Vertaling van "entreprise privée opérant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise privée [ secteur privé ]
private sector [ private enterprise | private undertaking ]

compagnie privée | entreprise privée | firme privée
private firm

corporation privée | entreprise privée | société privée
private corporation | private enterprise

entreprise privée | secteur privé
private sector

entreprise du secteur privé [ entreprise privée ]
private sector enterprise [ private sector company | private sector firm ]

entreprise privée | firme privée | société privée
private enterprise | private business enterprise | private business | private firm

information d’entreprise privée [ renseignements d’entreprise privée ]
private business information

entreprise privée de construction
private construction company

entreprise risquée | opération spéculative | entreprise
venture

services publics assurés par des entreprises privées
nonpublic utilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«entreprise privée opérant dans un système de production fermé», une entreprise privée ayant un programme de sélection auquel ne participe aucun éleveur ou qu'un nombre limité d'éleveurs qui sont liés à cette entreprise privée parce qu'ils ont accepté d'être approvisionnés en reproducteurs porcins hybrides par cette entreprise privée ou de lui fournir des reproducteurs porcins hybrides.
‘private undertaking operating in a closed production system’ means a private undertaking with a breeding programme in which participate either no breeders or a restricted number of breeders who are bound to that private undertaking to accept from it the supply of hybrid breeding pigs or to supply hybrid breeding pigs to it.

En ce qui concerne les reproducteurs porcins hybrides, les associations d'éleveurs, les organisations d'élevage, les entreprises privées opérant dans des systèmes de production fermés ou des organismes publics peuvent déposer une demande d'agrément en tant qu'établissement de sélection auprès des autorités compétentes.
In respect of hybrid breeding pigs, breeders' associations, breeding organisations, private undertakings operating in a closed production system or public bodies may apply to the competent authorities for recognition as a breeding operation.

Les associations d'éleveurs, les organisations d'élevage, les entreprises privées opérant dans des systèmes de production fermés et les organismes publics:
Breeders' associations, breeding organisations, private undertakings operating in closed production systems and public bodies shall:

«établissement de sélection», une association d'éleveurs, une organisation d'élevage, une entreprise privée opérant dans un système de production fermé ou un organisme public, autre que les autorités compétentes, agréé par l'autorité compétente d'un État membre conformément à l'article 4, paragraphe 3, dans le but de réaliser un programme de sélection avec les reproducteurs porcins hybrides enregistrés dans le ou les registres généalogiques qu'il tient ou qu'il a créés.
‘breeding operation’ means any breeders' association, breeding organisation, private undertaking operating in a closed production system or public body, other than competent authorities, which is recognised by the competent authority of a Member State in accordance with Article 4(3) for the purpose of carrying out a breeding programme on hybrid breeding pigs registered in the breeding register(s) it maintains or establishes.

Les organismes de sélection qui créent et tiennent des livres généalogiques pour les reproducteurs de race pure des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine et les établissements de sélection, à l'exception des entreprises privées opérant dans des systèmes de production fermés, qui créent et tiennent des registres généalogiques pour les reproducteurs porcins hybrides devraient inscrire les animaux reproducteurs dans leurs livres généalogiques ou les enregistrer dans leurs registres généalogiques, sans discrimination, quel que soit l'État membre d'origine des animaux ou de leurs propriétaires et, lorsque cela est prévu par le programme de sélection, les classer suivant leurs mérites.
Breed societies which establish and maintain breeding books for purebred breeding animals of the bovine, porcine, ovine, caprine and equine species, as well as breeding operations other than private undertakings operating in closed production systems, which establish and maintain breeding registers for hybrid breeding pigs, should enter breeding animals in their breeding books or register them in their breeding registers without discrimination as regards the Member State of origin of the animals or their owners and, where this is provided for in the breeding programme, should classify those animals according to their merits.

est indigné de constater le peu de contrôles financiers imposé à ces entreprises privées et cite un rapport conjoint de 2006 du département de la défense et du département d'État américains, qui a établi des faits qui valent encore aujourd'hui, et qui révèle que la police en Afghanistan était incapable de mener à bien des opérations de répression de routine et qu'il n'existe aucun programme efficace de formation sur le terrain; salue les tentatives du commandement général d'imposer au titre de la politique anti-insurrectionnelle un certain degré de contrôle aux milices privées étrangères opérant impunément sur le sol afghan;
Is disturbed to learn of the poor financial controls being applied to these private companies, and cites a 2006 joint US Defense and State Department report, the findings of which are still valid today, concluding that the police force in Afghanistan was incapable of carrying out routine law enforcement work and that no effective field training programme existed; acknowledges the attempts by the general command, and under the counter-insurgency policy, to exercise some degree of control over the private foreign militias operating with impunity in Afghanistan;

En revanche, concernant les entités adjudicatrices autres que les pouvoirs publics (donc, les entreprises publiques et les entreprises privées opérant sur base de droits spéciaux ou exclusifs), une telle obligation d'appliquer ces critères d'exclusion n'est pas acceptable, étant donné que le respect de ces obligations par des entités autres que les pouvoirs adjudicateurs présupposerait nécessairement que ces entités puissent avoir accès à des informations issues de casiers judiciaires, ce qui pourrait poser de sérieux problèmes en termes de protection des données.
As regards contracting entities other than public authorities (e.g. public and private undertakings operating on the basis of special or exclusive rights), by contrast, such an obligation to apply these criteria is not acceptable, as compliance with these obligations by entities other than contracting authorities would necessarily presuppose that these entities can have access to information in the judicial record, which could give rise to serious problems in terms of data protection.

(162) Conformément à ce principe, il n'y a pas aide d'État lorsque des ressources sont mises à la disposition d'une entreprise dans des "conditions auxquelles un investisseur privé jugerait acceptable de mettre des ressources à la disposition d'une entreprise privée quand il opère dans les conditions normales d'une économie de marché"(34).
(162) According to the principle, no State aid is involved if funds are made available on terms which a private investor would find acceptable in providing funds to a comparable private undertaking when the private investor is operating under normal market economy conditions(34).

2.1. Il ressort du rapport du groupe «Crédits à l'exportation» du Conseil, ci-après le rapport, des plaintes émanant d'entreprises privées d'assurance-crédit à l'exportation, et des affaires portées devant la Cour de justice que, dans certains États membres, les organismes «officiels» de crédit à l'exportation assurant pour le compte ou avec la garantie de l'État (6) les risques à moyen et long terme liés à l'exportation opèrent également pour le compte ou avec la garantie de l'État dans des segments du marché de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, où ils entrent en concurrence avec des assureurs privés, qui n'ont aucun lien comparable avec l'État.
2.1. The Report of the Council's Export Credit Group (hereinafter referred to as 'the Report`), complaints by private export-credit insurers and cases before the Court of Justice of the European Communities, have shown that in some Member States the same 'official` export-credit agencies that insure the medium and long-term risks of exporters for the account or with the guarantee (6) of the State also operate for the account or with the guarantee of the State in parts of the short-term export-credit insurance market where they are in competition with private export-credit insurers that have no such links with the State.

Afin d'assurer le respect du principe d'égalité de traitement, il faut que l'aide soit évaluée sur la base de la différence entre les conditions auxquelles l'État procure des ressources à l'entreprise publique considérée et les conditions auxquelles un investisseur privé jugerait acceptable de mettre des ressources à la disposition d'une entreprise privée comparable quand il opère dans les conditions normales d'une économie de marché.
To ensure respect for the principle of neutrality the aid must be assessed as the difference between the terms on which the funds were made available by the State to the public enterprise, and the terms which a private investor would find acceptable in providing funds to a comparable private enterprise when the private investor is operating under normal market economy conditions.