Traduction de «répond à l’obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupes de discussion avec la participation de répondants et de non-répondants à l'Enquête sur les finances des consommateurs
Focus Groups with Respondents and Non-respondents to the Survey of Consumer Finances

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa
alien not subject to a visa requirement

égalité face aux obligations militaires (1) | équité face à l'obligation de servir (2)
eqality regarding conscription

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

personne soumise à l'obligation de désigner
person responsible for providing labelling

prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission
bond premium | premium on bonds

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils énoncent les procédures juridiques à suivre si la Commission européenne ou un gouvernement d’un pays membre de l’Union européenne (UE) estime qu’un pays de l’UE ne répond pas aux obligations qui lui incombent en vertu des traités.
They set out the legal procedures which must be followed if the European Commission or an EU government considers that a particular EU country is not meeting its treaty obligations.

Le présent document répond à l’obligation juridique établie à l’article 118 du règlement de contrôle qui impose à la Commission de faire rapport tous les cinq ans au Parlement européen et au Conseil sur l’état d'avancement de la mise en œuvre du règlement de contrôle dans les États membres (article 118, paragraphe 2) et d’évaluer son incidence sur la PCP cinq ans après son entrée en vigueur (article 118, paragraphe 3).
This document responds to the legal obligation set in Article 118 of the Control Regulation which calls on the Commission to report to the European Parliament and the Council on the status of implementation of the Control Regulation in the Member States every five years (Article 118 (2)), and to evaluate its impacts on the CFP five years after its entry into force (Article 118 (3)).

La Cour a déjà précisé que l’autorisation du regroupement familial constitue la règle générale et que, dès lors que la directive oblige dans certains cas les États membres à autoriser le regroupement en dehors de toute marge discrétionnaire, des droits subjectifs clairement définis répondent à cette obligation.
The Court’s case-law has already made clear that authorisation of family reunification is the general rule and given that, in certain circumstances, the directive requires Member States to authorise reunification without conferring on them any margin of discretion in that regard, that obligation reflects clearly defined individual rights.

Le présent rapport, qui devrait être lu en combinaison avec le rapport répondant à l'obligation énoncée à l'article 23, paragraphe 2, de la directive [COM(2016) 719], s'inscrit dans la procédure visant à garantir son application et sa mise en œuvre correctes.
This Report, which should be read in conjunction with the Report responding to the obligation of Article 23(2) COM(2016) 719 of the Directive, is part of the process of ensuring its correct application and implementation.

Le rapport répond à l’obligation imposée à la Commission par l’article 21 de la directive.
The report meets the Commission’s reporting obligation under Article 21 of the Directive.

La présente communication répond à l’obligation qui incombe à la Commission de faire rapport tous les trois ans sur l’application de l’article 23 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatif à la protection consulaire, comme annoncé par la Commission dans son rapport au titre de l’article 25 du TFUE concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la période 2007-2010[3].
This Communication fulfils the Commission's Treaty obligation to report every three years on the application of Article 23 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) on consular protection, as announced by the Commission in its Report under Article 25 TFEU on progress towards effective EU Citizenship 2007-2010[3].

Pour leur part, les investisseurs doivent être assurés qu'un prospectus publié en tout point de l'Union répond aux mêmes obligations légales exigeantes".
Investors need to feel confident that wherever a prospectus is issued, it has had to meet the same high regulatory standards".

1. Seule l'entreprise commune répond de ses obligations.
1. The Joint Undertaking shall be solely responsible for meeting its obligations.

Le plus grand cycle d'élargissement, actuellement en cours, de l'histoire de l'unification européenne répond à une obligation morale, est stratégiquement nécessaire et est politiquement réalisable.
The current round of enlargement negotiations, the largest in the history of European unification, is morally imperative, strategically necessary and politically feasible.

Deux de ses éléments principaux sont: une décision répondant à l'obligation de soumettre aux règles normales de l'OMC 18 % des importations européennes de textile et d'habillement; et un mandat du Conseil pour ouvrir des négociations bilatérales avec les pays tiers intéressés, afin d'obtenir un libre accès à leurs marchés en contrepartie d'une augmentation des quotas bilatéraux européens ou de leur suppression avant la date butoir de 2005.
Two main elements of such package are: a Decision complying with the requirement to subject to normal WTO rules 18 % of EU textiles and clothing imports; and a Council mandate to open bilateral negotiations with interested third countries, with a view to obtaining from them freedom of access to their markets in exchange for increases of the EC bilateral quotas or their elimination before the year 2005 deadline.