Vertaling van "poursuites pour acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite obligatoire [ acte obligatoire ]
compulsitor

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

acte qui ouvre un recours au demandeur | faute donnant ouverture à poursuite civile
actionable wrong

acte passible de poursuites judiciaires répressives
act that could give rise to criminal court proceedings

acte donnant ouverture à des poursuites [ acte pour lequel on peut être poursuivi ]
actionable conduct

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. condamne fermement les attaques perpétrées par l'État islamique et d'autres groupes armés contre les citoyens et l'État iraquiens; est profondément préoccupé par la détérioration de la sécurité en Iraq et la poursuite des actes de violence perpétrés contre la population civile, les groupes vulnérables et les communautés religieuses; souligne que l'État islamique menace non seulement la stabilité de l'Iraq mais aussi toute la région; présente ses condoléances aux familles et aux proches des victimes;
1. Strongly condemns the attacks perpetrated by the IS and other armed/terrorist groups against Iraqi citizens and the Iraqi state; is deeply concerned about the deteriorating security situation in Iraq and the continuing acts of violence perpetrated against the civilian population, vulnerable groups and religious communities; underlines the fact that the IS is not only a threat to the stability of Iraq, but a threat to the entire region; extends its condolences to the families and friends of the deceased and injured;

Eu égard à la poursuite des actes brutaux de répression et de violation des droits de l'homme commis par le gouvernement syrien, la décision 2011/782/PESC du Conseil prévoit de nouvelles mesures, à savoir l'interdiction d'exporter des équipements destinés à être utilisés pour la surveillance des télécommunications par le régime syrien, l'interdiction de participer à certains projets d'infrastructure et aux investissements réalisés dans ces projets et l'application de nouvelles restrictions aux transferts de fonds et à la prestation de services financiers.
In view of the continued brutal repression and violation of human rights by the Government of Syria, Council Decision 2011/782/CFSP provides for additional measures, namely a prohibition on the export of telecommunications monitoring equipment for use by the Syrian regime, a prohibition on the participation in certain infrastructure projects and investment in such projects, and additional restrictions on the transfers of funds and the provision of financial services.

L'objectif de prévention, de détection, d'enquête et de poursuite des actes terroristes a été rendu plus strict et défini de manière plus approfondie.
The purpose of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences was made stricter and set out in more detail.

Il a soutenu cette initiative, car elle est «nécessaire à la sécurité des sources du droit de l’Union» et poursuit «un objectif de simplification et d’efficacité», mais il a recommandé au Conseil et au Parlement de «faire preuve d'une vigilance maximale et d’évaluer en détail tous les actes compris dans cet exercice d’alignement» de 165 actes législatifs initialement soumis au régime de la procédure de réglementation avec contrôle et relevant désormais du nouveau régime des actes délégués.
It supported the initiative in that it was ‘necessary in order to protect the sources of law in the European Union’ and would make for ‘simpler and more efficient procedures’. However, it advised the Council and the Parliament ‘to exercise maximum vigilance and to conduct a detailed evaluation of all the acts included in this alignment’, which comprises 165 legal acts that were initially subject to the regulatory procedure with scrutiny and are now subject to the new delegated act regime.

La Commission appelle les États membres à s'assurer que tous les instruments juridiques pertinents soient intégralement transposés dans leur législation et, surtout, qu'ils soient effectivement suivis et appliqués, par la détection et la poursuite des actes de corruption, adossées à des dispositions pénales et un enregistrement systématique des sanctions dissuasives et du recouvrement des avoirs.
The Commission calls on EU Member States to ensure that all relevant legal instruments are fully transposed into their legislation and, crucially, effectively followed up and enforced through the detection and prosecution of corruption offences, backed up by criminal law provisions and a systematic track record of deterrent penalties and asset recovery.

- si le traitement est prévu par la législation, après une autorisation préalable d'une autorité judiciaire compétente, au cas par cas et s'il est absolument nécessaire aux fins de la prévention, la recherche, la détection ou la poursuite d'actes de terrorisme et d'autres délits graves,
- provided for by law, following prior authorisation by a competent judicial authority, on a case-by-case basis and if absolutely necessary for the prevention, investigation, detection or prosecution of terrorist offences and of other serious criminal offences,

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les enquêtes sur les actes visés aux articles 1er et 2 ou la poursuite de leurs auteurs ne dépendent pas d’une déclaration ou d’une accusation émanant de la victime de l’acte, du moins dans les cas les plus graves où l’acte a été commis sur son territoire.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that investigations into or prosecution of the conduct referred to in Articles 1 and 2 shall not be dependent on a report or an accusation made by a victim of the conduct, at least in the most serious cases where the conduct has been committed in its territory.

Vu la tension entre liberté et autorité, toujours présente dans un procès pénal, il faut faire un choix: si l'objectif de l'Union européenne est la reconnaissance et la protection des droits et des libertés de la personne, il n'y a pas d'autre possibilité que celle de développer les politiques de l'Union européenne dans le sens d'un renforcement toujours plus grand de la protection des libertés et des droits de l'accusé, là où, de cette façon, on tend à réduire le plus possible tout élément arbitraire de la part des États membres dans la mise en oeuvre de leurs politiques en ce qui concerne la poursuite d'actes délictueux.
In view of the tension between freedom and authority which is always present in criminal proceedings, a choice has to be made: if the aim of the EU is to recognise and safeguard human rights and freedoms, there is no option but to develop EU policies with a view to increasing to an ever greater extent the protection of defendants' freedoms and rights, as long as this is done with the aim of reducing to a minimum any arbitrariness on the part of the Member States in implementing their policies with regard to the prosecution of criminal offences.

95. décide de renforcer et de systématiser les contacts avec les anciens lauréats du prix Sakharov en vue de garantir le caractère protecteur de ce prix pour les lauréats et de surveiller la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays concernés; encourage la poursuite des actes de soutien en faveur des anciens lauréats du prix Sakharov qui sont en butte à l'oppression dans leur pays, notamment Leyla Zana et Aung San Suu Kyi;
95. Decides to strengthen and systematise contacts with former Sakarov Prize laureates with a view to guaranteeing the protective effect of the prize for laureates and monitoring the situation of human rights and fundamental freedoms in the respective countries; encourages continued support to those former Sakharov Prize laureates who suffer from oppression in their country, particularly Leyla Zana and Aung San Suu Kyi;

2. Pour autant que, en vertu de la législation d'un État membre, les actes visés au paragraphe 1 n'aient pas pu être empêchés avant la date d'entrée en vigueur des dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, les droits conférés par l'enregistrement du dessin ou modèle ne peuvent être invoqués pour empêcher la poursuite de tels actes par toute personne ayant commencé à se livrer auxdits actes avant cette date.
2. Where, under the law of a Member State, acts referred to in paragraph 1 could not be prevented before the date on which the provisions necessary to comply with this Directive entered into force, the rights conferred by the design right may not be invoked to prevent continuation of such acts by any person who had begun such acts prior to that date.