Vertaling van "constitution reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

plus grand reste | plus fort reste
highest remainder

restes bio-crématisés [ restes de bio-crémation ]
biocremated remains

emporte-restes | sac à restes
doggie-bag | doggy bag

Constitution du canton de Schwyz du 24 novembre 2010 | Constitution du canton de Schwyz du 23 octobre 1898
Constitution of the Canton of Schwyz of 24 November 2010

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]
Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Constitution reste contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, comme indiqué dans l’arrêt Sejdić-Finci de la Cour européenne des droits de l’homme; elle doit être modifiée.
The Constitution remains in breach of the European Convention on Human Rights, as stated in the Sejdić-Finci ruling of the European Court of Human Rights, and needs to be amended.

De plus, le préambule précise que cet accord ne modifie en rien la Constitution, que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique au gouvernement nishga et que la Constitution reste la loi suprême du Canada.
In addition, the preamble clearly states that the Constitution is not altered by this Agreement, that the Canadian Charter of Rights and Freedoms applies to Nisga'a Government and that the Constitution is the supreme law of Canada.

Monsieur le président, la constitution reste l’un des éléments clés à considérer pour la protection des minorités.
Mr. Chair, one of the key things to look at for the protection of minorities is the constitution.

Il se trouve que le Canada fait maintenant partie des moins de 50 pays de la planète dont la constitution reste muette sur cette question fondamentale.
It turns out that Canada is now 1 of fewer than 50 nations on this planet whose constitutions remain silent regarding this fundamental matter.

Le mode de constitution des autres SCE reste inconnu.
The method of formation of other SCEs is still not known.

La délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
Such licences shall be issued provided a security is lodged to guarantee that the products are imported or exported during the term of validity of the licence; except in cases of force majeure, the security shall be forfeit in whole or in part if import or export is not carried out, or is carried out only partially, within that period.

(10) Conformément à l'article 59, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1493/1999, la délivrance des certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie qui reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement.
(10) The third subparagraph of Article 59(2) of Regulation (EC) No 1493/1999 provides that the issue of licences is conditional on the provision of a security, which is forfeited in whole or in part if the transaction is not carried out or is only partially carried out.

Conformément à l'article 59, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1493/1999, la délivrance des certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie qui reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement.
The third subparagraph of Article 59(2) of Regulation (EC) No 1493/1999 provides that the issue of licences is conditional on the provision of a security, which is forfeited in whole or in part if the transaction is not carried out or is only partially carried out.

Mme Bayefsky: Ils savaient parfaitement, je pense, que pour que la Constitution reste un document moderne reflétant l'évolution du Canada, il risquait d'y avoir une certaine transition au niveau des droits.
Ms Bayefsky: I think they were fully aware of the fact that keeping the Constitution a modern document that reflects the ongoing developments and changing character of Canada might very well mean a shift in rights.

Pour ce qui est de la modernisation, de veiller à ce que notre Constitution reste à jour et réponde aux besoins des Canadiens au fur et à mesure qu'ils évoluent, il ne suffit pas de dire que certains droits ont été enchâssés et qu'il n'est donc pas possible de les modifier.
The question of modernization, of keeping our Constitution up to date and responsive to the needs of Canadians over time means that it is not a sufficient answer to say that there are rights here which hitherto have been entrenched and, therefore, in and of themselves, cannot be altered.