Traduction de «l’on ait déjà perçu » (Français → Anglais) :

Les aides accordées en cas de calamité naturelle doivent compenser les dommages effectivement subis et ne peuvent excéder le montant total des dommages causés par la calamité, après déduction des indemnités déjà perçues, de la part de l’État ou sous la forme de prestations d’assurance.
Disaster aid must compensate for damage actually suffered, and cannot exceed the total amount of the damage caused by the disaster, after deducting compensation already received - either from the State or in the form of insurance pay-outs.

74. déplore que la charge n'ait pas été partagée entre tous ceux qui ont agi de manière irresponsable et que la protection des détenteurs d'obligations ait été perçue comme une nécessité dans l'Union par souci de la stabilité financière; demande au Conseil d'activer le cadre convenu pour le traitement des actifs hérités du passé, afin de rompre le cercle vicieux liant les États et les banques et d'alléger le fardeau de la dette publique en Irlande, en Grèce, au Portugal et à Chypre; demande instamment à l'Eurogroupe de tenir son engagement d'examiner la situation du secteur financier irlandais afin d'améliorer la viabilité à long terme de l'ajustement en Irlande, et, au vu de toutes les considérations qui précèdent, prie instamment l'Eurogroupe de tenir l'engagement pris envers l'Irlande de s'attaquer au fardeau des dettes des banques; estime qu'il convient de s'interroger particulièrement sur l'application du pacte de stabilité et de croissance aux dettes historiques, qui sont perçues en Irlande comme injustes et pesant sur le pays au titre des dispositions du pacte réformé relatives à la flexibilité; estime que, à long terme, la répartition des coûts devrait refléter la répartition des détenteurs d'actions protégés; prend acte de la demande par les autorités irlandaises d'un transfert au MES de la part de la dette publique correspondant au coût du renflouement du secteur financier;
74. Regrets that the burden has not been shared among all who acted irresponsibly and that the protection of bondholders was seen as an EU necessity in the interests of financial stability; asks the Council to activate the framework it decided on the treatment of legacy assets so as to breakdown the vicious circle between sovereigns and the banks and alleviate the public debt burden in Ireland, Greece, Portugal and Cyprus; urges the Eurogroup to deliver on its commitment to examine the situation of the Irish financial sector with a view to further improving the sustainability of the adjustment in Ireland, and, having regard to all of the above, urges the Eurogroup to make good on the commitment to Ireland to deal with this bank debt burden; believes special consideration should be given to the application of the Stability and Growth Pact to relevant legacy debt, since the latter is perceived in Ireland as unfair and as burdening the country under the flexibility provisions of the reformed pact; considers that in the longer term the distribution of the costs should reflect distribution of the protected bondholders; takes note of the Irish authorities' demand for a transfer of a share of public debt corresponding to the cost of the bailout of the financial sector to the ESM;

Enfin, la Commission examinera si LOT peut bénéficier d'une aide à la restructuration compte tenu des aides éventuelles que la compagnie aurait déjà perçues des aéroports publics polonais lorsqu'elle a déjà connu des difficultés.
Finally, the Commission will investigate whether LOT is eligible for restructuring aid in view of potential aid the company may have previously received from the state-owned airports in Poland when it was already in difficulties.

Il est extraordinaire que le Canada ait déjà été perçu comme le chef de file mondial en matière de protection de la vie privée.
It is extraordinary that Canada was once seen as the world leader in privacy data.

L’inscription puis le maintien sur la liste supposaient en effet qu’une procédure nationale d’enquête ou de poursuites pour acte de terrorisme ait été activement diligentée ou qu’une sanction ait déjà été prononcée à l’encontre de l’intéressé.
Inclusion or retention in the list is conditional upon the active pursuit of a national investigation or prosecution of the relevant person on account of a terrorist act, or enforcement of a penalty previously imposed .

4. fait observer que la situation de l'emploi dans la région est difficile, étant donné que le chômage y a atteint un taux de 18 % pour les femmes et de 16,32 % pour les hommes à la fin de l'année 2011; se félicite du fait que le Fonds soit perçu comme un outil efficace pour encourager les marchés de l'emploi au niveau local et que la région ait déjà sollicité le soutien de ce fonds (Fonds/2010/003 ES Galice/industrie textile);
4. Notes that the employment situation in the region is difficult as the unemployment rates reached 18 % for women and 16,32 % for men in the end of 2011; welcomes the fact that EGF is seen as an efficient tool to support local labour markets and that the region has already applied for the EGF support (EGF/2010/003 ES Galicia / Textile sector);

Il est important que le Parlement ne soit pas mis sous pression dans ces pourparlers et ce, bien que l’on ait déjà perçu certains signes en ce sens.
It is important that Parliament is not put under any pressure in these talks, although there have already been signs of that.

3. fait observer que la situation de l'emploi dans la région est difficile, étant donné que le chômage y a atteint un taux de 18 % pour les femmes et de 16,32 % pour les hommes à la fin de l'année 2011; se félicite du fait que le FEM soit perçu comme un outil efficace pour encourager les marchés de l'emploi au niveau local et que la région ait déjà sollicité le soutien de ce fonds (FEM/2010/003 ES Galice/industrie textile);
3. Notes that the employment situation in the region is difficult as the unemployment rates reached 18,% for women and 16,32% for men in the end of 2011; welcomes the fact that EGF is seen as an efficient tool to support local labour markets and that the region already applied for the EGF support (EGF/2010/003 ES Galicia / Textile sector);

4. fait observer que la situation de l'emploi dans la région est difficile, étant donné que le chômage y a atteint un taux de 18 % pour les femmes et de 16,32 % pour les hommes à la fin de l'année 2011; se félicite du fait que le FEM soit perçu comme un outil efficace pour encourager les marchés de l'emploi au niveau local et que la région ait déjà sollicité le soutien de ce fonds (FEM/2010/003 ES Galice/industrie textile);
4. Notes that the employment situation in the region is difficult as the unemployment rates reached 18,% for women and 16,32% for men in the end of 2011; welcomes the fact that EGF is seen as an efficient tool to support local labour markets and that the region has already applied for the EGF support (EGF/2010/003 ES Galicia / Textile sector);

En effet, il se pourrait bien que, à notre retour, après le congé de Pâques, le projet de loi 11 ait déjà été adopté et qu'une brèche ait déjà été ouverte dans les murs qui protègent le régime canadien d'assurance-maladie.
By the time we come back from the Easter recess Bill 11 could have passed and the wall that protects Canada's medicare system could well have been breached by then.