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Action en faveur de l'environnement
Action en faveur de la protection de l'environnement
Action sur l'environnement
Intervention sur l'environnement
Loi sur les allocations pour perte de gain
Mesure de protection de l'environnement
MfE
Médecins en faveur de l'Environnement
OMinTA
Programme d'intervention en faveur de l'enfant
Services de base en faveur de l'enfance
Services intégrés en faveur de l'enfance
énergétique

Vertaling van "faveur de l’organisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action en faveur de la protection de l'environnement [ action en faveur de l'environnement | mesure de protection de l'environnement | action sur l'environnement | intervention sur l'environnement ]

environmental action [ environmentally meaningful action ]


programme d'intervention en faveur de l'enfant [ programme d'intervention en faveur de l'enfant en difficulté ]

child advocacy program


Programme commun de l'UNESCO et de l'UNICEF en faveur de l'enseignement primaire et de l'alphabétisation à l'échelon universel

UNESCO/UNICEF Programme for Universal Primary Education and Literacy


Médecins en faveur de l'Environnement [ MfE ]

Doctors for the Environment


mesures d'incitation en faveur de l'isolation des bâtiments existants

incentives to insulate old buildings


services intégrés en faveur de l'enfance

integrated services for children


services de base en faveur de l'enfance

basic services for children


énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)

energetic


Ordonnance du 29 juin 2011 concernant l´utilisation de l´impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien [ OMinTA ]

Ordinance of 29 June 2011 on the Use of the Earmarked Mineral Oil Tax for Air Traffic Measures [ MinATO ]


Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain

Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La législation grecque traite les dons réalisés en faveur de certains organismes sans but lucratif établis en Grèce de manière plus favorable que ceux réalisés en faveur d’organismes similaires établis dans les autres États de l’Union ou de l’EEE.

The Greek legislation treats legacies bestowed on certain non-profit entities established in Greece more favourably than those bestowed on similar entities established in other EU/EEA States.


La législation grecque traite les dons réalisés en faveur de certains organismes sans but lucratif établis en Grèce de manière plus favorable que ceux réalisés en faveur d'organismes similaires établis dans les autres États de l’Union ou de l’EEE.

The Greek legislation treats legacies bestowed on certain non-profit entities established in Greece more favourably than those bestowed on similar entities established in other EU/EEA States.


Le 2 avril 2007, la Commission a reçu par lettre une plainte de l'organisme d'assurance maladie privé Dôvera zdravotná poisťovňa, a. s (ci-après la «société d'assurance Dôvera» ou le «plaignant»), au sujet d'une aide d'État présumée en faveur de l'organisme d'assurance maladie public Spoločná zdravotná poisťovňa, a. s (ci-après «SZP»), prenant la forme d'une augmentation du capital de l'institution réalisée le 26 janvier 2006 pour un montant de 450 millions de couronnes slovaques (SKK), soit environ 15 millions d'euros (EUR).

On 2 April 2007, the Commission received a complaint from privately-owned health insurer Dôvera zdravotná poisťovňa, a. s (‘Dôvera’ or ‘the complainant’) on an alleged State aid measure to State-owned health insurer Spoločná zdravotná poisťovňa, a. s (‘SZP’) in the form of an increase on 26 January 2006 of its registered capital by SKK 450 million (approximately EUR 15 million).


3. Le directeur peut accepter toutes libéralités en faveur de l’organisme de PPP, telles que des fondations, des subventions et des dons et legs.

3. The director may accept any donation made to the PPP body, such as foundations, subsidies, gifts and bequests.


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Par conséquent, la Commission considère que la garantie de 2007 ne constituait pas une aide en faveur de l’organisme de crédit.

Therefore the Commission considers that the 2007 guarantee did not constitute aid to the lender.


Quant à la question d’une éventuelle discrimination en faveur de certains organismes, la France précise que les seuils créent une incitation des organismes d’assurance à mutualiser le «mauvais risque», caractérisé par l’âge ou le niveau de ressources de personnes concernées, dans leur portefeuille.

As regards the question of possible discrimination in favour of certain undertakings, France states that the thresholds create an incentive for insurers to mutualise the ‘bad risk’, characterised by the age or level of resources of the persons concerned, in their portfolio.


Les régimes discriminatoires en question concernent l'impossibilité pour les entreprises non allemandes de compenser les pertes par les bénéfices au sein d'un groupe, la réglementation grecque relative aux retenues à la source appliquées aux dividendes sortants, le régime fiscal préférentiel de la région de Bruxelles‑Capitale pour les dons et les legs effectués en faveur de certains organismes publics établis dans cette région (excluant les organismes établis dans d'autres États membres) et les règles fiscales belges relatives aux plu ...[+++]

The discriminatory regimes in question concern the inability of non-German companies to offset losses against profits within a group, Greek rules on withholding taxes on outbound dividends, Brussels region's beneficial tax regime on gifts and legacies granted to certain public bodies established in Brussels region (but not those established in other Member States) and Belgium's tax rules for capital gains on the redemption of shares of collective investment vehicles.


Les autorités espagnoles ont toutefois montré à suffisance que cette solution aurait été peu rentable: la saisie d’actifs matériels n’avait pas de valeur réelle, puisqu’une hypothèque antérieure en faveur de l’organisme public RUMASA avait préséance. Il est raisonnable de souscrire au point de vue des autorités espagnoles selon lequel l’exécution éventuelle des actifs immatériels aurait été incertaine, compte tenu de la nécessaire dépendance, selon la législation espagnole, d’acheteurs potentiels, pour lesquels la valeur des actifs, une fois séparés du nom de l’entreprise, serait très restreinte, voire nulle.

However, the Spanish authorities have demonstrated adequately that this would not have been a viable alternative: the seizure of tangible assets was of no real value, given the preferential status of a mortgage previously registered in favour of the public entity RUMASA, and it is reasonable to agree with the Spanish authorities’ view that any seizure of the intangible assets would have been precarious, given the necessary dependence under Spanish law on potential buyers for whom those assets, once separated from the name of the company, would be of very limited if any value.


La Commission autorise l'octroi d'une aide en faveur de l'organisme de commercialisation des produits agricoles CMA (Allemagne)

Commission authorises aid for agricultural marketing organisation CMA (Germany)


Je vais maintenant vous expliquer pourquoi je suis en faveur d'un organisme national de réglementation : un tel organisme serait la solution la plus efficace et la plus efficiente, dans la mesure où il est possible de récupérer l'argent des crimes en col blanc pour dédommager les victimes.

I will now make my pitch for a national regulator: A national regulator would be the most efficient and effective means to the extent that there is an ability to get money back for victims of white-collar crime.




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faveur de l’organisme ->

Date index: 2024-08-11
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