Traduction de «l’obligation de rendre compte au citoyen européen qui lui incombe seraient ainsi » (Français → Anglais) :

La légitimité démocratique d’Europol et l’obligation de rendre compte au citoyen européen qui lui incombe seraient ainsi renforcées.
In this way democratic legitimacy and accountability of Europol to the European citizen would be enhanced.

La légitimité démocratique d’Europol et l’obligation de rendre compte au citoyen européen qui lui incombe seraient ainsi renforcées;
In this way democratic legitimacy and accountability of Europol to the European citizen would be enhanced.

La Commission est par conséquent d'avis que ni la désignation de membres extérieurs au sein de l'IAB, ni le caractère contraignant des avis de celui-ci ne sont nécessaires, d'autant plus qu'ils seraient incompatibles avec le droit d'initiative de la Commission, ainsi qu'avec le rôle institutionnel du Parlement européen et du Conseil et l'obligation de rendre compte au grand public en général.
The Commission therefore considers that neither external IAB members nor binding IAB opinions are necessary and that they would not be compatible with its own right of initiative, the institutional roles of the European Parliament and Council and accountability to the public at large.

22. rappelle que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens de l'Union en ce qui concerne les fonds qui lui sont confiés en tant qu'institution de l'Union; souligne que, pour ce faire, le Conseil doit participer pleinement et en toute bonne foi à la procédure annuelle de décharge au même titre que les autres institutions; estime, à cet égard, qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige une coopération entre le Parlement et le Conseil fondée sur un accord de travail; déplore les difficultés rencontrées jusqu'à présent lors des procédures de décharge; prend toutefois acte de l'intérêt manifesté par l'actuelle présidence du Conseil de l'Union européenne en vue de concilier les positions, ainsi que de la lettre adressée par le Secrétaire général du Conseil en réponse aux questions posées par la commission du contrôle budgétaire, dans laquelle il se dit disposé à soutenir activement des mesures concrètes permettant de parvenir à un "modus vivendi", comme le demandait le Parlement européen dans sa résolution du 23 octobre 2014 ; insiste sur la nécessité d'améliorer la capacité de dialogue entre les deux institutions afin de trouver rapidement une solution permettant de respecter les dispositions du traité et l'obligation de rendre compte devant les citoyens;
22. Reiterates that the Council ought to be transparent and fully accountable to Union citizens for the funds entrusted to it as a Union institution; stresses that this implies that the Council shall take part fully and in good faith in the annual discharge procedure, just as the other institutions do; considers, in this regard, that effective supervision of the Union's budget implementation requires cooperation between Parliament and the Council through a working arrangement; regrets the difficulties encountered in the discharge procedures to date; takes note, nonetheless, of the interest shown by the current Presidency of the Union in reconciling positions, as well as of the letter from the Secretary General of the Council in response to questions tabled by the Committee on Budgetary Control in which he expresses his willingness to support actively tangible measures to reach a ʽmodus vivendiʼ as called for by Parliament in its resolution of 23 October 2014 ; stresses the need to improve the capacity for dialogue between the two institutions in order to find a solution as soon as possible that will enable compliance with the Treaty mandate and accountability to citizens;

2. Le chef du Parquet européen se présente une fois par an devant le Parlement européen et devant le Conseil, ainsi que devant les parlements nationaux des États membres à la demande de ces derniers, pour rendre compte des activités générales du Parquet européen, sans préjudice de l’obligation de réserve et de confidentialité qui incombe au Parquet européen en ce qui concerne les dossiers individuels et les données à caractère personnel.
2. The European Chief Prosecutor shall appear once a year before the European Parliament and before the Council, and before national parliaments of the Member States at their request, to give account of the general activities of the EPPO, without prejudice to the EPPO’s obligation of discretion and confidentiality as regards individual cases and personal data.

constater que le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 TFUE (combiné aux articles 20 et 21 TFUE), ainsi que de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (1) du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, en permettant uniquement aux étudiants néerlandais inscrits auprès d’un établissement privé ou public aux Pays-Bas et aux étudiants d’autres États membres qui sont économiquement actifs aux Pays-Bas ou qui y ont acquis un droit de séjour permanent d’accéder aux titres de transport public à des tarifs préférentiels pour les étudiants qui poursuivent leurs études aux Pays;
declare that, by restricting access to public transport passes with preferential fares for students who pursue their studies in the Netherlands to Netherlands students who are enrolled in private and public educational establishments in the Netherlands and to students from other Member States who are economically active or have obtained a permanent right of residence in the Netherlands, the Kingdom of the Netherlands has failed to fulfil its obligations under Article 18 TFEU (in conjunction with Articles 20 TFEU and 21 TFEU), and Article 24(2) of Directive 2004/38/EC (1) of the European Parliament and of the Council on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States;

1. plaide pour l'approfondissement du processus démocratique dans le champ de la gouvernance économique, avec une implication plus étroite du Parlement européen, ce qui contribuera à améliorer la confiance des citoyens dans la gestion de la crise par l'Union; estime à cet égard que la Commission devrait jouer le rôle qui lui est attribué par le traité et qui est incompatible avec le fait de déléguer un rôle de prise de décision dans la gouvernance économique de l'Union à des organes qui n'ont pas à rendre compte; s'inquiète en particulier de la manière d'obliger la Commission à mieux rendre compte de ses actes en qualité de membre de la troïka;
1. Calls for a deeper democratic process in the field of economic governance, with closer involvement of Parliament, that will contribute to improving citizens’ confidence in EU management of the crisis; considers, in this connection, that the Commission should fulfil its Treaty role, which is incompatible with delegating a decision-making role in EU economic governance to unaccountable bodies; is concerned, in particular, to improve the accountability of the Commission when it acts in its capacity as a member of the Troika;

Ce cadre est complété par une obligation de rendre compte régulièrement au Parlement européen et aux citoyens, ainsi que par un contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice de l'Union européenne.
This framework is complemented by regular reporting obligation to the European Parliament and the general public as well as judicial control by the Court of Justice of the European Union.

La présente communication montre comment cet objectif peut être atteint et elle répond à l’obligation de rapport faite à la Commission par l’article 41 de la directive, ainsi qu’aux demandes que lui ont adressées le Conseil européen et le Parlement européen d’assurer un suivi étroit et de rendre compte de la mise en œuvre de la directive et des initiatives visant à améliorer et à renforcer le marché unique des services.
This Communication shows how this can be done, and responds to the reporting obligation of the Commission as set out in article 41 of the Directive, the requests from the European Council and the European Parliament to monitor closely and report on the implementation of the Directive and on the initiatives to improve and reinforce the Single Market for services.