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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
REACH
SURE
Stipuler que
Système REACH
Titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur
Titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Vertaling van "positions ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]


titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]

patentee so added as defendant


Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de ...[+++]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu des tendances historiques et de la situation du marché, l’objectif est de maintenir une croissance stable et positive, ainsi que de redoubler d’efforts afin de faire de l’extension.eu et sa variante cyrillique des TLD de qualité.

Considering historical trends and the situation in the market, the goal is to maintain a stable, positive growth, and to strengthen actions towards making.eu and its Cyrillic variant quality TLDs.


Des pénalités doivent s’appliquer aux positions ainsi compensées pour ne permettre qu’une compensation partielle.

Penalties have to be applied to the netted positions to allow only partial netting.


Service fourni par un appareil de géopositionnement, permettant d’utiliser, d’obtenir et d’interpréter sans équivoque les informations concernant la position, ainsi que de déterminer si les résultats répondent aux exigences de l’utilisation.

Service provided by a position-providing device to use, obtain and unambiguously interpret position information, and determines whether the results meet the requirements of the use.


Les positions ainsi obtenues peuvent être compensées avec des positions de signe opposé dans des titres ou instruments dérivés sous-jacents identiques.

The latter positions may be netted off against any offsetting positions in the identical underlying securities or derivatives.


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Les positions ainsi obtenues peuvent être compensées avec des positions de signe opposé pour la même matière première sous-jacente ou le même instrument dérivé sur matière première.

The latter positions may be netted off against any offsetting positions in the identical underlying commodity or commodity derivative.


La position du Conseil était acquise – il faut une directive pour clarifier et stabiliser le droit, tout ce qui est technique est brevetable sous les conditions usuelles, les logiciels ne sont pas brevetables – et votre rapporteur vous proposant de s’y rallier, il ne nous reste qu’à examiner et si possible à améliorer la position ainsi définie.

The Council’s position is firmly established: a directive is needed to clarify and stabilise the law; anything technical in nature is patentable under normal conditions; and software is not patentable: Now since your rapporteur proposes that Parliament support this position, it only remains to examine and, if possible, improve it.


Lors du Conseil "justice et affaires intérieures" du 16 novembre dernier, on a noté un large consensus sur la proposition de compromis avancée par la présidence en vue d'établir une liste positive ainsi qu'un quasi-accord sur l'abandon de la double incrimination pour les infractions reprises dans cette liste.

During the Justice and Internal Affairs Council of 16 November, there was broad consensus about the Presidency’s compromise proposal for a positive list and also a mock agreement to apply dual criminality to the infringements which feature on the list.


La fusion entre, d'une part, le fabricant suédois de poids-lourds Scania et Volvo et, d'autre part, entre les banques SEB et Föreningssparbanken, a été rejetée ou rendue très difficile par la Commission, laquelle a fait valoir que la position ainsi occupée serait trop dominante sur le marché national, la Suède en l'occurrence.

The merger between Swedish commercial vehicle manufacturers Scania and Volvo and that between the SEB bank and Föreningssparbanken have been rejected or made extremely difficult by the Commission, which says that they will give the merged firms far too dominant a position on the domestic market, i.e. in Sweden.


La suppression de la distinction entre brebis allaitantes et brebis laitières est positive, ainsi que l'application aux caprins de la même augmentation.

Also to be welcomed is the removal of the distinction between sheep bred to produce milk and those bred for their meat and that the same increase is to be applied to goats.


Il mérite une certaine liberté d'action politique pour aborder ces problèmes et consolider sa position ainsi que toute l'aide pratique que nous pourrons réunir.

He deserves a certain amount of political elbow-room, as he tackles those problems and consolidates his position, and all the practical support we can muster.




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