Traduction de «l’objet d’un débat et lui soient retirées » (Français → Anglais) :

Pour cette raison, et étant donné cette attitude contraire aux valeurs et aux normes européennes, j’exige que les compétences de vice-président du Parlement européen de László Tőkés fassent l’objet d’un débat et lui soient retirées.
For this reason, given this attitude which runs contrary to European values and norms, I am calling for László Tőkés’s powers as a Vice-President of the European Parliament to be raised for discussion and revoked.

Lorsque le responsable du traitement demande que des informations supplémentaires lui soient fournies pour confirmer l'identité de la personne concernée, il convient que ces informations fassent l'objet d'un traitement uniquement pour cette finalité précise et qu'elles ne soient pas conservées pendant une durée excédant celle nécessaire au regard de ladite finalité.
Where the controller requests the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject, that information should be processed only for that specific purpose and should not be stored for longer than needed for that purpose.

Depuis que nous avons entendu parler de ce cas, la ministre d'État des Affaires consulaires et son équipe se sont efforcées de soutenir M. Al-Raas et sa famille et ont exercé des pressions sur Bahreïn pour que toutes les accusations qui pèsent contre lui soient retirées.
Since learning of his case, the minister of state responsible for consular affairs and her team have been working hard to support Mr. Al-Raas and his family, as well as urging Bahrain to drop all charges against him.

1. relève que les comptes annuels de la Cour des comptes sont contrôlés par un auditeur externe indépendant – PricewaterhouseCoopers SARL – afin que lui soient appliqués les mêmes principes de transparence et de responsabilité qu'elle applique aux entités qu'elle contrôle; prend acte de l'opinion du réviseur selon lequel «les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l'exercice clôturé»; demande à avoir connaissance du rapport d'assurance concernant la régularité de l'utilisation des ressources de la Cour de comptes et la validité des procédures de contrôle en vigueur en 2012; demande à ce que la Cour des comptes fasse l'objet d'un contrôle de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes;
1. Notes that the Court of Auditors' annual accounts are audited by an independent external auditor – PricewaterhouseCoopers SARL – in order to apply the same principles of transparency and accountability that it applies to its auditees; takes note of the auditor’s opinion that ‘the financial statement gives a true and fair view of the financial position of the Court and of its financial performance and its cash flows for the year .ended’; requests that it be given access to the assurance report concerning the regularity of the use of the Court of Auditors' resources and the validity of the control procedures in place in 2012; calls for scrutiny to be brought to bear on the Court of Auditors as regards the legality and regularity of the transactions underlying its accounts;

J’aurais donc souhaité que toutes les résolutions rédigées avant ce vote à Budapest soient retirées afin de les mettre à jour, puis de les présenter au débat et au vote.
I would therefore have liked all resolutions that were drawn up before this vote in Budapest to be withdrawn in order for them first to be updated and only then to be debated and put to the vote.

2. Tous les équipements contenant des supports de stockage font l’objet d’une vérification avant que ces derniers ne soient jetés, pour s’assurer que les données sensibles en ont été retirées ou ont été totalement écrasées, ou ils sont détruits par des voies sécurisées.
2. All items of equipment containing storage media shall be checked to ensure that sensitive data have been removed or fully overwritten prior to disposal, or shall be securely destroyed.

3. tient à ce que les accusations fausses et infondées dont Morgan Tsvangirai, Welshman Ncube et Renson Gasela font l'objet soient retirées et que cessent les actes systématiques de violence et d'intimidation à l'encontre des opposants au régime de Mugabe;
3. Insists that the spurious and unsubstantiated charges against Morgan Tsvangirai, Welshman Ncube and Renson Gasela should be dropped and that the systematic violence and intimidation against opponents of the Mugabe regime must cease;

Le Président se prononce sur l’affaire émanant du gouvernement n 2 et ordonne que les questions relatives a) aux témoignages recueillis par des comités et au rétablissement des projets de loi du gouvernement déposés au cours de la session antérieure et b) à la reconstitution d’un comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments soient regroupées à des fins de débat et fassent l'objet d'un vote distinct, et que la question d'autoriser le Comité permanent des finances à se déplacer soit traitée dans le cadre d'une motion autonome et soit l'objet d'un débat et d'un vote distincts.
The Speaker ruled on Government Business No. 2 and directed that the issues relating to (a) adducing committee evidence and reinstating government bills from the previous session and (b) re-establishing a special committee on the non-medical use of drugs be grouped for debate and voted on separately and the issue relating to empowering the Standing Committee on Finance to travel be treated as a stand-alone motion to be debated and voted on separately.

En deuxième lieu, je voudrais également lui demander de dire clairement devant l'Assemblée si, à l'heure actuelle, la répartition des sièges au Parlement fait l'objet d'un débat à la Conférence intergouvernementale. Parce qu'ici nous avons plein de critiques à formuler à l'encontre du Conseil - qui est parfois très critiquable - mais nous ne devons pas renoncer à nos propres responsabilités.
Secondly, I would also ask him to clarify for the Assembly whether the distribution of seats in Parliament is currently a topic for debate at the Intergovernmental Conference, because here we are doing nothing but criticise the Council – which sometimes gives us ample cause for criticism – but we must not neglect our own responsibilities.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES Du consentement unanime, il est ordonné, Que toutes les demandes de débats d'urgence sur des questions relatives aux pêches soient retirées; et Que, le mercredi 13 octobre 1999, la Chambre continue de sièger après 18h30 et, débutant à 18h30, ou lorsque l'intervention du leader à la Chambre du Parti progressiste- conservateur dans le débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône sera terminée, soit celui qui sera le plus tard, la Chambre prenne en considération la motion « Que cette Chambre reconnaisse les difficultés dans le domaine des pêches canadiennes, spécialement en vertu du dossier Queen et Marshall et de ses implications pour les personnes autochones et non- autochtones et pour la gestion future des ressources naturelles »; Pourvu que, durant ce débat, a) aucun député ne puisse parler pour plus de vingt minutes, avec une période dix minutes pour les questions et commentaires, pourvu que ce temps soit divisé conformément à l'article 43(2) du Règlement, et b) que la Présidence ne reçoive pas d'appels de quorum, ni de motions dilatoires ou des demandes de consentement unanime pour proposer des motions; et Que, lorsqu'aucun député ne désira prendre la parole ou à minuit, soit celui qui sera le plus tôt, la motion soit réputée avoir été retirée et la Chambre s'ajourne jusqu'à la prochaine séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That any existing requests for emergency debates on fisheries issues be withdrawn; and That on Wednesday, October 13, 1999, the House shall continue to sit after 6:30 p.m. and, commencing at 6:30 p.m., or when the House Leader of the Progressive Conservative Party completes his remarks in the debate on the proposed Address in Reply to the Speech from the Throne, whichever is later, the House shall consider a motion ``That this House take note of the difficulties in Canadian fisheries, especially as complicated by the Queen and Marshall case and its implications for both aboriginal and non-aboriginal peoples and for the future management of natural resources''; Provided that, during the said debate, (a) no Member shall speak for more than twenty minutes, with a ten- minute question-and-comment period being permitted and provided that time may be divided pursuant to Standing Order 43(2); and (b) that the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent to propose any motion; and That, when no Member rises to speak, or at 12:00 midnight whichever is earlier, the motion shall be deemed to have been withdrawn and the House shall adjourn to the next sitting day.