Traduction de «préjudice de l’obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

obligation de limiter le préjudice | obligation de limiter les dommages | obligation de minimiser le dommage
duty to mitigate | duty to mitigate damages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition s'entend sans préjudice de toute obligation incombant au juge ou à la juridiction compétente de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu'à décharge, et sans préjudice du droit de la défense de présenter des éléments de preuve conformément au droit national applicable.
This shall be without prejudice to any obligation on the judge or the competent court to seek both inculpatory and exculpatory evidence, and to the right of the defence to submit evidence in accordance with the applicable national law.

Les obligations de signalement des incidents de sécurité devraient être sans préjudice des autres obligations en la matière énoncées par d’autres actes juridiques de l’Union, et toute exigence fixée par la présente directive devrait être compatible avec les obligations de signalement imposées par d’autres dispositions du droit de l’Union et proportionnée à celles-ci.
The security incidents reporting obligations should be without prejudice to other incident reporting obligations laid down in other legal acts of the Union and any requirements laid down in this Directive should be aligned with, and proportionate to, the reporting obligations imposed by other Union law.

(92) Les obligations de signalement des incidents de sécurité devraient être sans préjudice des autres obligations en la matière énoncées par d'autres actes juridiques de l'Union et toute exigence fixée par la présente directive devrait être compatible avec les obligations de signalement imposées par d'autres dispositions du droit de l'Union et proportionnée à celles ‑ci.
(92) The security incidents reporting obligations should be without prejudice to other incident reporting obligations laid down in other legal acts of the Union and any requirements laid down in this Directive should be aligned with, and proportionate to, the reporting obligations imposed by other Union law.

(92) Les obligations de signalement des incidents de sécurité devraient être sans préjudice des autres obligations en la matière énoncées par d'autres actes juridiques de l'Union et toute exigence fixée par la présente directive devrait être compatible avec les obligations de signalement imposées par d'autres dispositions du droit de l'Union et proportionnée à celles-ci.
(92) The security incidents reporting obligations should be without prejudice to other incident reporting obligations laid down in other legal acts of the Union and any requirements laid down in this Directive should be aligned with, and proportionate to, the reporting obligations imposed by other Union law.

Le CRU, sans préjudice de l'obligation qui lui est faite de planifier la résolution et d'évaluer la résolvabilité de tous les établissements relevant de sa compétence, et sans préjudice de son indépendance, devrait, en priorité, veiller attentivement à l'établissement des plans de résolution ainsi qu'à l'évaluation de la résolvabilité et à l'adoption de toutes les mesures requises pour surmonter ou lever tous les obstacles à la résolvabilité de ces établissements d'importance systémique.
The Board, without prejudice to its obligation to plan for the resolution and assess the resolvability of all the institutions subject to its powers, and to its independence, should take due care, as a matter of priority, of establishing the resolution plans as well as assessing the resolvability and taking all necessary action to address or remove all the impediments to the resolvability of those systemically important institutions.

(72 bis) Les obligations de signalement des incidents de sécurité sont sans préjudice des autres obligations de signalement des incidents énoncées dans d'autres actes législatifs, en particulier les obligations de signalement des violations de données à caractère personnel énoncées dans la directive 2002/58/CE et dans le règlement (UE) n° ./.[règlement général sur la protection des données] et les obligations de signalement des incidents de sécurité prévues dans la directive ././UE [directive sur la sécurité des réseaux et de l'information].
(72a) The security incidents reporting obligations are without prejudice to other incident reporting obligations laid down in other legislative acts, in particular the personal data breaches requirements laid down in Directive 2002/58/EC, in Regulation (EU) No ./.[General Data Protection Regulation] and in the security incidents notification requirements planned under Directive ././EU [Directive on Network and Information Security]).

(72 bis) Les obligations de signalement des incidents de sécurité sont sans préjudice des autres obligations de signalement des incidents énoncées dans d'autres actes législatifs, en particulier les obligations de signalement des violations de données à caractère personnel énoncées dans la directive 2002/58/CE et dans le règlement (UE) n° [règlement général sur la protection des données] et les obligations de signalement des incidents de sécurité prévues dans la directive ././UE [directive sur la sécurité des réseaux et de l'information].
(72a) The security incidents reporting obligations are without prejudice to other incident reporting obligations laid down in other legislative acts, in particular the personal data breaches requirements laid down in Directive 2002/58/EC, in Regulation (EU) No [General Data Protection Regulation] and in the security incidents notification requirements planned under Directive ././EU [Directive on Network and Information Security]).

8. Sans préjudice de l'obligation de mettre en œuvre une procédure d'autorisation conformément à la présente directive, les États membres peuvent fixer des obligations particulières pour des catégories particulières d'installations dans des prescriptions contraignantes générales et non pas dans les conditions d'autorisation, à condition de garantir une approche intégrée et un niveau élevé équivalent de protection de l'environnement dans son ensemble.
8. Without prejudice to the obligation to implement a permit procedure pursuant to this Directive, Member States may prescribe certain requirements for certain categories of installations in general binding rules instead of including them in individual permit conditions, provided that an integrated approach and an equivalent high level of environmental protection as a whole are ensured.

2. Le présent règlement est sans préjudice des éventuelles obligations incombant aux États membres de notifier les aides individuelles en vertu d'autres instruments relatifs aux aides d'État, notamment de l'obligation de notifier à la Commission les aides accordées aux entreprises bénéficiant d'aides à la restructuration au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(10) ou de l'informer de ces aides, ainsi que de l'obligation de notifier les aides régionales destinées à de grands projets d'investissement en application de l'encadrement multisectoriel pertinent".
2. This Regulation is without prejudice to any obligation on a Member State to notify individual grants of aid under other State aid instruments, and in particular the obligation to notify, or to inform the Commission of, aid to an enterprise receiving restructuring aid within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty(10) and the obligation to notify regional aid for large investment projects under the applicable multisectoral Framework".

1. Sans préjudice de l'obligation d'informer et de présenter des rapports prescrite par des législations nationales autres que celle relative à l'autorisation générale, les autorités réglementaires nationales ne peuvent demander aux entreprises de fournir, au titre de l'autorisation générale, des droits d'utilisation ou des obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, que les informations qui sont raisonnablement nécessaires et objectivement justifiées pour leur permettre de:
1. Without prejudice to information and reporting obligations under national legislation other than the general authorisation, national regulatory authorities may only require undertakings to provide information under the general authorisation, for rights of use or the specific obligations referred to in Article 6(2) that is proportionate and objectively justified for: