Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assurer la confidentialité
Avis de confidentialité
Bris de confidentialité
Confidentialité
Confidentialité de l’information
Confidentialité des données
Confidentialité des données de l’utilisateur
Confidentialité des données du système
Confidentialité du flux
Confidentialité du flux de données
Confidentialité du système
Confidentialité du trafic
Déclaration de confidentialité
Défaut de respecter une obligation de confidentialité
Il incombe de
Il incombe à
Manquement au devoir de confidentialité
Manquement à l'obligation de confidentialité
Politique de confidentialité
Protection des renseignements personnels
Protéger la confidentialité et l'identité en ligne
Respect du secret des données
Service de confidentialité de données
Sécurisation du système
énoncé de confidentialité

Vertaling van "confidentialité qui incombe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]


énoncé de confidentialité [ déclaration de confidentialité | avis de confidentialité | politique de confidentialité ]

privacy statement [ privacy notice ]


confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality


confidentialité du trafic | confidentialité du flux de données | confidentialité du flux

traffic flow security | traffic flow confidentiality


il incombe à [ il incombe de ]

burden of [ burden is on ]


protéger la confidentialité et l'identité en ligne | protéger la confidentialité et l'identité sur l'internet

protect digital privacy | take action to ensure online privacy | review online privacy settings | safeguard online privacy and identity


confidentialité des données | respect du secret des données | service de confidentialité de données

data confidentiality service


confidentialité du système | sécurisation du système | confidentialité des données du système

system confidentiality | confidentiality of the system


confidentialité | confidentialité des données

confidentiality | data confidentiality


assurer la confidentialité

ensure privacy | maintaining privacy | keep up privacy | maintain privacy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Le chef du Parquet européen se présente une fois par an devant le Parlement européen et devant le Conseil, ainsi que devant les parlements nationaux des États membres à la demande de ces derniers, pour rendre compte des activités générales du Parquet européen, sans préjudice de l’obligation de réserve et de confidentialité qui incombe au Parquet européen en ce qui concerne les dossiers individuels et les données à caractère personnel.

2. The European Chief Prosecutor shall appear once a year before the European Parliament and before the Council, and before national parliaments of the Member States at their request, to give account of the general activities of the EPPO, without prejudice to the EPPO’s obligation of discretion and confidentiality as regards individual cases and personal data.


3. Dans le cas où tout ou partie d'une mission visée dans le présent règlement est déléguée à une tierce partie, la partie qui délègue veille à ce que soient mis en place des accords de confidentialité appropriés, conformément aux obligations de confidentialité qui lui incombent.

3. In the event that all or part of any task specified in this Regulation is delegated to a third party, the delegating party shall ensure that suitable confidentiality agreements in accordance with the confidentiality obligations of the delegating party have been put in place prior to delegation.


Il devrait incomber au directeur général de veiller à la protection des données à caractère personnel et au respect de la confidentialité des informations recueillies au cours des enquêtes.

It should be incumbent on the Director-General to ensure the protection of personal data and respect for confidentiality of information gathered in the course of investigations.


Il devrait incomber au directeur général de veiller à la protection des données à caractère personnel et au respect de la confidentialité des informations recueillies au cours des enquêtes.

It should be incumbent on the Director-General to ensure the protection of personal data and respect for confidentiality of information gathered in the course of investigations.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La fourniture de l’accès et de l’assistance au service technique ne supprime aucune obligation incombant à ce dernier en ce qui concerne les compétences de son personnel, le paiement des droits de licence et le respect de la confidentialité.

Providing access and support to a technical service does not remove any obligation of the technical service regarding the skills of its personnel, the payment of licence rights and respect of confidentiality.


Les obligations incombant aux prestataires de services concernant les mesures visant à garantir la qualité des données, qui résultent de l'article 6 de la directive 95/46/CE, tout comme leurs obligations concernant les mesures visant à garantir la confidentialité et la sécurité du traitement des données, qui résultent des articles 16 et 17 de ladite directive, sont pleinement applicables aux données qui sont conservées au sens de la présente directive.

The obligations incumbent on service providers concerning measures to ensure data quality, which derive from Article 6 of Directive 95/46/EC, and their obligations concerning measures to ensure confidentiality and security of processing of data, which derive from Articles 16 and 17 of that Directive, apply in full to data being retained within the meaning of this Directive.


Les obligations incombant aux prestataires de services concernant les mesures visant à garantir la qualité des données, qui résultent de l'article 6 de la directive 95/46/CE, tout comme leurs obligations concernant les mesures visant à garantir la confidentialité et la sécurité du traitement des données, qui résultent des articles 16 et 17 de ladite directive, sont pleinement applicables aux données qui sont conservées au sens de la présente directive.

The obligations incumbent on service providers concerning measures to ensure data quality, which derive from Article 6 of Directive 95/46/EC, and their obligations concerning measures to ensure confidentiality and security of processing of data, which derive from Articles 16 and 17 of that Directive, apply in full to data being retained within the meaning of this Directive.


b) les obligations visées aux articles 21 et 22 incombent également au sous-traitant, à moins que, en vertu de l'article 16 ou de l'article 17, paragraphe 3, deuxième tiret, de la directive 95/46/CE, le sous-traitant soit déjà soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité énoncées dans la législation nationale de l'un des États membres.

(b) the obligations set out in Articles 21 and 22 shall also be incumbent on the processor unless, by virtue of Article 16 or Article 17(3), second indent, of Directive 95/46/EC, the processor is already subject to obligations with regard to confidentiality and security laid down in the national law of one of the Member States.


b) les obligations visées aux articles 21 et 22 incombent également au sous-traitant, à moins que, en vertu de l'article 16 ou de l'article 17, paragraphe 3, deuxième tiret, de la directive 95/46/CE, le sous-traitant soit déjà soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité énoncées dans la législation nationale de l'un des États membres.

(b) the obligations set out in Articles 21 and 22 shall also be incumbent on the processor unless, by virtue of Article 16 or Article 17(3), second indent, of Directive 95/46/EC, the processor is already subject to obligations with regard to confidentiality and security laid down in the national law of one of the Member States.


(19) considérant qu'il incombe au directeur de l'Office de veiller à la protection des données à caractère personnel et au respect de la confidentialité des informations recueillies par les enquêtes; qu'il convient, en outre, de garantir aux fonctionnaires et autres agents des Communautés une protection juridique équivalente à celle prévue aux articles 90 et 91 du statut;

(19) Whereas it should be incumbent on the Director of the Office to ensure the protection of personal data and respect for confidentiality of information gathered in the course of the investigations; whereas officials and other servants of the Communities should be assured of legal protection equivalent to that provided for by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations;


w