Traduction de «pas appliqué correctement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appliquer correctement des formules de teinture
follow coloring recipes | follow coloring recipes correctly | apply colouring recipes | apply colouring recipes correctly

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

correction de débit [ dispositif de correction de débit | correction de débit | dispositif auxiliaire de correction de débit ]
fuel-delivery correction

Collèges Ontario [ Association des collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario ]
Colleges Ontario [ Association of Colleges of Applied Arts and Technology of Ontario ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, et bien qu'il convienne de souligner qu'il incombe aux États membres d'appliquer correctement la législation agricole, les services de la Commission ont publié une série de lignes directrices et d'exemples, devant donner lieu à des contrôles des dépenses, qui garantiront une mise en oeuvre correcte et uniforme.
Furthermore, and although it must be stressed that Member States have a responsibility to properly apply agricultural legislation, the Commission services have issued a series of guidelines and examples, to be followed up by audits of expenditure, which will ensure a correct and uniform implementation.

9. constate que, depuis l'expiration du délai accordé pour la mise en œuvre de la directive en 2007, de nombreux cas ont été observés dans lesquels les États membres n'ont pas mis en œuvre ou appliqué correctement certaines dispositions clés, et notamment la liste noire des pratiques commerciales interdites, trompeuses et agressives; invite dès lors la Commission à continuer de suivre attentivement l'application de la directive et, le cas échéant, à poursuivre en justice les États membres qui enfreignent, ne mettent pas en œuvre ou ne font pas appliquer correctement la directive, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; demande en particulier à la Commission de résoudre de façon urgente les problèmes en suspens concernant les consultations lancées en 2011, soit en achevant les procédures d'infraction, soit en les renvoyant devant la Cour de justice;
9. Notes that, since the expiry of the deadline for implementation of the Directive in 2007, there have been numerous cases of Member States not correctly implementing or applying key provisions, in particular the black list of banned, misleading and aggressive commercial practice; calls therefore on the Commission to continue monitoring closely application of the Directive and, if necessary, to bring proceedings against Member States which infringe the Directive or fail to implement it or to apply it correctly, in accordance with the Treaty on the Functioning of the European Union; calls in particular on the Commission to urgently resolve any outstanding issues with regard to the consultations launched in 2011, either by terminating the infringement procedures or by referring them to the Court of Justice;

La Commission invite donc les États membres, agissant dans les limites de leurs compétences, à garantir l’accès à une quantité minimale d’eau à tous les citoyens, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé[28], et à appliquer correctement la directive-cadre sur l’eau.
The Commission therefore invites Member States, acting within their competences, to ensure access to a minimum water supply to all citizens, in accordance with the recommendations of the World Health Organisation[28], and to correctly implement the Water Framework Directive.

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;
27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;
27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;

Pour faire en sorte que le système RAPEX et la procédure de notification visée à l’article 11 de la directive 2001/95/CE soient appliqués correctement, les lignes directrices doivent également décrire une méthode d’évaluation des risques et, notamment, définir des critères spécifiques pour l’identification des risques graves.
To ensure that RAPEX and notification procedure under Article 11 of Directive 2001/95/EC are properly applied, the guidelines should also set out a risk assessment method and, in particular, specific criteria for identifying serious risks.

H. considérant que le manque de coopération active et en temps utile avec la commission compétente dans l'intérêt de l'application correcte du droit communautaire permet de douter du désir et de l'intention de l'État membre concerné d'appliquer correctement les politiques et objectifs de l'Union et expose par conséquent les autorités à des mesures sous forme de sanctions et pénalités prévues par les traités ainsi qu'à des critiques publiques,
H. whereas failure to cooperate actively and in a timely manner with the work of the responsible committee in the interest of the correct application of Community law raises doubts about the desire and intent of the Member State concerned to correctly apply EU policies and objectives and therefore exposes the authorities to measures in the form of sanctions and penalties which are available under the terms of the Treaties as well as to public criticism,

2. déplore à nouveau l’échec de certains États membres qui n’ont pas réussi à contrôler correctement l’argent des contribuables, dont ils sont responsables, et encourage la Commission à poursuivre ses efforts en vue de contribuer à la formation du personnel des autorités de gestion et des autorités de paiement dans les États membres pour qu’il puisse appliquer correctement les règles afin de satisfaire aux normes de l’UE ;
2. Deplores once again the failure of some Member States to adequately control tax payers' money, for which they are responsible, and encourages the Commission in its efforts to assist in the training of the staff of the managing authorities and paying authorities in the Member States to correctly implement the rules in order to meet Community standards;

À cet égard, il suffit de relever qu’un tel argument est inopérant, le Tribunal ayant, ainsi qu’il ressort des points 31 à 38 du présent arrêt, appliqué correctement l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 et constaté, sans commettre aucune erreur de droit, l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement est demandé.
It is sufficient to state in this connection that such an argument is ineffective, since, as is apparent from paragraphs 31 to 38 of this judgment, the Court of First Instance correctly applied Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 and stated, without making any error of law, that the trade marks for which registration was applied were devoid of any distinctive character.

Il fournira, sous l'égide de la Commission, le soutien technique et scientifique et un haut niveau d'expertise pour aider à appliquer correctement la législation communautaire dans le domaine des approvisionnements d'hydrocarbures.
It will provide, under the aegis of the Commission, the technical and scientific assistance and high level of expertise to assist in the correct application of Community legislation in the field of oil and gas supply.