Traduction de «l’organisme public rumasa avait préséance » (Français → Anglais) :

Les autorités espagnoles ont toutefois montré à suffisance que cette solution aurait été peu rentable: la saisie d’actifs matériels n’avait pas de valeur réelle, puisqu’une hypothèque antérieure en faveur de l’organisme public RUMASA avait préséance. Il est raisonnable de souscrire au point de vue des autorités espagnoles selon lequel l’exécution éventuelle des actifs immatériels aurait été incertaine, compte tenu de la nécessaire dépendance, selon la législation espagnole, d’acheteurs potentiels, pour lesquels la valeur des actifs, une fois séparés du nom de l’entreprise, serait très restreinte, voire nulle.
However, the Spanish authorities have demonstrated adequately that this would not have been a viable alternative: the seizure of tangible assets was of no real value, given the preferential status of a mortgage previously registered in favour of the public entity RUMASA, and it is reasonable to agree with the Spanish authorities’ view that any seizure of the intangible assets would have been precarious, given the necessary dependence under Spanish law on potential buyers for whom those assets, once separated from the name of the company, would be of very limited if any value.

Par ailleurs, elle a fait valoir qu'il n'avait pas été fait appel à des ressources d'État étant donné que les organismes d'assurance maladie tant privés que publics devaient être considérés comme étant indépendants de l'État.
It, furthermore, argued that no State resources are involved as both private and public health insurances should be regarded as being independent from the State.

2. Les États membres peuvent autoriser leurs organismes publics à comptabiliser, dans leur taux annuel de rénovation, l'excédent de surface au sol des bâtiments rénovés au cours d’une année déterminée comme si cet excédent de surface avait été rénové au cours de l’une des deux années précédentes ou suivantes.
2. Member States may allow their public bodies to count towards their annual renovation rate the excess of renovated building floor area in a given year as if it has instead been renovated in any of the two previous or following years.

Il semble clair que la directive existante, qui tentait de réguler cette matière, avait un effet limité, et la proposition que nous analysons pour l’instant marque un pas important vers le respect des échéances de paiement, non seulement dans les relations entre les entreprises et les organismes publics, mais également - et il s’agit d’un point crucial - dans les relations que les entreprises entretiennent entre elles.
It seems clear that the existing directive, which attempted to regulate this matter, had a limited effect, and the proposal that we are analysing now represents an important step in meeting the deadlines for payment, not only in relations between the companies and public bodies, but also – and this is crucial – in the relationships that companies establish with one another.

44. rappelle que, suite à différentes affaires dans lesquelles des contractants privés de la Commission avaient, parfois avec la complicité des fonctionnaires compétents, détourné des fonds et manipulé des procédures d'appel d'offres (affaires ECHO et MED), la disposition suivante avait, dès la fin 1998, été ajoutée au règlement financier: "La Commission et les autres institutions ne peuvent, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, déléguer à des entités ou organismes extérieurs des tâches d'exécution du budget impliquant des missions de service public européen, et notamment en ce qui concerne leur compétence de passer des marchés publics". ;
44. Points out that, in response to various affairs in which private Commission contractors, in some cases with the knowledge and approval of the officials responsible, had misappropriated funds and manipulated contract award procedures (ECHO affair, MED affair), as long ago as late 1998 the following provision was incorporated into the Financial Regulation: 'The Commission and other institutions may not, under any form or upon any basis whatsoever, delegate to outside entities or organisations tasks of implementing the budget which may give rise to missions on the part of the European public service, especially where powers to enter into public contracts are involved' ;

44. rappelle que, suite à différentes affaires dans lesquelles des contractants privés de la Commission avaient, parfois avec la complicité des fonctionnaires compétents, détourné des fonds et manipulé des procédures d'appel d'offres (affaires ECHO et MED), la disposition suivante avait, dès la fin 1998, été ajoutée au règlement financier: "La Commission et les autres institutions ne peuvent, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, déléguer à des entités ou organismes extérieurs des tâches d'exécution du budget impliquant des missions de service public européen, et notamment en ce qui concerne leur compétence de passer des marchés publics".
44. Points out that, in response to various affairs in which private Commission contractors, in some cases with the knowledge and approval of the officials responsible, had misappropriated funds and manipulated contract award procedures (ECHO affair, MED affair), as long ago as late 1998 the following provision was incorporated into the Financial Regulation: 'the Commission and other institutions may not, under any form or upon any basis whatsoever, delegate to outside entities or organisations tasks of implementing the budget which may give rise to missions on the part of the European Public Service, especially where powers to enter into public contracts are involved';

La Commission a été saisie de trois plaintes (en 1993, 1996 et 1997) déposées par le radiodiffuseur privé SIC, l'informant que le Portugal avait exécuté un certain nombre de mesures ad hoc et de paiements compensatoires annuels en faveur de RTP, l'organisme public portugais de radiodiffusion.
By three complaints submitted in 1993, 1996 and 1997 by the commercial broadcaster SIC, the Commission was informed that Portugal had implemented a number of ad hoc measures and annual compensation measures in favour of the Portuguese public broadcaster RTP.

Pour la présente directive, le Parlement avait demandé en première lecture des amendements qui répondaient aux deux objectifs précités, autrement dit un ensemble utile de règles pour la libéralisation et le commerce délibérés des organismes génétiquement modifiés, assorti de mesures de sécurité pour la protection de la santé publique et de l’environnement, ainsi que de dispositions prévoyant l’information du public et des consommateurs.
Parliament called at first reading for amendments to be incorporated into this directive which cover the above two objectives, i.e. the creation of a useful framework of rules for the deliberate release and trade in GMOs, accompanied by safety measures for the protection of public health and the environment and information for the public and consumers.

L'idée de base consistait à intégrer un établissement de crédit spécial d'intérêt public (la Wfa à une banque commerciale classique, soumise à la concurrence, afin d'exploiter le capital inutilisé de l'organisme d'intérêt public - c'est-à-dire les fonds propres qui n'étaient pas nécessaires pour garantir les activités commerciales propres de cet organisme - au profit de la société exposée à la concurrence. Dans le même temps, il avait été prévu que les actifs transférés continueraient à être réservés à leur objet initial. C'est la raison pour laquelle le Land a opté pour la formule d'un "organisme situé à l'intérieur d'un autre organisme", les actifs de la Wfa devant être utilisés en circuit fermé indépendant, de telle sorte que les profits générés par la Wfa lui soient affectés de façon exclusive.
The general idea was to merge a non-profit credit institution pursuing a particular task (Wfa) with a normal commercial bank operating under conditions of competition, with the aim of utilising surplus capital (from the point of view of the solvency rules) within the non-profit institution for the purposes of the entity exposed to competition. At the same time, the assets transferred remained earmarked for their original purpose. Consequently, the approach of an entity within an entity was chosen, with Wfa's assets constituting an independent and closed circuit in which profits generated by Wfa accrue to and are retained by that institution only.