Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "l’opération pourrait donc lui fournir " (Frans → Engels) :

L'instrument des réunions paquet pourrait être utilisé pour examiner avec l'Etat membre concerné les difficultés qu'il rencontre, le cas échéant, dans la transposition de textes communautaires et lui fournir un éclairage en la matière.

Package meetings could be used to examine with the Member State concerned any problems it might be encountering in transposing Community texts and to shed light on the matter.


Le fait de rendre ces informations accessibles au public, conjointement aux informations générales à lui fournir au titre du présent règlement, renforce la transparence en ce qui concerne l'utilisation des fonds de l'Union dans le cadre de la PAC et donc contribue à la visibilité et à une meilleure compréhension de cette politique, ce qui permet d'assurer une meilleure participation des citoyens au processus dé ...[+++]

Making that information accessible to the public, in combination with the general information to the public provided for in this Regulation, enhances transparency regarding the use of Union funds in the CAP, thus contributing to the visibility and better understanding of that policy. It enables citizens to participate more closely in the decision-making process and guarantees that the administration enjoys greater legitimacy, and is more effective and is more accountable to the citizen.


«entreprise privée opérant dans un système de production fermé», une entreprise privée ayant un programme de sélection auquel ne participe aucun éleveur ou qu'un nombre limité d'éleveurs qui sont liés à cette entreprise privée parce qu'ils ont accepté d'être approvisionnés en reproducteurs porcins hybrides par cette entreprise privée ou de lui fournir des reproducteurs porcins hybrides.

private undertaking operating in a closed production system’ means a private undertaking with a breeding programme in which participate either no breeders or a restricted number of breeders who are bound to that private undertaking to accept from it the supply of hybrid breeding pigs or to supply hybrid breeding pigs to it.


fournir à l'OLAF toutes les facilités et toutes les informations et documents relatifs aux opérations concernées qui lui sont nécessaires pour exercer pleinement ses compétences afin de lui permettre de mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abr ...[+++]

provide OLAF with all the facilities and the information and documentation on Operations concerned to comprehensively exercise its competences allowing it to carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections, in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 September 2013 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and repealing Regulation ...[+++]


L’opération pourrait donc lui fournir tous les moyens et incitations nécessaires pour rendre l’accès au réseau gazier plus difficile pour ses concurrents, même si la propriété du réseau gazier à haute pression du Portugal doit faire l’objet d’une séparation juridique en faveur de REN.

The operation could thus provide it with all the necessary means and incentives to make access to the gas network more difficult for its competitors, even though the high-pressure gas grid in Portugal is to be ownership-unbundled to REN.


Cette dernière s’est plainte auprès de moi du manque d’équité de cette suspension, en invoquant essentiellement le fait qu'elle ne possédait pas certains des renseignements demandés par la Commission et qu’elle ne pouvait donc pas les lui fournir, bien qu'elle lui ait proposé dès le départ d'obtenir ces renseignements auprès de tiers.

The notifying party complained to me about the lack of fairness of the suspension of proceedings, arguing essentially that it did not possess some of the information requested by the Commission and therefore could not provide it, although it had initially offered to the Commission to obtain such information from third parties.


2. Dans le respect des responsabilités et des compétences que lui confèrent le traité UE, l'UE s'engage à coopérer avec la Cour et à lui fournir les renseignements ou les documents en sa possession que la Cour pourrait demander en vertu de l'article 87, paragraphe 6, du statut.

2. With due regard to its responsibilities and competence under the EU Treaty, the EU undertakes to cooperate with the Court and to provide the Court with such information or documents in its possession as the Court may request pursuant to Article 87(6), of the Statute.


3. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande.

3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.


La Commission l'a donc invitée à lui fournir des renseignements complémentaires, et notamment à lui préciser où en était la procédure de privatisation potentielle, si elle se ferait par une procédure transparente et non discriminatoire et quel était le calendrier envisagé pour la suite.

The Commission therefore requested Austria to provide further information, in particular regarding the stage which a possible privatisation procedure had reached, whether the possible privatisation would be implemented on the basis of a transparent, non-discriminatory procedure and what the future timetable looked like.


3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.

3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

l’opération pourrait donc lui fournir ->

Date index: 2021-02-15
w