Traduction de «l’ordonnateur compétent qui reste cependant pleinement responsable » (Français → Anglais) :

lorsque, dans le cadre des régies d’avances ouvertes dans le domaine des actions extérieures, des engagements juridiques sont signés par des agents relevant des unités locales visées à l’article 72, sur instruction de l’ordonnateur compétent, qui reste cependant pleinement responsable des opérations sous-jacentes.
where, in connection with imprest accounts available for external action, legal commitments must be signed by members of staff of the local units referred to in Article 72 on the instruction of the authorising officer responsible, who remains, however, fully responsible for the underlying transaction.

lorsque, dans le cadre des régies d’avances ouvertes dans le domaine des actions extérieures, des engagements juridiques sont signés par des agents relevant des unités locales visées à l’article 72, sur instruction de l’ordonnateur compétent, qui reste cependant pleinement responsable des opérations sous-jacentes;
where, in connection with imprest accounts available for external action, legal commitments must be signed by members of staff of the local units referred to in Article 72 on the instruction of the authorising officer responsible, who remains, however, fully responsible for the underlying transaction.

e)lorsque, dans le cadre des régies d’avances ouvertes dans le domaine des actions extérieures, des engagements juridiques sont signés par des agents relevant des unités locales visées à l’article 72, sur instruction de l’ordonnateur compétent, qui reste cependant pleinement responsable des opérations sous-jacentes.
(e)where, in connection with imprest accounts available for external action, legal commitments must be signed by members of staff of the local units referred to in Article 72 on the instruction of the authorising officer responsible, who remains, however, fully responsible for the underlying transaction.

lorsque, dans le cadre des régies d’avances ouvertes dans le domaine des actions extérieures, des engagements juridiques sont signés par des agents relevant des unités locales visées à l’article 254, sur instruction de l’ordonnateur compétent, qui reste cependant pleinement responsable des opérations sous-jacentes».
where, in connection with imprest accounts available for external action, legal commitments must be signed by members of staff of the local units referred to in Article 254 on the instructions of the authorising officer responsible, who remains, however, fully responsible for the underlying transaction’.

11. affirme une nouvelle fois que la réforme de la constitution reste indispensable à la transformation de la Bosnie-Herzégovine en un État efficace et pleinement opérationnel; invite instamment la Bosnie-Herzégovine à étudier des propositions concrètes à cet égard, par exemple la fusion de certains cantons et une nouvelle répartition des compétences, afin de simplifier sa structure institutionnelle actuellement complexe, d'assurer une représentation plus équilibrée de l'ensemble des ethnies et citoyens, d'éliminer toute forme de discrimination ethnique et de rendre l'État plus efficace, moins onéreux et plus responsable devant ses citoyens; demande à tous les partis politiques de participer à ce processus de manière constructive et ouverte, ainsi que de faire usage de l'expertise et des orientations que peut fournir la Commission de Venise pendant ce processus; salue et soutient les efforts consentis par les organisations de la société civile en vue d'influer sur la réforme constitutionnelle;
11. Reiterates that constitutional reform remains key to transforming BiH into an effective and fully functional state; urges the Federation to consider concrete proposals in this regard, including the merger of some cantons and the redistribution of competences, in order to simplify its complex institutional structure, ensure a more balanced representation of all constituent people and citizens, eliminate ethnic discrimination and make the state more functional, less expensive and more accountable to its citizens; invites all political parties to take part in this process in a constructive and open manner and to make use of the advice and guidance that the Venice Commission can provide during this process; welcomes and supports the efforts of civil society organisations to influence the constitutional reform process;

6. souligne que la création d'un service européen pour l'action extérieure aidera la Commission à continuer à accélérer la réforme et la simplification des directions générales en charge de l'action extérieure; insiste sur le fait que le Parlement doit être pleinement engagé dans la définition du format du service européen pour l'action extérieure; demande instamment que ce nouveau service soit pleinement responsable devant le Parlement; insiste cependant sur le fait que les compétences afférentes tant à la politique de coopération au développement qu'à sa mise en œuvre doivent être exercées sous la responsabilité du commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire;
6. Emphasises that the establishment of the European External Action service (EEAS) will help the Commission to continue to accelerate the reform and simplification of the directorates general responsible for external action; insists that Parliament must be fully engaged in deciding upon the format for the EEAS; insists that this new service must be fully accountable to Parliament; insists however that the responsibility for both development cooperation policy and the implementation of that policy needs to be carried out under the Commissioner for development and humanitarian aid;