious wrongdoing since 1995.

Or, actuellement, les États membres ne disposent pas tous de procédures d'injonction de payer et, lorsque de telles procédures existent, elles présentent de fortes disparités entre elles et sont parfois irrecevables ou difficiles à appliquer pour les litiges transfrontaliers.
Currently, however, order for payment procedures are not available throughout all Member States, and where they exist they vary considerably and are sometimes legally inadmissible or practically unworkable in cases with cross-border implications.

1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.

2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.

Les autorités italiennes ont soutenu que le recours à la procédure négociée avec publication d'un avis de marché était justifié au sens de la directive 92/50/CEE qui permet le recours à ladite procédure lorsque, notamment dans le domaine des prestations intellectuelles et des services au sens de la catégorie 6 de l'annexe I A, la nature du service à fournir est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l'attribution du marché par la sélection de la meilleure offre, conformément aux règles régissant la procédure ouverte ou la procédure restreinte.
The Italian authorities have argued that the use of the negotiated procedure with publication of a contract notice was justified under Directive 92/50/EEC, which allows that procedure to be used "when the nature of the services to be procured, in particular in the case of intellectual services and services falling within category 6 of Annex I A, is such that contract specifications cannot be established with sufficient precision to permit the award of the contract by selecting the best tender according to the rules governing open or restricted procedures".